15.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 9/28

A.

considérant qu'après la libération par les autorités du Belarus, entre le 16 et le 20 août 2008, des prisonniers politiques M. Alyaksandr Kazouline, M. Sergueï Parsioukevitch et M. Andreï Kim, plus aucun autre prisonnier politique internationalement reconnu n'est actuellement incarcéré dans ce pays,

B.

considérant que l'Union estimait que cette libération des prisonniers politiques était un pas important vers l'adoption, par le Belarus, des valeurs fondamentales de la démocratie, du respect des Droits de l'homme et de l'Ètat de droit, et qu'il s'agissait d'une des conditions préalables à la révision des mesures de restriction prises à l'égard de certains hauts dirigeants politiques bélarussiens et au rétablissement progressif des relations avec ce pays,

C.

considérant que le président Alexandre Loukachenko avait publiquement appelé à des élections ouvertes et démocratiques le 10 juillet 2008, et qu'il avait répété cet appel lors d'un passage à la télévision le 29 août 2008, en promettant que les élections seraient plus équitables qu'elles ne l'avaient jamais été,

D.

considérant que l'Union a estimé que les élections législatives du 28 septembre 2008 et leur caractère démocratique et pluraliste constituaient une occasion supplémentaire pour le Belarus de démontrer son respect pour les valeurs démocratiques et les normes européennes,

E.

considérant que, dans ce contexte, l'Union a salué le déploiement des observateurs du Bureau pour les institutions démocratiques et les Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE, a souligné l'importance de garantir l'accès effectif de ces observateurs à toutes les étapes du processus électoral, y compris au décompte des voix, et a particulièrement insisté sur l'importance de garantir les droits de l'opposition quant à la participation et à l'accès de ses membres aux commissions de surveillance électorale et aux médias,

F.

considérant que l'Union était disposée, si les élections se déroulaient correctement, à entamer la révision des mesures de restriction prises à l'encontre des dirigeants du Belarus et de prendre des dispositions positives et concrètes en vue de la reprise progressive de ses relations avec ce pays,

G.

considérant que la demande des Forces démocratiques unifiées du Belarus d'entamer un dialogue ouvert avec le gouvernement sur le processus électoral est restée lettre morte; que les candidats d'opposition ont fait part de leur inquiétude en ce qui concerne la régularité du processus électoral en raison de leur méfiance à l'égard du scrutin et de l'organisation de son dépouillement,

H.

considérant que, dans ses conclusions préliminaires, la mission d'observation électorale de l'OSCE a estimé qu'en définitive, malgré quelques améliorations minimes, les élections du 28 septembre 2008 ne répondaient pas aux normes démocratiques internationalement reconnues, dès lors qu'elles n'avaient guère été précédées d'une campagne électorale, qu'elles étaient placées sous un contrôle très strict, et que leur dépouillement et la totalisation des voix des différents bureaux avaient manqué de transparence,

I.

considérant que l'opposition, qui n'a remporté aucun des 110 sièges du Parlement, a qualifié les élections de farce, a exprimé ses craintes que le rapprochement du président Loukachenko vis-à-vis de la démocratie soit relégué aux oubliettes et a appelé l'Union et les États-Unis à ne pas reconnaître le résultat des élections,

J.

considérant que Mme Lidiya Yarmoshyna, qui dirige la commission électorale centrale du Belarus, a déclaré que ces élections avaient été «libres et équitables»,

K.

considérant que près de 800 militants de l'opposition ont manifesté à Minsk au soir des élections;

1.

se déclare satisfait de la libération des prisonniers politiques M. Alexandre Kazouline, M. Sergueï Parsioukevitch et M. Andreï Kim); espère néanmoins qu'ils jouiront de tous les droits que la constitution de la République du Belarus garantit à l'ensemble des citoyens de ce pays;

2.

regrette que le Belarus n'ait pas accompli les progrès importants que l'Union avait escomptés, dans l'intérêt du peuple bélarussien, en ce qui concerne son évolution vers la démocratie et que, malgré quelques améliorations minimes, les élections législatives du 28 septembre 2008 n'aient en définitive pas respecté les normes internationales;

3.

estime que la légitimité démocratique du parlement élu au Belarus est contestable;

4.

fait part de son inquiétude face à l'attitude du ministère de l'intérieur qui a qualifié la manifestation d'opposition du 28 septembre 2008 à Minsk de violation caractérisée de l'ordre public, et face aux informations selon lesquelles les renseignements concernant cette manifestation seraient transmis au bureau du procureur général pour examen juridique; invite les autorités bélarussiennes à respecter les droits fondamentaux que sont les libertés de réunion et d'expression telles que définies par la constitution du Belarus;

5.

souligne que, bien que l'Union ait pris acte des récentes libérations de plusieurs militants de l'opposition démocratique et ait nourri l'espoir de voir des améliorations dans l'organisation des élections, l'incapacité persistante à organiser des élections libres et équitables constituera un nouveau revers pour le Belarus et restera un problème de taille pour les relations entre l'Union et le Belarus;

6.

invite le gouvernement du Belarus à confirmer sa volonté d'améliorer la coopération avec l'Union et de créer des conditions plus favorables pour engager des discussions avec l'Union;

7.

invite dans ce contexte le gouvernement du Belarus à s'orienter à l'avenir vers l'organisation d'élections véritablement conformes aux normes démocratiques internationales, en modifiant certains aspects de la législation électorale et des pratiques électorales, notamment:

8.

invite instamment le gouvernement du Belarus à respecter les Droits de l'homme:

et ceci afin que ce pays puisse sortir de l'isolement dans lequel il s'est enfermé par rapport au reste de l'Europe et que ses relations avec l'Union s'améliorent de façon significative;

9.

rappelle que, le 21 novembre 2006, l'Union a déclaré qu'elle était disposée à relancer ses relations avec le Belarus et son peuple dans le cadre de la PEV, dès que le gouvernement du Belarus aurait apporté la preuve qu'il respectait les valeurs démocratiques et les droits fondamentaux du peuple bélarussien;

10.

invite le Conseil et la Commission à poursuivre leur dialogue avec le Belarus et à élaborer une politique à l'égard de ce pays qui soit soumise à une conditionnalité strictement positive, fondée sur une approche étape par étape progressive, et assortie d'éléments de référence, de calendriers, d'une clause de révision et de moyens financiers appropriés;

11.

invite le Conseil et la Commission à envisager un réexamen sélectif et une suspension éventuelle des mesures restrictives existantes dans le but d'offrir des avantages aux citoyens ordinaires et de favoriser l'émergence d'une société libre;

12.

demande au Conseil et à la Commission de ne pas lever l'interdiction de visas pour les personnes qui ont participé directement à des violations des normes électorales démocratiques et des Droits de l'homme; demande qu'une suspension partielle de cette sanction pour six mois soit envisagée dans le cas d'autres fonctionnaires, à condition que, pendant ce laps de temps, la législation restrictive sur les mass-médias adoptée à la fin juin 2008 soit modifiée avant sa mise en application;

13.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures régissant l'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où cela est essentiel pour atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; leur demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de diminuer les frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent dans l'espace Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher l'isolement croissant du Belarus et de ses citoyens; invite les autorités du Belarus à mettre un terme à la pratique qui consiste à délivrer des visas de sortie aux citoyens bélarussiens, en particulier aux enfants et aux étudiants;

14.

invite le Conseil et la Commission à envisager de mettre en œuvre de manière sélective l'instrument européen de voisinage et de partenariat (2) et l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (3) au Belarus, en soutenant davantage la société civile du Belarus et, plus particulièrement, en augmentant l'aide financière fournie aux médias indépendants, aux organisations non gouvernementales et aux étudiants bélarussiens qui étudient à l'étranger; se félicite du soutien financier octroyé par la Commission à l'université bélarussienne des humanités européennes en exil à Vilnius (Lituanie); invite le Conseil et la Commission à demander au gouvernement du Belarus, en signe de bonne volonté et de changement positif, de permettre à l'université des humanités européennes en exil à Vilnius de revenir légalement au Belarus et de se réinstaller dans des conditions favorables à son développement futur à Minsk; invite le Conseil et la Commission à accorder une aide financière à la chaîne de télévision bélarussienne indépendante Belsat;

15.

invite le Conseil et la Commission à envisager des mesures destinées à améliorer l'environnement des affaires, les échanges commerciaux, les investissements, les infrastructures en matière d'énergie et de transport et la coopération transfrontalière entre l'Union et le Belarus, de manière à contribuer au bien-être et à la prospérité des citoyens bélarussiens, ainsi qu'à leur capacité à communiquer avec l'Union et, partant, à s'y rendre librement;

16.

regrette que les autorités bélarussiennes aient refusé à plusieurs reprises au cours de ces dernières années d'octroyer des visas d'entrée aux députés au Parlement européen et à des députés nationaux; demande aux autorités bélarussiennes de ne pas créer de nouveaux obstacles à la visite au Belarus de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Belarus;

17.

se félicite de la volonté exprimée par la nation bélarussienne de sauvegarder l'indépendance et l'intégrité territoriale du pays;

18.

se félicite de l'approche adoptée jusqu'à présent par les autorités bélarussiennes, malgré les fortes pressions auxquelles elles sont exposées, qui consiste à ne pas reconnaître l'indépendance proclamée unilatéralement par l'Ossétie du Sud et par l'Abkhazie;

19.

condamne le fait que le Belarus soit le dernier pays en Europe qui applique encore la peine de mort, laquelle est contraire aux valeurs européennes;

20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au Secrétariat de la Communauté des États Indépendants et au parlement et au gouvernement du Belarus et aux autorités du Belarus.