19.2.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 41/64

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vu la communication de la Commission intitulée «La synergie de la mer Noire — Une nouvelle initiative de coopération régionale»(COM(2007)0160),

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vu la communication de la Commission intitulée «Coopération régionale dans la région de la mer Noire: état de la situation, cadre pour une action de l'UE visant à favoriser son développement ultérieur»(COM(1997)0597),

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vu la communication de la Commission relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

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vu les plans d'action de la politique européenne de voisinage (PEV) adoptés avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l'Ukraine, ainsi que les accords de partenariats et de coopération (APC) signés avec ces mêmes États et qui expirent en 2008 et 2009,

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vu l'APC établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, qui est entré en vigueur le 1er décembre 1997 et qui a expiré en 2007,

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vu la décision du Conseil 2006/35/CE du 23 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux conditions figurant dans le partenariat pour l'adhésion de la Turquie (1)(«le partenariat d'adhésion»),

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vu ses résolutions précédentes sur la République de Moldova, la Fédération de Russie, la Turquie, l'Ukraine et le Sud Caucase,

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vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (2),

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vu sa résolution du 13 décembre 2007 sur les naufrages dans le détroit de Kerch et la mer Noire et la pollution causée par la marée noire qui en a résulté (3),

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vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur une politique de l'UE pour le Caucase du Sud plus efficace: passer des promesses aux actes (4),

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vu sa résolution du 26 septembre 2007 intitulée «Vers une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie» (5),

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vu l'article 45 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme et de la commission du développement régional (A6-0510/2007),

A.

considérant que la région de la mer Noire est située au point de croisement de l'Europe, de l'Asie centrale et du Proche-Orient, qu'elle se caractérise par des liens historiques et culturels étroits et par un potentiel considérable, mais qu'elle se distingue également par une immense diversité; considérant que la région comprend des États membres de l'Union européenne, comme la Bulgarie, la Grèce et la Roumanie, un pays candidat, la Turquie, et des partenaires de la PEV, comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, la République de Moldova et l'Ukraine, mais aussi la Fédération de Russie, avec laquelle l'Union européenne a conclu un partenariat stratégique qui repose sur quatre espaces communs,

B.

considérant qu'avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, la mer Noire est devenue, dans une certaine mesure, la mer intérieure de l'Europe et a dès lors acquis une nouvelle dimension d'importance stratégique pour l'Union européenne, multipliant de ce fait les défis et les objectifs partagés, ainsi que les nouvelles occasions de renforcer la coopération entre l'Union européenne et les pays de la région, en ouvrant la perspective de créer un espace véritablement sûr, stable, démocratique et prospère,

C.

considérant que les options de coopération visant à l'établissement et à la mise en valeur de synergies dans la région de la mer Noire doivent être définies par rapport aux nombreux modèles, politiques et approches existant pour la région,

D.

considérant que la Commission a proposé, dans sa communication précitée de 1997 sur la coopération régionale dans la région de la mer Noire, une première stratégie à destination de la région de la mer Noire,

E.

considérant que les aspects spécifiques de la politique de l'Union européenne pour la région du Sud Caucase sont repris par la résolution précitée du 17 janvier 2008 sur ce sujet;

1.

salue la communication de la Commission intitulée «La synergie de la mer Noire — une nouvelle initiative de coopération régionale» et l'objectif qu'elle assigne de renforcer la coopération avec la région de la mer Noire et au sein même de cette région, en complétant les politiques bilatérales existantes par une nouvelle approche régionale; observe, en particulier, que les questions de sécurité énergétique et les négociations d'adhésion avec la Turquie, ainsi que l'expiration prochaine des APC et les négociations sur leur devenir, placent la question de la coopération régionale dans la région de la mer Noire parmi les priorités majeures de la politique étrangère de l'Union; considère qu'une stratégie à part entière de long terme pour la mer Noire profiterait largement au développement futur de celle-ci;

2.

souligne que la région de la mer Noire a besoin d'une réponse plus cohérente, durable et stratégique, aboutissant à la création d'une politique de la Mer noire, aux côtés de la politique de la dimension septentrionale et du partenariat euro-méditerranéen;

3.

considère que, pour parvenir à l'adoption d'une approche politique régionale cohérente, efficace et axée sur les résultats, la communication doit être suivie de nouvelles mesures substantielles de la part de l'Union européenne pour encourager une véritable dimension régionale adaptée à cette zone; est également préoccupé par le fait que les résultats de la stratégie régionale pour la mer Noire menée depuis 1997 n'ont pas été correctement évalués; demande à la Commission de préparer une évaluation approfondie des actions passées et en cours et d'en présenter les résultats au Parlement;

4.

se félicite de l'intention de la Commission de fournir une évaluation initiale de la synergie de la mer Noire en 2008 et l'invite à présenter des propositions concrètes pour favoriser la coopération régionale et un partenariat véritable dans la région de la mer Noire, sur la base des résultats de son évaluation et en prenant en compte les recommandations qui sont contenues dans la présente résolution, et dans d'autres résolutions adoptées par le Parlement; encourage la Commission à s'appuyer, à l'avenir, sur l'expérience acquise dans le cadre de la dimension septentrionale lors de tout réexamen ou de toute extension futurs de sa stratégie pour la mer Noire;

5.

souligne que la politique régionale pour la mer Noire ne doit ni servir d'alternative à l'adhésion à l'Union européenne, ni fixer les frontières de l'Union européenne; estime, cependant, que les objectifs qui y sont mentionnés devraient constituer une partie intégrante et cohérente de la politique étrangère plus vaste de l'Union européenne vis-à-vis des pays voisins et des pays qui participent à la stratégie régionale pour la mer Noire;

6.

estime que la coopération régionale dans la région de la mer Noire devrait impliquer l'Union européenne, les pays partenaires de la PEV, la Turquie, pays candidat, et la Russie, en tant que partenaires égaux; estime que seule la création progressive d'un sentiment de responsabilité partagée parmi les pays riverains de la mer Noire à l'égard des défis communs que doit relever la région, y compris les questions de sécurité, permettra d'atteindre tout le potentiel de la présence de l'Europe dans la région; invite le Conseil et la Commission à associer activement tous les pays riverains de la mer Noire à la politique menée;

7.

considère que la nouvelle approche régionale devrait cibler un nombre de domaines prioritaires pour lesquels la Commission devrait fournir un plan d'action détaillé fixant des objectifs concrets, un cadre de référence et des modalités de mise en œuvre et constituant une base pour renforcer tant la présence de l'Union européenne dans la région que la coopération intra-régionale; souligne que l'Union européenne doit se concentrer sur une gamme limitée d'objectifs prioritaires et éviter la dispersion des efforts et les doubles emplois.

8.

souligne que les conflits non résolus qui subsistent dans la région de la mer Noire constituent un défi de premier plan pour la stabilité et le développement durable de la région, de même qu'ils représentent un obstacle majeur au processus d'approfondissement de la coopération régionale; demande par conséquent une implication de l'Union européenne plus active et plus globale dans les actions actuelles de résolution des conflits, conformément au droit international et au principe d'intégrité territoriale, et un engagement plus soutenu de l'Union européenne dans la gestion des conflits et les opérations de maintien de la paix; considère que l'Union européenne a un rôle clé à jouer en contribuant à développer la culture de la compréhension, du dialogue et de la construction de la confiance dans la région;

9.

prend acte de la présence militaire importante de la Russie dans la région, qui se manifeste par la flotte de la mer Noire, laquelle est stationnée dans la ville portuaire de Sébastopol, en Crimée; souligne que l'accord conclu en 1997 par l'Ukraine et la Russie concernant le stationnement de la flotte de la mer Noire expire en 2017; observe que cette question, qui n'est toujours pas résolue, a déjà créé certaines frictions entre les gouvernements russe et ukrainien; encourage l'Union européenne à s'investir dans cette question stratégiquement importante et à coopérer plus étroitement avec les gouvernements de Russie et d'Ukraine;

10.

souligne qu'il faut que l'Union européenne définisse un ensemble stable de priorités pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans le cadre de la synergie de la mer Noire, de manière à harmoniser et à rendre compatibles entre eux tous les secteurs de politique;

11.

vu les frais de visa élevés appliqués pour certains pays voisins, à la suite de l'élargissement de l'espace Schengen le 21 décembre 2007, demande instamment au Conseil et à la Commission de revoir les frais de visa à la baisse, pour les ramener à un niveau acceptable pour les citoyens ordinaires des pays relevant de la PEV de l'Union européenne ou d'un partenariat stratégique avec l'Union européenne;

12.

rappelle qu'il est nécessaire de faire face aux problèmes de la criminalité transnationale, de la traite d'êtres humains et de l'immigration illégale, tout en respectant scrupuleusement le principe de non-refoulement; souligne que les actions entreprises en la matière doivent être assorties de mesures appropriées en faveur de la mobilité pour stimuler les contacts entre les populations et, de la sorte, diffuser les valeurs européennes de démocratie, d'État de droit et de Droits de l'homme; dès lors, invite instamment le Conseil et la Commission à conclure des accords de facilitation des visas et de réadmission avec les pays riverains de la mer Noire qui ne bénéficient toujours pas de tels accords, de même qu'à promouvoir la mobilité par tous les autres moyens possibles, y compris la signature de partenariats pour la mobilité avec les pays partenaires de la politique européenne de voisinage; souligne, en particulier, la nécessité de modalités efficaces de facilitation des visas pour le petit trafic transfrontalier et pour des groupes de populations spécifiques, tels que les étudiants, les hommes d'affaires et les acteurs de la société civile;

13.

souligne l'importance de développer plus avant la coopération transfrontalière et la coopération dans le domaine de la gestion des frontières afin de réaliser les objectifs fixés à la fois en matière de sécurité et de fluidité de la circulation; estime que la mission de l'UE d'assistance à la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine (EUBAM, European Union Border Assistance Mission) donne une expérience importante pour ce qui est de gérer les défis sécuritaires via la coopération multilatérale et estime qu'il conviendrait de renforcer encore cette expérience et de la prendre pour exemple de coopération aux frontières;

14.

insiste sur la nécessité de disposer d'une analyse approfondie des situations et des défis, sur le plan de la sécurité, spécifiques aux différents États de la région de la mer Noire; soutient la proposition de confier à Europol un mandat et des moyens pour la production d'un travail d'analyse sur la région, en particulier dans le domaine de la migration.

15.

considère qu'une nouvelle approche politique pour la mer Noire ne peut se réduire à la coopération économique mais devrait aussi viser à créer un espace ayant pour caractéristiques une démocratie viable, la bonne gouvernance et l'État de droit; souligne, en particulier, l'importance des réformes politiques et judiciaires et d'une mise en application concrète des engagements; souligne que la promotion du respect des Droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales est l'un des principaux piliers de la politique extérieure de l'Union européenne, et insiste sur la nécessité d'intégrer ces valeurs, dans les relations bilatérales comme dans l'approche régionale et ce, quel que soit le degré de bonne volonté des gouvernements partenaires; invite l'Union européenne à aborder les questions de coopération régionale en ces matières dans le cadre des dialogues sur les Droits de l'homme et des consultations avec les pays riverains de la mer Noire, ainsi que dans les enceintes multilatérales; encourage la Commission à utiliser pleinement l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme et la synergie de la mer Noire pour promouvoir la coopération régionale parmi les sociétés civiles;

16.

salue l'initiative consistant à créer une Eurorégion sur le pourtour de la mer Noire avec pour objectif de promouvoir la coopération régionale via la coopération entre acteurs régionaux et locaux; souligne l'importance de projets partant de la base et de la coopération transfrontalière à l'échelon local dans le processus d'édification d'un véritable espace de démocratie et de bonne gouvernance dans la région de la mer Noire;

17.

insiste sur l'importance cruciale que les pays de la mer Noire établissent et entretiennent de bonnes relations de voisinage, entre eux mais aussi avec leurs voisins sur la base du respect mutuel, de l'intégrité territoriale, de la non-ingérence dans les affaires intérieures des pays voisins et de l'interdiction du recours à la force ou de menaces de son utilisation, principes essentiels pour stimuler la coopération régionale; attire l'attention sur la portée d'un dialogue étroit avec la société civile et du dialogue interculturel dans ce domaine et demande à la Commission de soutenir davantage ce dialogue, particulièrement dans le contexte de «2008, Année européenne du dialogue interculturel», en vue de développer une culture de la tolérance mutuelle, du respect de la diversité, du dialogue et de la coopération régionaux.

18.

observe l'importance stratégique de la région de la mer Noire, en tant que zone de production et de transport, pour diversifier et sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne; invite le Conseil et la Commission à envisager d'urgence une augmentation de leur soutien pratique à des projets d'infrastructures d'importance stratégique; renouvelle son soutien à la création de nouvelles infrastructures et de nouveaux couloirs de transports viables en diversifiant tant les fournisseurs que les itinéraires, comme par exemple le nouveau couloir énergétique transcaspien — trans-mer Noire et les pipelines Nabucco, Constanta-Trieste et AMBO , ainsi que les projets INOGATE (Interstate Oil and Gas Transport to Europe) et Traceca (Transport Corridor Europe-Caucasus-Asia) reliant les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne; demande que des analyses d'impact social et environnemental soient réalisées pour étudier l'impact de la construction de ces nouvelles infrastructures de transport;

19.

estime que la synergie pour la mer Noire devrait fournir un cadre adéquat pour promouvoir dans la région une réforme des marchés qui vise à créer des marchés de l'énergie compétitifs, prévisibles et transparents;

20.

considère que la cohérence régionale tirerait le plus grand profit d'initiatives visant à accroître les liaisons physiques entre les pays situés le long du littoral de la mer Noire; souligne que la coopération dans les domaines des transports et de l'environnement ne devrait pas se limiter aux questions énergétiques, mais devrait fournir une approche globale tenant compte des besoins propres à la région; prend note du projet visant à construire une autoroute faisant le tour de la mer Noire; insiste sur le fait que la mer Noire et le Danube constituent des itinéraires de transport stratégiques de premier plan dans la région;

21.

souligne l'importance du Danube, en tant que l'une des artères économiques et l'un des axes de transport principaux reliant l'Union européenne et la région de la mer Noire; considère, par conséquent, que le développement durable du Danube et son potentiel économique, qui permet de relier les pays du pourtour de la mer Noire, devraient faire partie des priorités de l'Union européenne dans la région; invite la Commission à lancer une étude examinant les initiatives concrètes pouvant être engagées en la matière, notamment en ce qui concerne les questions d'environnement; insiste sur la nécessité vitale, pour tirer pleinement parti de l'accès de l'Union européenne à la mer Noire, de développer les infrastructures portuaires dans les ports de l'Union européenne bordant la mer Noire (Burgas, Constanța, Mangalia, Varna) et dans ceux qui sont situés dans le delta du Danube, afin de garantir l'intermodalité entre les différents modes de transport;

22.

est profondément préoccupé par la situation environnementale de la région de la mer Noire, en particulier de la mer Noire elle-même, causée notamment par une pollution effrénée et aggravée par un nombre élevé d'accidents écologiques mais aussi par la situation environnementale du Danube et de son delta; insiste sur la nécessité de renforcer l'application des accords multilatéraux en matière d'environnement dans la région et d'introduire une évaluation environnementale dans tous les projets régionaux, et invite à une coopération accrue entre l'Union européenne et les pays riverains de la mer Noire pour faire face à l'ensemble des problèmes environnementaux qui se posent dans la région;

23.

est particulièrement préoccupé par la pollution incontrôlée causée par les hydrocarbures et par son incidence sur la vie sauvage; insiste sur la nécessité d'une coopération qui ne se limite pas au soutien qu'apporte la Commission dans le cadre de son centre de suivi et d'information, en particulier dans le domaine de la prévention des déversements d'hydrocarbures, et qui cible tout spécialement le renforcement de la sécurité du transport maritime pour les pétroliers;

24.

attire l'attention sur le delta du Danube, qui présente des habitats uniques pour des espèces de la flore et de la faune; souligne l'impérieuse nécessité d'une analyse de l'impact environnemental d'infrastructures comme celles du canal de Bistraya, qui relie la Roumanie et l'Ukraine;

25.

invite la Commission à appliquer l'approche de la Task force pour le Danube et la mer Noire (DABLAS) en vue de résoudre les problèmes environnementaux, en faisant porter les efforts non seulement sur le Danube mais également sur les bassins du Dniestr et du Dniepr.

26.

constate le caractère inégal, quoique soutenu, de la croissance économique dans l'ensemble de la région, mais attire l'attention sur le fait que la croissance est plus soutenue dans les pays exportateurs de pétrole et de gaz; observe la fragilité du secteur privé dans de nombreux pays riverains de la mer Noire; insiste sur l'importance de créer un espace favorable aux possibilités économiques et à la prospérité dans la région de la mer Noire, tant pour les populations qui y habitent que pour ses partenaires commerciaux; insiste sur la nécessité d'améliorer le climat d'investissement pour les entreprises locales comme pour les entreprises étrangères, particulièrement en intensifiant la lutte contre la corruption et la fraude, et sur la nécessité de soutenir des réformes de l'économie de marché allant dans le sens d'une amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économique, de la création d'économies diversifiées et de l'émergence d'une croissance durable, ainsi que de la justice sociale et de la cohésion sociale; encourage les mesures d'harmonisation et de libéralisation accrue et soutient la création d'une zone de libre-échange conforme aux principes de l'OMC; estime que l'Union européenne, en tant que partenaire économique majeur des pays de la mer Noire, a un rôle de chef de file à jouer pour promouvoir les objectifs précités et pour encourager la région à faire les efforts nécessaires;

27.

tient compte du rôle très important de catalyseur que peut jouer le tourisme littoral et maritime pour le développement de la région de la mer Noire, en termes de commerce et de croissance économique; souligne qu'il faut développer davantage les infrastructures touristiques et encourager la diversification des produits touristiques et protéger ainsi les modes de vies traditionnels, en faisant un meilleur usage des ressources naturelles (par exemple les ressources géothermiques, qui offrent des opportunités commerciales significatives) et en améliorant la qualité de la vie dans la région; souligne que la facilitation des modalités de délivrance des visas dans le voisinage encouragera la mobilité et stimulera le commerce et l'activité économique; estime que la synergie de la mer Noire devrait constituer un cadre adéquat pour promouvoir le développement du tourisme dans la région de la mer Noire;

28.

prend note des initiatives interrégionales comme le projet de liaison ferroviaire Bakou-Tbilissi-Kars; estime que cette initiative ouvre la voie à une amélioration de l'intégration économique et politique de cette partie du monde dans l'économie européenne et dans l'économie mondiale et qu'elle contribuera au développement économique et commercial de la région; souligne toutefois que le projet court-circuite la ligne ferroviaire existante et pleinement opérationnelle en Arménie; engage instamment les républiques du Sud du Caucase et la Turquie à mener des politiques d'intégration économique effectives et à s'abstenir de tout projet régional à courte vue et à motivation politique en matière d'énergie ou de transport, qui violerait les principes de bon développement de la PEV;

29.

souligne qu'il importe de renforcer le dialogue interculturel et demande à la Commission de le soutenir davantage;

30.

souligne qu'il est nécessaire de faciliter les contacts entre les populations en favorisant la coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche dans le cadre des programmes de l'Union européenne actuellement disponibles (Tempus, Erasmus Mundus, septième programme-cadre pour la recherche); invite l'Union européenne et les pays riverains de la mer Noire à développer leur coopération dans ces domaines;

31.

souligne l'importance d'attirer vers l'Union européenne les chercheurs des pays du pourtour de la mer Noire en simplifiant les procédures de délivrance de permis de travail, notamment via le système de carte bleue.

32.

plaide pour que les États membres de l'Union européenne de cette région jouent un rôle de chef de file en ce qui concerne la promotion d'une coopération renforcée avec et dans la région; considère que la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce, en qualité d'État membres de l'Union européenne situés dans la région de la mer Noire, peuvent et devraient montrer le chemin à suivre en la matière; insiste sur le rôle spécifique que ces États membres ont à jouer dans le transfert d'expertise et de savoir-faire au moyen des programmes Jumelage, TAIEX et Sigma; estime qu'il faudrait tirer pleinement profit de l'expérience acquise par l'Union européenne en matière de promotion de la coopération régionale dans d'autres espaces extérieurs proches, notamment dans le cadre de la dimension septentrionale, pour échanger pratiques et enseignements à tirer;

33.

souligne l'importance des positions de la Russie et de la Turquie dans la région de la mer Noire, en vue de promouvoir la coopération régionale; considère qu'il est important, pour que la coopération régionale dans la région de la mer Noire soit un succès, d'associer ces pays de façon constructive, aux côtés de tous les autres États riverains;

34.

rappelle qu'un certain nombre de mécanismes de coopération régionale existent déjà dans la région de la mer Noire, et qu'il est par conséquent nécessaire que l'Union européenne et les pays de la mer Noire coordonnent leurs actions et évitent les doubles emplois dans leurs efforts; considère que le renforcement des diverses organisations et initiatives régionales — telles que l'Organisation de coopération économique de la mer Noire (OCEMN), le Forum de la mer Noire pour le partenariat et le dialogue, l'organisation GUAM pour la démocratie et le développement économique et d'autres organisations sectorielles, selon leurs compétences spécifiques, ainsi que l'approfondissement de la coopération avec elles, éventuellement dans le cadre d'une nouvelle structure, pourraient fournir un cadre approprié pour créer des synergies; estime que la dimension politique du dialogue et de la coopération avec la région de la mer Noire et en son sein devrait également être davantage amplifiée;

35.

salue le fait que la Commission a récemment obtenu le statut d'observateur auprès de l'OCEMN et prend acte des relations qui existent entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire de l'OCEMN; considère qu'il importe d'encourager davantage la dimension parlementaire de la coopération entre le Parlement européen et les parlements des États riverains de la mer Noire;

36.

insiste sur la nécessité de développer la coopération dans la région de la mer Noire, au niveau non gouvernemental également; invite, à cet égard, la Commission à soutenir la mise en place d'une plateforme des ONG pour la mer Noire aux fins d'instaurer un cadre pour les échanges entre les sociétés civiles de la région, d'accroître la prise de conscience sur les problèmes communs et de contribuer à la mise en œuvre et au contrôle des actions de l'Union européenne dans la région;

37.

demande qu'il soit fait un usage rationnel des instruments financiers à travers une meilleure coordination entre l' IEVP, les Fonds structurels et les fonds de préadhésion disponibles pour la région; invite la Commission à instituer, en coopération avec les États bénéficiaires, un système général de rapport avant de débourser les fonds, afin de pouvoir examiner et évaluer le caractère durable et l'efficacité de l'utilisation des fonds, ainsi que sa conformité par rapport aux objectifs de politique générale de l'Union européenne;

38.

approuve le doublement des moyens disponibles au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) pour le financement des projets transfrontaliers; demande que la mise en œuvre des moyens financiers soit soumise aux mêmes critères que ceux applicables aux Fonds structurels, en particulier, le respect des principes de partenariat, de développement durable, d'efficacité, de non discrimination et de décentralisation; invite la Commission à l'informer, sous la forme de brefs rapports semestriels, de la mise en œuvre de ces fonds et des progrès réalisés;

39.

invite la Commission à mettre à disposition l'instrument de financement décentralisé des Fonds pour petits projets, pour les projets de personne à personne réalisés dans le cadre de la coopération transfrontalière et à s'efforcer particulièrement à encourager l'utilisation de cet instrument;

40.

met l'accent sur la nécessité de renforcer les capacités parmi les parties prenantes, locales et régionales, de la région de la mer Noire en ce qui concerne la programmation ainsi que la préparation et la mise en œuvre de projets, afin de garantir une gestion efficace des instruments financiers de la Communauté;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de tous les États riverains de la mer Noire.