EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0601
European Judicial Network in civil and commercial matters ***I European Parliament legislative resolution of 16 December 2008 on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2001/470/EC establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters (COM(2008)0380 — C6-0248/2008 — 2008/0122(COD))#P6_TC1-COD(2008)0122 Position of the European Parliament adopted at first reading on 16 December 2008 with a view to the adoption of Decision No .../2009/EC of the European Parliament and of the Council amending Council Decision 2001/470/EC establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters#ANNEX JOINT STATEMENT ON THE COURT OF JUSTICE OF THE EUROPEAN COMMUNITIES
Création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2008)0380 — C6-0248/2008 — 2008/0122(COD))
P6_TC1-COD(2008)0122 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l’adoption de la décision n o …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
ANNEXE DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ***I Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2008)0380 — C6-0248/2008 — 2008/0122(COD))
P6_TC1-COD(2008)0122 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l’adoption de la décision n o …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
ANNEXE DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
JO C 45E du 23.2.2010, p. 111–112
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.2.2010 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CE 45/111 |
Création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ***I
P6_TA(2008)0601
Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2008 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (COM(2008)0380 — C6-0248/2008 — 2008/0122(COD))
(2010/C 45 E/35)
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
|
— |
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0380), |
|
— |
vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 61, point c), et l'article 67, paragraphe 5, second tiret, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0248/2008), |
|
— |
vu l'article 61, point d), et l'article 66 du traité CE, |
|
— |
vu l'avis de la commission des affaires juridiques relatif à la base juridique proposée pour l'acte, |
|
— |
vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
|
— |
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires juridiques (A6-0457/2008); |
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. approuve la déclaration commune ci-annexée;
3. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2008)0122
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2008 en vue de l'adoption de la décision no …/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la décision no 568/2009/CE.)
ANNEXE
DÉCLARATION COMMUNE SUR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à demander à des représentants de la Cour de Justice, au niveau et selon les modalités que la Cour estime appropriés, d'assister aux réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.