This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52008AP0277
Textile names (recast) ***I European Parliament legislative resolution of 17 June 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on textile names (recast) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD))
Dénominations textiles (refonte) ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD))
Dénominations textiles (refonte) ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD))
JO C 286E du 27.11.2009, p. 68–68
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
27.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/68 |
Mardi, 17 juin 2008
Dénominations textiles (refonte) ***I
P6_TA(2008)0277
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (refonte) (COM(2007)0870 — C6-0024/2008 — 2008/0005(COD))
2009/C 286 E/29
(Procédure de codécision — refonte)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0870),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0024/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques (1),
vu les articles 80 bis et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0215/2008),
|
A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance; |
|
1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission; |
|
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
|
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.