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Document 52008AP0269
Reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels (codified version) ***I European Parliament legislative resolution of 17 June 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on reciprocal recognition of navigability licences for inland waterway vessels (codified version) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD))
Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD))
Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) ***I Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD))
JO C 286E du 27.11.2009, p. 61–62
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 286/61 |
Mardi, 17 juin 2008
Reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) ***I
P6_TA(2008)0269
Résolution législative du Parlement européen du 17 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (version codifiée) (COM(2008)0037 — C6-0048/2008 — 2008/0021(COD))
2009/C 286 E/21
(Procédure de codécision — codification)
Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0037),
vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0048/2008),
vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs (1),
vu les articles 80 et 51 de son règlement,
vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0238/2008),
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A. |
considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; |
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1. |
approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. |
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2. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
(1) JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.