This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52007PC0152
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty concerning the common position adopted by the Council with a view to the adoption of a Regulation of the European Parliament and of the Council laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European transport and energy networks
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie
/* COM/2007/0152 final - COD 2004/0154 */
52007PC0152
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie /* COM/2007/0152 final - COD 2004/0154 */
Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté) EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE) Contact|| Date de transmission||23/03/2007 12h23 DESTINATAIRES : Conseil|| OUI Parlement européen|| NON Comité économique et social européen|| OUI Comité des régions|| OUI Cour des comptes|| NON Banque centrale européenne|| NON Cour de justice|| NON Médiateur|| NON CEPD|| NON Office des publications|| * Pour publication au JO|| OUI - Date de publication :|| - Série du JO :|| * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI * Pour insertion dans CELEX|| OUI IDENTIFICATION : N° du document||COM(2007)152 N° inter-institutionnel||2004/0154(COD) Type de document||Communication (législative) Titre officiel||COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie Date d'adoption||23/03/2007- 11h00 Base juridique proposée|| Signataire|| Date d'entrée en vigueur|| HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu 23/03/2007-12 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2007_152_FR_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_FR_ACTE_f.doc, COM_2007_152_DE_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_DE_ACTE_f.doc, COM_2007_152_EN_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_EN_ACTE_f.doc, COM_2007_152_IT_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_IT_ACTE_f.doc, COM_2007_152_NL_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_NL_ACTE_f.doc, COM_2007_152_DA_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_DA_ACTE_f.doc, COM_2007_152_EL_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_EL_ACTE_f.doc, COM_2007_152_ES_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_ES_ACTE_f.doc, COM_2007_152_PT_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_PT_ACTE_f.doc, COM_2007_152_FI_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_FI_ACTE_f.doc, COM_2007_152_SV_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_SV_ACTE_f.doc, COM_2007_152_CS_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_CS_ACTE_f.doc, COM_2007_152_ET_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_ET_ACTE_f.doc, COM_2007_152_HU_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_HU_ACTE_f.doc, COM_2007_152_LT_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_LT_ACTE_f.doc, COM_2007_152_LV_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_LV_ACTE_f.doc, COM_2007_152_MT_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_MT_ACTE_f.doc, COM_2007_152_PL_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_PL_ACTE_f.doc, COM_2007_152_SK_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_SK_ACTE_f.doc, COM_2007_152_SL_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_SL_ACTE_f.doc, COM_2007_152_BG_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_BG_ACTE_f.doc, COM_2007_152_RO_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_RO_ACTE_f.doc, COM_2007_152_GA_ACTE_f.pdf, COM_2007_152_GA_ACTE_f.doc REMARQUES : ||ORIGINAL LANGUAGE: EN