16.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 120/73

1.1

En vertu de l'article 159 du Traité, la Commission est tenue de publier à un rythme triennal un rapport faisant l'état de la cohésion en Europe sur les plans économique et social.

1.2

Le rapport étant publié dans l'année précédant l'actualisation des lignes directrices intégrées de la Stratégie de Lisbonne, le CESE espère que comme il l'a déjà demandé, ses réflexions seront prises en compte non seulement dans la prochaine génération de la politique régionale mais dès l'élaboration de ces nouvelles Lignes directrices intégrées (LDI) (1).

1.3

Le nouveau Traité modificatif innove en insérant parmi les objectifs généraux de l'UE la cohésion territoriale (article 3) qui faisait défaut jusqu'à ce que la Convention sur l'Avenir de l'Europe la rajoute et la Conférence intergouvernementale (CIG) de 2007 la confirme.

2.1

La communication qui accompagne le rapport amorce un débat sur le futur de la politique structurelle en posant une série de questions. De l'avis du CESE, deux questions d'intérêt majeur auxquels il convient d'apporter une réponse concrète ont été omises:

2.2

Les chiffres présentés dans le rapport peuvent dérouter le lecteur attentif dans la mesure où il n'est pas toujours clair s'ils portent sur l'UE à 15, 25 ou 27. Aussi, lorsqu'il est question des évolutions, les dates de référence peuvent laisser perplexes. Ainsi, souvent le rapport traite de la cohésion de l'UE-27 en prenant comme date de référence 1996, époque où les États membres venaient de passer à 15. Il en ressort que les tendances esquissées ne portent pas que sur l'UE et intègrent des pays qui n'étaient pas ou si peu (vu l'orientation de leurs relations commerciales) affectés par les politiques sectorielles européennes (marché intérieur, concurrence, politique régionale). En d'autres termes, cela brouille les conclusions que l'on peut tirer quant à la contribution spécifique des politiques structurelles à la réalisation d'une plus grande cohésion alors que leur apport est incontestable (3).

2.3

Le critère des 75 % du PIB par tête pour définir si une région est en retard de développement ou non a été brouillé du fait qu'après l'élargissement, le PIB par tête a été diminué suite à l'adhésion de pays beaucoup moins riches que les précédents (effet statistique). C'est encore le cas avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Dès lors, on ne peut comparer directement la situation en matière de cohésion avant 2004 avec la situation actuelle. Il faut relativiser les performances des douze régions qui se sont hissées au-dessus de ce seuil car rien ne garantit qu'elles ne soient pas imputables à l'effet statistique.

2.4

Le rapport annonce qu'au début de la prochaine période de programmation, 9 des 12 États membres ayant adhéré en 2004 et 2007 seront passés au-dessus du seuil des 75 % du PIB européen par tête. Par conséquent, ce critère de référence perdra de sa pertinence. Il conviendrait de réfléchir d'ores et déjà à cette question.

2.5

Si le rapport est très riche et dense en termes d'informations livrées, on regrette que celles-ci ne soient pas toujours croisées.

2.6

Le CESE attire également l'attention sur l'absence d'une référence à l'économie sociale où 10 % des entreprises européennes seraient actives et à son rôle dans la cohésion (en particulier l'aide apportée aux plus vulnérables sur le marché du travail). Ce secteur génère de l'emploi de qualité et contribue à un développement durable dans le sens où il fixe l'emploi au territoire, dynamise des zones rurales, crée du capital social et prévoit les processus de restructuration sectorielle et territoriale. À ce titre, il serait souhaitable de disposer de statistiques comparables en quantité et en qualité entre les États membres pour améliorer notre compréhension de ce secteur.

2.7

Le CESE estime que plusieurs aspects de la cohésion économique, sociale et territoriale devraient être approfondis ou examinés: l'égalité des chances sur le marché du travail.

2.8

S'il fallait encore convaincre de l'utilité de la politique de cohésion dans l'UE, le rapport apporte de nouveaux éléments:

Il était donc urgent que la cohésion territoriale qui semble de plus en plus s'affirmer comme fondement même de la cohésion économique et sociale soit pleinement reconnue comme objectif général de l'UE.

2.9

Le CESE salue l'éclairage nouveau donné à la cohésion en Europe en la confrontant à la situation chez ses concurrents mondiaux, en mettant en évidence le rôle des capitales et les implications en termes de durabilité du développement (développement déséquilibré et pressions environnementales notamment) et les répercussions régionales du changement climatique.

2.10

Le CESE souscrit à l'objectif de l'Union européenne de devenir le chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Si, toutefois, les pays tiers ne suivent pas le mouvement, cela risque de porter atteinte à la compétitivité et à la politique de cohésion de l'Union. La distorsion de concurrence ainsi engendrée favoriserait les délocalisations d'entreprises vers des pays n'ayant pas de politique en matière de changement climatique.

2.11

Le CESE se réjouit du regain d'attention porté à la dimension territoriale de la cohésion qui en dépit de l'adoption du Schéma de développement de l'espace communautaire (1999) était restée marginale jusqu'ici: Stratégie du développement urbain, Agenda territorial, Charte de Leipzig listant une série de grands principes de développement urbain ainsi que les aires métropolitaines mises en avant par le CESE, clusters dans le cadre de la politique industrielle et d'innovation.

2.12

Le dernier chapitre qui présente le lien entre les politiques communautaires et la cohésion est le moins convaincant: il énumère le catalogue des actions menées dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne sans réellement mettre en évidence les impacts concrets et fiables sur la cohésion.

3.1

Sans anticiper son futur avis d'initiative en réponse à la consultation publique de la Commission sur le futur budget européen, le CESE rappelle quelques-unes de ses recommandations antérieures.

3.1.1

Les Fonds structurels sont à l'heure actuelle essentiellement limité à l'octroi de subventions. Dans un précédent avis (5), le CESE avait suggéré de repenser leur mode d'ingénierie afin de démultiplier leur effet grâce au concours du Fonds européen d'Investissement et de la BEI. Il proposait de convertir ces subventions en produits financiers de manière à créer un effet de levier: un euro provisionné pour garantir un prêt de capital à risque permettrait de financer cinq à dix euros d'investissement d'une PME par exemple. L'exemple de JEREMIE doit être élargi (6).

3.1.2

Des ressources pourraient également être libérées sans augmenter la contribution des États membres de manière à être affectées à des projets présentant une valeur ajoutée européenne (chaînons manquants des Réseaux transeuropéens (RTE), Fonds européen d'Ajustement à la mondialisation (FAM) notamment).

3.1.2.1

Le CESE a à maintes reprises critiqué le système de la TVA entrant dans le budget européen en raison des frais de perception, de gestion et de contrôle qui sont excessivement élevés (7). Ces frais doivent être réduits ce qui dégagerait des ressources pour des projets communs.

3.1.2.2

Il faudrait rompre avec la pratique consistant à ristourner aux États membres les crédits non exécutés du déjà maigre budget européen. Ces crédits ne représentent qu'un très faible pourcentage du budget annuel. Pourtant, sur la période 2000-2005, ils représentent un montant cumulé de près de 45 milliards qui auraient pu être mobilisés de façon productive (8).

3.1.2.3

Alors que tous les États membres font face à un vieillissement démographique qui implique une hausse des dépenses sociales mais que le Pacte de stabilité leur impose des contraintes budgétaires, les partenariats public-privé pourraient offrir une solution alternative pour autant que les administrations publiques (en particulier au niveau infranational) soient en mesure de négocier des accords équilibrés avec le secteur privé, ce qui suppose un renforcement des capacités administratives.

3.2

Les orientations stratégiques orchestrant la politique régionale sont alignées sur la Stratégie de Lisbonne. Le CESE propose que la politique régionale prenne en compte de manière plus équilibrée la Stratégie sur le développement durable qui s'attache surtout à la cohésion dans toutes ses facettes étant donné que la Stratégie de Lisbonne qui lui est complémentaire est centrée sur la compétitivité (9).

3.2.1

Les cartes suivantes réalisées par ORATE (en anglais ESPON: European Spatial Planning Observation Network) illustrent la polarisation et la métropolisation croissante à l'horizon 2030 qui résulteront d'un approfondissement de la Stratégie de Lisbonne dans son orientation actuelle. Un scenario plutôt centré sur la cohésion permettrait d'étendre le hub économique et surtout de faire émerger d'autres pôles de développement (régions de la mer baltique, carré oriental délimité par Vienne, Berlin, Varsovie et Budapest, sud de la France et Catalogne).

3.2.2

À cet égard, le CESE rappelle (11) l'importance de développer et de mettre en œuvre un polycentrisme à deux niveaux dans le cadre d'un développement harmonieux afin d'éviter les effets néfastes de la polarisation (12): le premier niveau facilitant l'émergence de pôles de développements répartis sur l'espace européen pour disséminer croissance et emploi hors de hub économique (le pentagone), le second niveau consolidant les liens et synergies entre les grands centres urbains et les zones (péri)rurales pour éviter notamment les «fractures territoriales» au sein même des NUTS (Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques).

3.3

Étant donné la prépondérance croissante des capitales en termes de lieu de création de richesse, d'activités et d'emplois, et ce particulièrement dans certains des nouveaux États membres (13) et la forte corrélation entre le taux de croissance du PIB et l'inflation, les gouvernements et la société civile des pays en passe de rejoindre la zone euro devraient prêter une attention particulière à l'impact du passage à la monnaie unique sur leur cohésion interne. Celle-ci peut se trouver mise sous pression lorsque les différentes régions d'un même pays connaissent des dynamiques dissemblables. Dès lors et sans ignorer les avantages procurés par l'euro (14), outre le fait que la politique du taux d'intérêt unique pourrait ne pas répondre aux besoins spécifiques de leur économie nationale, cette politique sera différemment ressentie par les grands centres d'activités (dont la capitale) et les autres régions. De manière complémentaire, la coordination des politiques économiques des États membres devra être renforcée pour atténuer ce phénomène (15).

3.4

L'importance des Services d'intérêt général (SIG) est à nouveau soulignée dans le rapport. Dans la foulée du nouveau protocole sur les services d'intérêt général défini par la CIG de 2007, la CESE réitère sa demande que soient définies au niveau communautaires «les normes communes que l'on devra retrouver pour tous les services d'intérêt général (économiques et non économiques), y compris les services sociaux d'intérêt général, à retenir dans une directive-cadre, adoptée en codécision, susceptible d'établir un encadrement communautaire adapté à leurs spécificités» (16).

3.5

Selon le CESE [dont la position a été reprise par le Parlement européen lors de récents rapports], «la cohésion ne peut se laisser appréhender par les indicateurs relatifs au PIB. Il souhaite que soit élaboré un indicateur de cohésion plus représentatif [qui inclurait] à côté du PIB, des variables comme les taux d'emploi et de chômage, l'étendue de la protection sociale, le degré d'accès aux services d'intérêt général, etc.» (17). Ces indicateurs devraient aussi être complétés d'indicateurs relatifs à l'inégalité de revenus (coefficient de Gini ou rapport interquintile) et aux émissions de CO2 (par habitant ou évolution depuis 1990). De manière générale, il est impératif de consolider l'outillage statistique européen, en particulier au niveau des NUTS et de renforcer les liens entre Eurostat et les instituts de statistiques nationaux afin de disposer au plus vite des données les plus complètes et précises (18).

3.6

Le CESE propose que l'on examine s'il ne serait pas plus pertinent lors de la prochaine phase d'attribution des Fonds structurels d'utiliser l'indicateur économique du Revenu National Brut (RNB) plutôt que du PIB, comme le fait déjà le Fonds de cohésion. Cela permettrait de prendre en compte les navetteurs dont les répercussions économiques contribuent à creuser des écarts ainsi que le souligne un encadré du rapport alors que la mobilité à tous niveaux est encouragée ou encore les flux d'Investissement direct à l'étranger (IDE) dont une partie des recettes revient vers les pays d'origine. Ainsi, le RNB prend en compte ces flux entrants et sortants contrairement au PIB. Cette différence peut s'avérer de taille pour certains pays (Luxembourg, Irlande, République tchèque, Estonie, Chypre, Hongrie et dans une moindre mesure Pologne et Roumanie) ce qui peut donner lieu à une allocation sous-optimale des Fonds structurels. Il faut aussi noter que ces données ne sont pas disponibles au niveau des NUTS, ce à quoi il faudrait remédier dans la mesure du possible.

4.1.1

En ce qui concerne la montée en gamme des entreprises européennes, il s'avère que la logique du 7e Programme cadre de recherche et développement (PCRD) et du Programme Interuniversitaire de Coopération (PIC) qui visent tous deux à stimuler les PME et les régions de la connaissance reste trop top-down. Il convient de promouvoir l'«insertion dans des réseaux de centres d'excellence scientifique et technologique, les parcs industriels, les passerelles structurées entre le monde académique, industrie et gouvernement». Ceci dit, il faut prendre garde au fait que «l'impératif de l'innovation risque de déboucher sur une nouvelle fragmentation si on ne crée pas de nouvelles compétences pour orienter les citoyens vers le changement» (19). Cela implique de se pencher plus sérieusement sur la dimension qualitative de l'emploi car «outre l'augmentation des investissements de R&D, ainsi que des investissements en général et dans la formation initiale et continue, en vue de répondre aux besoins de la société de la connaissance et de l'information, l'amélioration de la qualité de la vie professionnelle est une clé de l'augmentation de la hausse de la productivité comme de la capacité d'innovation des entreprises. Ceci est attesté par des études scientifiques sur le lien existant entre qualité du travail et productivité, et sur la signification de la notion de “bon travail”, du point de vue du travailleur concerné, en termes de motivation à fournir un travail et une performance» (20).

4.1.2

En ce qui concerne la politique industrielle, «l'identification de synergies et l'implication de toutes les parties concernées pour la réussite des mutations structurelles (…) peuvent rendre les mutations industrielles socialement acceptables si une implication systématique des partenaires sociaux est assurée lors de l'anticipation et de la gestion des mutations, et si l'on poursuit de manière cohérente un double objectif: celui de la compétitivité des entreprises et de la réduction des conséquences sociales négatives» (21).

4.1.3

Dans les régions transfrontalières, les mutations industrielles pourraient être facilitées «en concrétisant le cadre transnational optionnel pour la négociation collective tel qu'annoncé dans l'agenda social 2005-2010» (22).

4.1.4

Le Comité appuie la demande formulée par le Parlement européen quant à une évaluation des délocalisations et leur suivi au niveau territorial (emplois détruits/créés, type d'emploi, impact sur la cohésion économique, sociale et territoriale) et de faire des propositions concrètes sous forme de rapports périodiques (23).

4.1.5

Une partie des crédits non exécutés pourrait gonfler l'enveloppe du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FAM), ce nouvel instrument qui apporte temporairement et rapidement un soutien aux travailleurs licenciés «victimes de la mondialisation». Parallèlement, il conviendrait de revoir les critères d'éligibilité en abaissant le nombre de travailleurs licenciés requis pour que ce fonds intervienne étant donné que les PME représentent 99,8 % des entreprises (les micro-entreprises 91,5 %) et 67,1 % de l'emploi total.

4.1.6

Ainsi que le prévoient les dispositions générales sur les Fonds structurels, le délai de 7 ans pendant lequel une entreprise qui a reçu des aides doit s'engager à maintenir la localisation de son investissement doit être maintenu.

4.1.7

Quant à l'initiative JEREMIE elle serait, d'après une première évaluation, trop concentrée sur les secteurs de pointe et profiterait insuffisamment aux PME qui n'y sont pas actives.

4.1.8

Toutes les régions européennes ne seront pas en mesure d'être à la pointe de l'économie de la connaissance en raison d'un manque d'infrastructure ou de capital humain, voire de leur taille qui ne permet pas les économies d'échelle. Elles devront se positionner par rapport aux aires métropolitaines proches en développant l'économie résidentielle ou en se spécialisant dans des domaines où les effets d'agglomération sont moins importants ou où la masse critique requise est moins élevée. Le CESE refuse que les zones rurales soient assimilées à des zones agricoles, sans autres perspectives.

4.1.9

Une des alternatives se trouve dans le secteur touristique et ses dérivés. Cela implique que de «nouvelles professions rurales [sont] susceptibles de voir le jour: commerce spécialisé dans les produits locaux; artisanat alimentaire et traditionnel; services liés au sport et aux loisirs écologiques; centres audiovisuels et virtuels; promotion culturelle; garderies, campings et refuges; médecine naturelles; esthétique corporelle; construction traditionnelle et réhabilitation de bureaux; cybercafés; promotion immobilière locale; assistance aux nouvelles activités; production de biens et services de consommation courante; service spécialisé aux personnes âgées» (24). Il convient d'accorder un maximum d'attention et de soutien à l'écotourisme, qui se base sur une gestion biologique. L'écotourisme a pour mission d'éduquer les citoyens au développement durable et respectueux de l'environnement, qui ne perturbe pas l'équilibre naturel. Le Fonds social européen et le FEADER ont une contribution à apporter.

4.1.10

Le tourisme culturel peut offrir des opportunités intéressantes pour un grand nombre de régions. À cet égard, «l'Union européenne pourrait promouvoir les meilleures pratiques concernant la gestion des services touristiques culturels en prévoyant des systèmes compétitifs et de primes dans ses programmes, à commencer par le programme “Capitales européennes de la culture” et le futur programme “Destinations européennes d'excellence”. L'UE pourrait en outre faire bénéficier de ses conseils les villes et territoires qui décident de poser leur candidature à ces deux programmes et leur octroyer une aide financière plus importante que l'aide actuelle, voire une voie préférentielle concernant l'utilisation des Fonds structurels» (25).

4.2.1

Le CESE partage l'avis de l'ORATE (26) pour lequel les conséquences du changement climatique varieront selon les régions et nécessiteront des réponses différenciées. Dans le hub économique, l'objectif sera de maintenir la productivité économique en réduisant les économies d'agglomérations négatives (pollution atmosphérique et émissions de CO2) en recourant à des systèmes de transport collectif innovants et efficaces et une meilleure gestion de l'espace foncier. Dans les régions sud-européennes, mais aussi dans les montagnes, le principal défi sera de limiter l'utilisation chaotique de l'espace foncier et la construction. Les aires plus reculées nécessiteront des solutions innovantes pour améliorer leur accessibilité en prenant des mesures ne produisant pas d'effet négatif dans le long terme.

4.2.2

Le CESE suggère de renforcer budgétairement et compléter le Fonds de solidarité qui apporte actuellement une aide urgente en cas d'occurrence d'une catastrophe naturelle. Afin de mieux rendre visible la préoccupation de l'UE envers le changement climatique qui nécessite des mesures à plus long terme, le CESE propose que désormais le Fonds de solidarité cofinance également des projets visant à la gestion préventive des risques.

4.2.3

Il convient de s'appuyer sur des critères d'éligibilité à la fois clairs et transparents pour le financement des projets au titre des différents programmes et postes budgétaires. Ces critères devraient notamment concerner le développement durable et prendre en compte les conséquences du projet sur l'environnement, la santé, l'emploi et la compétitivité européenne (27).

4.4

Le CESE s'est prononcé à plusieurs reprises pour une mise en œuvre du polycentrisme sur le territoire européen. Le 4e rapport met en exergue la prépondérance du hub économique («pentagone») et l'importance croissante des capitales mais aussi les coûts sociaux et environnementaux qui y sont relatifs. Le développement de pôles de développement secondaires, d'aires métropolitaines avec une consolidation des synergies et des complémentarités entre les centres urbains et les régions plus reculées. Un rapport pourrait régulièrement faire le point sur la situation socio-économique des aires métropolitaines, ce qui nécessiterait le développement d'un outil statistique de suivi (28). Le CESE estime par ailleurs qu'à cette fin, des pactes territoriaux pour le développement dans le cadre de la mondialisation pourraient s'avérer utiles, surtout dans la mesure où ceux-ci s'inscriraient dans une démarche prospective pour contribuer à un développement culturel de la société et impliquer tout le monde (29).

4.4.1

Le CESE considère qu'il convient d'appliquer surtout dans le contexte de l'environnement urbain, le modèle du «territoire socialement responsable», c'est-à-dire un territoire qui comme l'énonce l'accord de Bristol (30) (décembre 2005) axe son développement sur les principes de durabilité en intégrant dans ses dynamiques les dimensions économique, sociale et environnementale, ainsi que l'impact socio-économique du vieillissement de la population. À cet égard, l'association des acteurs de la société civile à la définition commune des orientations à suivre encouragée par le 6e Programme Cadre de Recherche et Développement (PCRD) doit impérativement être maintenue et soutenue. Le 7e PCRD prévoit des activités spécifiques dans le secteur du développement humain et du vieillissement (31).

4.4.2

Comme les zones porteuses d'emploi et d'activités peuvent déborder du cadre national, il conviendrait de doter de davantage de moyens Interreg pour promouvoir les coopérations transfrontalières (32).

4.4.3

En ce qui concerne les régions ultrapériphériques, «le CESE accueille favorablement l'intention de la Commission d'établir, dans le cadre de la convergence, un mécanisme spécifique visant à compenser toutes les faiblesses des régions ultrapériphériques, ainsi que de celles touchées par des faiblesses structurelles permanentes» (33). Constatant que 50 % des fonds destinés à la R&D sont concentrés dans quelques régions, le CESE plaide pour «un renforcement des mesures d'incitation au transfert de technologie entre les régions». Le CESE considère qu'«une politique européenne des régions à handicaps permanents doit reposer sur trois grands principes» que sont 1) la permanence (la notion de référence de «rattrapage» n'étant pas pertinente pour ces régions), 2) la discrimination positive afin d'instaurer une réelle parité avec les autres régions et 3) la proportionnalité pour tenir compte de la diversité des caractéristiques géographiques, démographiques, environnementales des régions ainsi que des contraintes auxquelles elles doivent faire face. Pour surmonter l'inégalité, des mesures interventionnistes à caractère social peuvent être imaginées telles que: «des aides directes à certains commerces ou prestataires de services, des tarifs préférentiels pour les résidents sur les transports maritimes ou aériens, l'existence de services publics de qualité» etc. (34).

4.4.3.1

La Commission a raison de dire que les contraintes en termes d'accessibilité subies par les îles peuvent se traduire par un allongement du temps de trajet en voiture ou en train en raison de la traversée de la mer. L'accessibilité est un «problème particulier» à traiter et la Commission a également raison de souligner le problème de la taille réduite de leur population. En fait, la plupart des îles ne peuvent compter sur leur marché domestique. Toutefois, d'autres problèmes sont également déterminants pour leurs «perspectives de développement à long terme», par exemple, la limitation des ressources, les risques naturels et un environnement fragile.

4.4.3.2

L'article 16 du traité instituant la Communauté européenne, prévoit que les «… États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions».

4.4.3.3

Entre autres instruments, l'on peut citer un modèle unifié de service universel (SU) pour les secteurs des services publics, dont l'application dans ces domaines est prévue par les documents de politique et les textes réglementaires de l'Union européenne. Cet outil est mis en vedette dans le livre vert sur les services d'intérêt général (35).

4.4.4

Le CESE rappelle l'importance de sanctionner les entreprises qui bénéficient de subventions européennes mais délocalisent endéans les 7 années. Les deniers publics ne peuvent être gaspillés en donnant une prime à la destruction d'emplois.

4.5.1

L'égalité entre hommes et femmes figure expressément dans les règlements des Fonds structurels en tant que dimension transversale. Cependant, il apparaît que l'attention à ce principe a été presque exclusivement portée aux questions liées au marché du travail. Les États membres doivent être encouragés à adopter une approche intégrée (éventuellement par le biais des lignes directrices intégrées de Lisbonne assorties le cas échéant, de recommandations individuelles). Afin de permettre l'évaluation des programmes opérationnels, il est indispensable de disposer de données ventilées par sexe.

4.5.2

Pour permettre aux couples d'avoir le nombre d'enfants souhaité, les États membres devraient déployer des mesures de natures diverses telles que «des prestations financières directes, des adaptations fiscales et des offres d'équipements publics ou privés (différentes formes de crèches, y compris les crèches d'entreprise ou interentreprises, par exemple), d'écoles à horaire continu et de services solvabilisés; il importe à cet égard de garantir non seulement la quantité, mais la qualité des équipements» (36). D'ailleurs, le CESE rappelle que suite au Conseil européen de Barcelone (juin 2002), les États membres ont convenu de «mettre en place, d'ici 2010, des structures d'accueil pour 90 % au moins des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et pour au moins 33 % des enfants âgés de moins de trois ans». Il convient également de fixer «un plancher de budgets publics consacrés aux enfants et aux familles, donc aux investissements pour l'avenir, pour éviter qu'ils ne soient éventuellement laminés par les coûts collectifs de la gérontocroissance, qui risquent d'être considérés prioritaires par des corps électoraux vieillissants» (37). À cet égard, il serait intéressant de réfléchir à la création d'un Fonds démographique. L'objet serait de soutenir les efforts nationaux visant à promouvoir la natalité et la participation des femmes au marché du travail en permettant un plus grand financement d'origine européenne des structures d'accueil des enfants et des personnes âgées ainsi que des investissements de rénovation/modernisation des écoles, en particulier dans les zones rurales.

4.5.3

Parallèlement au soutien de la démographie, «il faut préserver et améliorer la santé et la sécurité des enfants, procurer à tous une éducation de haute qualité, proposer des systèmes d'aide et de support aux parents pour faire face à leurs besoins et à leurs difficultés. Une attention toute particulière devrait être apportée aux familles et aux enfants qui vivent dans une situation de grande pauvreté, à ceux qui ont besoin d'être particulièrement épaulés, et à ceux qui sont issus de l'immigration. Le CESE, tout en constatant le vieillissement de la population européenne, et en estimant que le renouvellement des générations est indispensable à la survie du continent, rappelle que la résorption du chômage massif, l'accès à l'emploi durable de la tranche d'âge des 25-35 ans et la sécurisation réelle des parcours professionnels en général, devraient faciliter le financement du temps de la retraite, actif ou non» (38). Le Fonds social européen doit apporter une contribution de taille à cette entreprise.

4.5.4

Le CESE est aussi d'avis qu'«une série d'objectifs communs sur l'accès au logement et des standards minimum sur la qualité des logements définissant la notion de logement décent [devraient être fixés au niveau européen]» (39).

4.5.5

«Les institutions financières européennes [devraient pouvoir] allouer, à des taux très faibles, des crédits à des programmes immobiliers intégrés en faveur des jeunes, des familles avec enfants, des migrants, des gens âgés ou des personnes handicapées, des groupes sociaux à risque, etc., en favorisant la mobilité professionnelle, la mixité sociale et un coût supportable pour les occupants. (…) Le CESE note que l'utilisation de “JESSICA” fournira les éléments pour la création d'un fond de garantie pour les projets de logement social de plus grande ampleur et demande à ce que l'évaluation à mi-parcours des fonds structurels analyse cette question» (40).

4.6.1

Les pactes territoriaux pour le développement évoqué dans la réponse 2.1 offrent une approche intéressante pour répondre à cette question dans la mesure où la diversité des situations et des défis concrets impose la mobilisation d'instruments et de compétences différentes (cf. 1.1). Les partenaires sociaux qui depuis 2002 présentent au Conseil européen de printemps un rapport sur leur implication dans l'apprentissage tout au long de la vie doivent être activement impliqués.

4.6.2

Le CESE voudrait rappeler que «dans les zones rurales et les petites villes de la Communauté en particulier, l'application des technologies de l'information et de la communication à l'apprentissage tout au long de la vie est conditionnée au premier rang par le soutien de l'UE et des gouvernements des États membres à l'établissement de connexions haut débit à Internet (41), qui permettent d'accéder aux systèmes d'apprentissage par la voie électronique. (…) Dans ce contexte, le CESE s'adresse à la Commission européenne afin que la question de l'accès à la connexion haut débit soit reconnue comme un élément d'une stratégie plus large, qui conduise à conférer un statut de service d'utilité publique aux possibilités d'accéder aux services électroniques. (…) Il faut particulièrement insister sur le danger qu'un fossé ne se creuse entre les générations» (42).

4.7.1

Le CESE tient à redire fermement son opposition à toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion qui fournit incontestablement de la valeur ajoutée européenne en termes de solidarité, de croissance et d'emplois et dont les concrétisations sont visibles pour les citoyens européens.

4.7.2

Le CESE rappelle que selon le Traité (art. 2, 158 et 159), toutes les politiques — communautaires, nationales, transversales et sectorielles — doivent concourir à l'objectif de cohésion. Par conséquent, il importe de prendre en compte la cohésion en particulier dans sa dimension territoriale dans les lignes directrices intégrées et les analyses d'impact (43).

4.7.3

Le CESE salue l'insertion par la CIG de la cohésion territoriale dans les objectifs de l'UE et le projet de la Commission de doter la DG REGIO d'une nouvelle unité «Cohésion territoriale». Celle-ci devrait veiller à ce que les politiques sectorielles convergent bien vers l'objectif de cohésion. En particulier, dans la mesure où les projets éligibles aux aides européennes exigent un cofinancement des autorités nationales, il convient de mener une réflexion sur les balises budgétaires définies par le Pacte de stabilité et de croissance et leurs conséquences sur le financement des réseaux transeuropéens, et plus précisément sur les tronçons manquants.

Un certain nombre d'orientations générales doivent être rappelées. Certaines figuraient déjà dans les Traités, d'autres ont été introduites à la suite de la Conférence intergouvernementale de 2007. Elles disposent que: «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union:

Les dispositions de la Charte des Droits fondamentaux reconnue dans le Traité sur l'UE (article 6) doivent également être prises en considération dans la définition des politiques structurelles et leur mise en œuvre».

4.7.4

Le CESE déplore vivement que la présente consultation n'aborde pas le rôle des partenaires sociaux et de la société civile organisée dans la conception, l'élaboration et la mise en œuvre des Fonds structurels. Leur implication est indispensable pour ajuster les projets cofinancés aux réalités du terrain et à leurs besoins dans la mesure où ceux-ci s'inscrivent dans les orientations stratégiques. «Le CESE souhaite qu'à l'avenir, soient élaborés des indicateurs concernant le processus de consultation sur les documents de stratégie et de programmation qui sont élaborés au sein des États membres. (…) Les États membres devraient expliquer comment ils organisent le retour d'information sur la manière dont le principe de partenariat est mis en œuvre pour les comités de suivi. Le CESE a la conviction que les États membres, ainsi que les pouvoirs régionaux, devraient exploiter dans une plus large mesure le potentiel que recèlent les organisations de la société civile et les associer à l'élaboration des plans de promotion et soutenir les initiatives qui émanent de la base, en affectant à cette fin des moyens financiers adéquats, disponibles pour les actions de promotion et d'information concernant les Fonds structurels. Il serait également opportun de promouvoir, dans le cas de programmes transfrontaliers ou interrégionaux, des consultations conjointes et des partenariats socioprofessionnels également transfrontaliers ou interrégionaux» (44).

4.7.5

Dans la foulée des Open Days et de l'initiative Regions for Economic Change, le CESE soutient fermement:

L'accent devrait en particulier être mis sur la diffusion des expériences et des meilleures pratiques.

4.8.1

Le CESE estime qu'un forum de rencontre entre les aires métropolitaines et la Commission pourrait promouvoir le polycentrisme et améliorer la connaissance de ces zones. Un groupe de travail pourrait être institué afin de les identifier et de diffuser les bonnes pratiques (48).

4.8.2

Les entités juridiques créées dans le cadre du GECT comme dans celui des autres Fonds structurels doivent être responsables de la coordination des diverses sources de financement qui ouvrent la possibilité d'élaborer et mettre en œuvre un projet réalisé au titre de ces fonds pour soutenir une politique industrielle dans la région concernée, ces moyens étant accessibles aux représentants des diverses parties intéressées au niveau régional. L'instauration de telles entités juridiques contribuera à renforcer la volonté de coopération transfrontalière, donnerait aux régions intéressées le sentiment d'être davantage les acteurs de leur propre destin et les inciterait plus fortement à harmoniser leurs législations (49).

4.8.3

Dans ce cadre, il convient de promouvoir des consultations conjointes et des partenariats socioprofessionnels également transfrontaliers ou interrégionaux et d'encourager à ces niveaux les initiatives de dialogue social, notamment en concrétisant le cadre transnational optionnel pour la négociation collective tel qu'annoncé dans l'agenda social 2005-2010 (50).

4.8.4

Un autre secteur dans lequel les régions pourraient coopérer pour favoriser la cohésion est celui de l'énergie, étant donné son influence sur les coûts de production, sur les familles et sur le développement économique. Cette collaboration pourrait se faire sous la forme d'échange d'énergie entre les régions disposant d'une quantité plus importante d'énergie à des prix plus bas et les régions plus pauvres. Cette démarche est aujourd'hui possible grâce à un système réglementé de réseaux, mais avec davantage de liberté et l'ouverture de la «bourse» électrique.