Draft Proposal for a Council decision on the signing and the provisional application of a bilateral agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and Ukraine concerning the extension and amendment of the Agreement between the European Community and Ukraine on trade in textile products

Projet de proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles

Projet de proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord bilatéral sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles