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Document 52006PC0636

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance {SEC(2006) 1369} {SEC(2006) 1370}

    /* COM/2006/0636 final - COD 2006/0206 */

    52006PC0636

    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance {SEC(2006) 1369} {SEC(2006) 1370} /* COM/2006/0636 final - COD 2006/0206 */


    Fiche de transmission électronique Greffe2000 (versions finales et certifiées conformes au texte adopté)

    EMETTEUR : Institution émettrice||COMMISSION EUROPEENNE

    Service émetteur||Secrétariat général - Direction A (GREFFE)

    Contact||

    Date de transmission||26/10/2006 11h54

    DESTINATAIRES : Conseil|| OUI

    Parlement européen|| NON

    Comité économique et social européen|| OUI

    Comité des régions|| OUI

    Cour des comptes|| NON

    Banque centrale européenne|| NON

    Cour de justice|| NON

    Médiateur|| NON

    CEPD|| NON

    Office des publications||

    * Pour publication au JO|| OUI

    - Date de publication :||

    - Série du JO :||

    * Pour insertion dans EUR-Lex|| OUI

    * Pour insertion dans CELEX|| OUI

    IDENTIFICATION : N° du document||COM(2006)636

    N° inter-institutionnel||

    Type de document||Proposition de règlement

    Titre officiel||Proposition deRÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILrelatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et au stockage en toute sécurité de cette substance

    Date d'adoption||26/10/2006- 11h00

    Base juridique proposée||

    Signataire||

    Date d'entrée en vigueur||

    HISTORIQUE DES TRANSMISSIONS : Date||Destinataires||Contenu

    26/10/2006-11 h||SG-Vista, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, Journal officiel, Eur-lex, Celex||COM_2006_636_FR_ACTE_f.pdf, COM_2006_636_FR_ACTE_f.doc, COM_2006_636_EN_ACTE_f.pdf, COM_2006_636_EN_ACTE_f.doc, COM_2006_636_DE_ACTE_f.pdf, COM_2006_636_DE_ACTE_f.doc

    REMARQUES : ||Version originale : EN lié à deux DTS SEC(2006) 1369 et 1370

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