52006PC0460

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 16.8.2006

COM(2006) 460 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté sur la décision n° 1/2006 du comité de gestion conjoint mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification des appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’annexe IV de l’accord d’association

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, ci-après dénommé « accord », a été signé le 18 novembre 2002. Certaines dispositions, notamment celles relatives aux mesures sanitaires, phytosanitaires et en faveur du bien-être des animaux sont appliquées à titre provisoire depuis le 1 er février 2003. Toutes les dispositions de l’accord sont entrées en vigueur le 1er mars 2005, après ratification par les États membres (EU-15).

L’annexe IV de l’accord établit les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommé « accord SPS »).

En vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord, le comité d'association a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par ledit accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d'association.

L’article 89, paragraphe 3, de l’accord dispose, par dérogation à l'article 193, que le comité d'association, lorsqu'il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, se compose de représentants de la Communauté et du Chili compétents dans ces domaines. Ce comité est dénommé « comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires » (ci-après: « comité de gestion conjoint ») et est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS, conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de ce dernier.

La Communauté doit arrêter la position qu’elle défendra au sein du comité de gestion conjoint concernant l’adoption des modifications nécessaires pour mettre à jour les appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’accord SPS. Conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2002/979/CE, la position de la Communauté doit être arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission.

Le projet de modification concerne les appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’accord SPS. En ce qui concerne l’appendice I.C, le projet de modification étend le champ d’application de l’accord en incluant parmi les normes de bien-être animal des normes concernant le transport des animaux par voie terrestre ou maritime, conformément à la recommandation formulée par le groupe de travail sur le bien-être des animaux lors de sa réunion de septembre 2005. Cette recommandation a été approuvée par les parties lors de la troisième réunion du comité de gestion conjoint, en novembre 2005.

S’agissant des appendices III.A et XI, le projet de modification actualise la base juridique des parties en ce qui concerne, respectivement, les maladies des animaux et des poissons à notifier pour lesquelles le statut des parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises, ainsi que les points de contact et les sites Internet pour l’accord SPS.

La note de bas de page 1 de l’appendice III.B de l’accord SPS, concernant les organismes nuisibles à notifier pour lesquels le statut des parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises, prévoit que le comité de gestion conjoint doit compléter les listes de cet appendice par voie de décision.

La décision n° 1/2006 du comité de gestion conjoint sera publiée au Journal Officiel de l'Union européenne .

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de la Communauté sur la décision n° 1/2006 du comité de gestion conjoint mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification des appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’annexe IV de l’accord d’association

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 152, paragraphe 4, point b), en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

1. La décision 2002/979/CE du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, ci-après dénommé « accord », prévoit en son article 4, paragraphe 1, que la position à adopter par la Communauté au sein du comité d'association est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes du traité.

2. L’annexe IV de l’accord établit les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets (ci-après dénommé « accord SPS »).

3. Il est nécessaire de modifier les appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’accord SPS pour tenir compte des progrès accomplis dans le cadre des consultations et des procédures prévues par l’accord SPS.

4. En vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord, le comité d'association a le pouvoir de prendre des décisions dans les cas prévus par ledit accord ou lorsque cette compétence lui a été déléguée par le conseil d'association.

5. L’article 89, paragraphe 3, de l’accord dispose, par dérogation à l'article 193, que le comité d'association, lorsqu'il examine des mesures sanitaires ou phytosanitaires, est dénommé « comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires » (ci-après: « comité de gestion conjoint ») et est habilité à modifier par voie de décision les appendices I à XII de l’accord SPS, conformément à l’article 16, paragraphe 2, point c), de ce dernier.

6. À cette fin, la Communauté doit arrêter la position qu’elle défendra au sein du comité de gestion conjoint en ce qui concerne l’adoption des modifications nécessaires,

DÉCIDE:

Article premier

La position à adopter par la Communauté au sein du comité de gestion conjoint mis en place par l’article 89, paragraphe 3, de l’accord concernant la modification des appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’accord SPS consiste à approuver le projet de décision du comité de gestion conjoint annexé à la présente décision.

Article 2

La décision n° 1/2006 du comité de gestion conjoint concernant la modification des appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’accord SPS sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne dès son adoption.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION N° 1/2006 DU COMITÉ DE GESTION CONJOINT MIS EN PLACE EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI SUR LES MESURES SANITAIRES, PHYTOSANITAIRES ET FAVORABLES AU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX APPLICABLES AU COMMERCE D'ANIMAUX, DE PRODUITS ANIMAUX, DE VÉGÉTAUX, DE PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS

du …………… 2006

modifiant les appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’annexe IV de l’accord

(2006/.../CE)

LE COMITÉ,

vu l’accord entre la Communauté européenne et la République du Chili sur les mesures sanitaires, phytosanitaires et favorables au bien-être des animaux applicables au commerce d'animaux, de produits animaux, de végétaux, de produits végétaux et autres objets, et notamment son article 16, paragraphe 2,

(1) L’accord SPS avec le Chili est provisoirement entré en vigueur le 1er février 2003.

(2) Il y a lieu de modifier l’appendice I.C de l’accord SPS pour tenir compte de la recommandation formulée par le groupe de travail sur le bien-être des animaux et approuvée par le comité de gestion conjoint, qui consiste à étendre le champ d’application de l’accord à d’autres normes de bien-être animal concernant le transport des animaux par voie terrestre ou maritime.

(3) Il y a lieu de modifier l’appendice III.A de l’accord SPS pour tenir compte des changements intervenus dans les législations communautaire et chilienne.

(4) Il y a lieu de modifier l’appendice III.B de l’accord SPS pour tenir compte de la note de bas de page 1, qui prévoit que le comité de gestion conjoint doit compléter les listes de cet appendice par voie de décision.

(5) Il y a lieu de modifier l’appendice XI de l’accord SPS pour tenir compte des changements intervenus dans la Communauté et au Chili concernant les points de contact et les sites Internet pour l’accord,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les appendices I.C, III.A, III.B et XI de l’accord SPS entre la Communauté européenne et la République du Chili sont remplacés par les appendices figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou autres personnes habilitées à agir au nom des parties.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Elle prend effet à la date de la dernière signature.

Signé à , le [date] Signé à Bruxelles, le [date]

Par le comité de gestion conjoint

Chef de délégation Chef de délégation de la République du Chili de la Communauté

_____________

ANNEXE

Appendice I.C

Normes en matière de bien-être des animaux

Normes concernant:

- l'étourdissement et l'abattage des animaux

- le transport des animaux par voie terrestre ou maritime

Appendice III.A

Maladies des animaux et des poissons à notifier pour lesquelles le statut des parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises

Maladies | Base juridique de la Communauté | Base juridique du Chili |

Généralités | Dispositions spécifiques |

Fièvre aphteuse | Directives 2003/85/CE, 64/432/CEE, 82/894/CEE, 2002/99/CE, 2004/68/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto n° 644/51 del Ministerio de Agricultura 4) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 5) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura nº 46/78 6) Decreto n° 142/84 del Ministerio de Agricultura 7) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 8) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 9) Ley n° 18.617/87 del Ministerio de Agricultura | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1191/01, 1446/95, 1447/95, 1483/92, 1487/92, 1720/95, 1725/90, 1995/97, 2212/04, 23/00, 2337/03, 2374/97, 2375/97, 2379/97, 24/00, 2404/96, 2405/96, 25/00, 27/00, 2732/94, 2734/94, 2738/99, 2935/98, 2988/95, 316/92, 317/03, 3251/94, 3397/98, 35/01, 431/98, 487/00, 580/02, 624/99, 685/94, 833/02, 887/03, 937/95 y 938/91. |

10) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 12) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 13) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 14) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/ 99 15) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Maladie vésiculeuse du porc | Directives 92/119/CEE, 64/432/CEE, 82/894/CEE, 2002/99/CE 2004/68/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1598/91, 2337/03, 2375/97, 2379/97, 24/00, 25/00, 317/03, 3397/98, 431/98 y 685/94. |

9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Stomatite vésiculeuse | Directives 92/119/CEE, 82/894/CEE, 2002/99/CE, 2004/68/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1447/95, 1486/92, 1487/92, 1676/03, 1720/95, 1808/90, 1995/97, 2337/03, 2374/97, 2375/97, 2404/96, 2405/96, 2733/94, 2738/99, 2854/95, 2935/98, 317/03, 3274/94, 3393/96, 487/00, 580/02, 685/94 y 937/95. |

Peste équine | Directives 90/426/CEE, 92/35/CEE, 82/894/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura n° 644/37 4) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 5) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 6) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 7) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 12) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1357/94, 1357/94, 1486/92, 1598/91, 1676/03, 1806/90, 1808/90, 2337/03, 2375/97, 2496/94, 2733/94, 2854/95, 3274/94, 3393/96 y 431/98. |

Peste porcine africaine | Directives 64/432/CEE, 82/894/CEE, 2002/60/CE, 2002/99/CE, 2004/68/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1598/91, 2337/03, 2375/97, 2379/97, 24/00, 25/00, 27/00, 317/03, 3397/98, 431/98 y 685/94. |

4) Decreto n° 225/78 del Ministerio de Agricultura 5) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 6) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 7) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 12) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Fièvre catarrhale du mouton | Directives 82/894/CEE, 2004/68/CE, 2000/75/CE, Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1446/95, 1447/95, 1483/92, 1487/92, 1995/97, 2212/04, 2337/03, 2374/97, 2404/96, 2405/96, 2738/99, 2935/98, 35/01, 487/00, 580/02, 624/99 y 937/95. |

7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Influenza aviaire hautement pathogène | Directives 92/40/CEE, 90/539/CEE, 82/894/CEE, 2002/99/CE, 2005/94/CE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1357/94, 1597/97, 1598/91, 2313/03, 2337/03, 2375/97, 2809/96, 32/04, 3356/03, 3601/96, 431/98 685/93, 535/03, 16/04, 4277/04, 6384/05, 6068/05, 872/06, 1846/06 y 2168/06. |

10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Maladie de Newcastle | Directives 92/66/CEE, 90/539/CEE, 82/894/CEE, 2002/99/CE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1357/94, 1597/97, 1598/91, 2313/03, 2337/03, 2375/97, 2809/96, 32/04, 3356/03, 3601/96, 431/98 y 685/93. |

Peste des petits ruminants | Directives 92/119/CEE, 82/894/CEE, 2002/99/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1357/94, 1446/95, 1483/92, 1725/90, 1995/97, 2212/04, 2337/03, 2375/97, 2734/94, 3251/94, 35/01 y 487/00. |

Peste bovine | Directives 92/119/CEE, 64/432/CEE, 82/894/CEE, 2004/68/CE, 2002/99/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1191/01, 1357/94, 1446/95, 1447/95, 1483/92, 1487/92, 1598/91, 1720/95, 1725/90, 1995/97, 2212/04, 2337/03, 2374/97, 2375/97, 2379/97, 24/00, 2404/96, 2405/96, 25/00, 27/00, 2732/94, 2734/94, 2738/99, 2935/98, 2988/95, 316/92, 3251/94, 3397/98, 35/01, 431/98, 487/00, 580/02, 624/99, 685/94, 833/02, 887/03 y 937/95. |

Peste porcine classique | Directives 80/217/CEE, 82/894/CEE, 64/432/CEE, 2001/89/CE, 2004/68/CE, 2002/99/CE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1598/91, 2337/03, 2375/97, 2379/97, 24/00, 25/00, 27/00, 317/03, 3397/98, 431/98 y 685/94. |

5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Pleuropneumonie bovine contagieuse | Directives 64/432/CEE, 82/894/CEE, 2004/68/CE, décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1357/94, 1447/95, 1487/92, 1598/91, 1720/95, 2212/04, 2337/03, 2374/97, 2375/97, 2404/96, 2405/96, 2738/99, 2935/98, 431/98, 580/02, 624/99, 833/02, 887/03 y 937/95. |

8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Clavelée et variole caprine | Directives 92/119/CEE, 82/894/CEE, 2004/68/CE, décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1446/95, 1483/92, 1995/97, 2212/04, 2337/03, 2375/97, 2734/94, 3251/94, 35/01 y 487/00. |

Fièvre de la vallée du Rift | Directives 92/119/CEE, 82/894/CEE, 2004/68/CE, décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1357/94, 1446/95, 1483/92, 1487/92, 1598/91, 1720/95, 1995/97, 2337/03, 2374/97, 2375/97, 2404/96, 2405/96, 2738/99, 2935/98, 316/92, 431/98, 487/00, 580/02, 624/99 y 937/95. |

Dermatose nodulaire contagieuse | Directives 92/119/CEE, 82/894/CEE, 2004/68/CE, décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1091/03, 1447/95, 1483/92, 1487/92, 1720/95, 2337/03, 2374/97, 2375/97, 2404/96, 2405/96, 2732/94, 2738/99, 2935/98, 580/02, 624/99 y 937/95. |

5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Encéphalomyélite équine du Venezuela | Directive 90/426/CEE, 82/894/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura n° 644/37 4) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 5) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 6) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 7) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 12) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1486/92, 1676/03, 1808/90, 2496/94, 2733/94, 2854/95, 3274/94 y 3393/96. |

Morve | Directive 90/426/CEE, 82/894/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola Ganadero n° 1357/94, 1486/92, 1598/91, 1676/03, 1806/90, 1808/90, 2496/94, 2733/94, 2854/95, 3393/96 y 431/98. |

Dourine | Directive 90/426/CEE, 82/894/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura 5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1486/92, 1676/03, 1808/90, 2496/94, 2854/95 y 3393/96. |

Encéphalomyélite entérovirale du porc | Directive 82/894/CEE Décision 79/542/CEE | 1) Decreto Ley n°176/24 2) Decreto Supremo del Ministerio de Agricultura, Industria y Colonización n° 318/25 3) Decreto con Fuerza de Ley Reglamento Reforma Agraria del Ministerio de Hacienda nº16/63 4) Decreto n° 73/85 del Ministerio de Agricultura | Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1598/91, 2379/97, 24/00, 25/00, 317/03, 3397/98, 431/98 y 685/94. |

5) Resoluciones del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1143/85 modificada por la n° 1762/97 6) Ley 18.755/89 modificada por la Ley 19.263/94 ambas del Ministerio de Agricultura 7) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG n°1254/91 8) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 1698/91 9) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 2153/97 10) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero, SAG nº 3138/99 11) Resolución del Servicio Agrícola y Ganadero n° 1150/2000 |

Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) | Directives 91/67/CEE, 82/894/CEE, 93/53/CEE | 1) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 319/01 2) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 626/01 | Resoluciones del Servicio Nacional de Pesca Nº 61/03,729/03 y 392/04 |

Septicémie hémorragique virale (SHV) | Directive 91/67/CEE, 82/894/CEE, 93/53/CEE | 1) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 319/01 2) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 626/01 | Resoluciones del Servicio Nacional de Pesca Nº 61/03,729/03 y 392/04 |

Anémie infectieuse du saumon (AIS) | Directives 91/67/CEE, 82/894/CEE, 93/53/CEE | 1) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 319/01 2) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 626/01 | Resoluciones del Servicio Nacional de Pesca Nº 61/03,729/03 y 392/04 |

Bonamia ostreae | Directives 91/67/CEE, 95/70/CE, 82/894/CEE | 1) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 319/01 2) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 626/01 | Resoluciones del Servicio Nacional de Pesca Nº 1809/03 |

Marteilia refringens | Directives 91/67/CEE 95/70/CE, 82/894/CEE | 1) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 319/01 2) Decreto Supremo del Ministerio de Economía Nº 626/01 | Resolución del Servicio Nacional de Pesca Nº 1809/03 |

Appendice III.B

Organismes nuisibles à notifier pour lesquels le statut des parties est reconnu et des décisions de régionalisation peuvent être prises

En ce qui concerne le Chili:

1. Organismes nuisibles réputés absents de toutes les régions du Chili, énumérés à l’article 20 de la résolution n° 3080 du Servicio Agrícola y Ganadero telle que modifiée, établissant des critères de régionalisation en ce qui concerne les organismes nuisibles de quarantaine sur le territoire du Chili (Resolución No 3080 establece criterios de regionalización en relación a las plagas cuarentenarias para el territorio de Chile).

2. Organismes nuisibles réputés présents au Chili et placés sous contrôle officiel, énumérés à l’article 21 de la résolution n° 3080 telle que modifiée.

3. Organismes nuisibles réputés présents au Chili, placés sous contrôle officiel et pour lesquels des zones indemnes sont mises en place, énumérés aux articles 6 et 7 de la résolution n° 3080 telle que modifiée.

En ce qui concerne la Communauté européenne:

1. Organismes nuisibles réputés absents de toutes les régions de la Communauté et qui ont une importance pour l'ensemble ou une partie de la Communauté, énumérés à l’annexe I, partie A, chapitre I, et à l’annexe II, partie A, chapitre I, de la directive 2000/29/CE du Conseil telle que modifiée, concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté.

2. Organismes nuisibles réputés présents dans la Communauté et qui ont une importance pour l'ensemble de la Communauté, énumérés à l’annexe I, partie A, chapitre II, et à l’annexe II, partie A, chapitre II, de la directive 2000/29/CE telle que modifiée.

3. Organismes nuisibles réputés présents dans la Communauté et pour lesquels des zones indemnes sont mises en place, énumérés à l’annexe I, partie B, et à l’annexe II, partie B, de la directive 2000/29/CE telle que modifiée.

Appendice XI

POINTS DE CONTACT ET SITES INTERNET

A. Points de contact

Pour le Chili:

Departamento Acceso a Mercados

Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON)

Ministerio de Relaciones Exteriores

Teatinos 180, piso 11

Santiago

Chili

Tél.: (56-2) 5659338

Fax: (56-2) 6960639

Autres contacts importants:

Departamento Europa, África, y Medio Oriente

Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales (DIRECON)

Ministerio de Relaciones Exteriores

Teatinos 180, piso 12

Santiago

Chili

Tél.: (56-2) 5659358

Fax: (56-2) 5659340

Jefe División de Protección Pecuaria

Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)

Ministerio de Agricultura

Av. Bulnes 140, piso 7

Santiago

Chili

Tél.: (56-2) 3451401

Fax: (56-2) 3451403

Jefe División de Protección Agrícola

Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)

Ministerio de Agricultura

Av. Bulnes 140, piso 3

Santiago

Chili

Tél.: (56-2) 3451202

Fax: (56-2) 3451203

Jefe División Asuntos Internacionales

Servicio Agrícola y Ganadero (SAG)

Ministerio de Agricultura

Av. Bulnes 140, piso 5

Santiago

Chili

Tél.: (56-2) 3451575

Fax: (56-2) 3451578

Jefe Departamento Sanidad Pesquera

Servicio Nacional de Pesca (SERNAPESCA)

Ministerio de Economía

Victoria 2832

Valparaiso

Chili

Tél.: (56-32) 819202

Fax: (56-32) 819200

Jefe División de Políticas Públicas Saludables y Promoción

Ministerio de Salud

Mac Iver 459, piso 8

Santiago

Chili

Tél.: (56-2) 5740493

Fax: (56-2) 6649055

Pour la Communauté:

Le Directeur

DG SANCO Direction D

Santé et bien-être des animaux

Commission européenne

Adresse postale: Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Bureaux: Rue Froissart 101

1040 Bruxelles

Belgique

Tél.: (32) 2 295 3641

Fax: (32) 2 296 4286

Autres contacts importants:

Le Directeur

DG SANCO Direction E

Sécurité de la chaîne alimentaire

Commission européenne

Adresse postale: Rue de la Loi 200

B-1049 Bruxelles

Bureaux: Rue Belliard 232

1040 Bruxelles

Belgique

Tél.: (32) 2 295 34 30

Fax: (32) 2 295 02 85

Le Directeur

DG SANCO Direction F

Office alimentaire et vétérinaire

Grange Dunsany

Co Meath

Irlande

Tél.: (353) 4 661 758

Fax: (353) 4 661 897

B. Points de contact pour le courrier électronique

Pour le Chili:

acuerdo-chile-ue-sps@direcon.cl

Pour la Communauté:

sanco-ec-chile-agreement@ec.europa.eu

C. Sites Internet gratuits

Pour le Chili:

http://www.direcon.cl

http://www.sag.gob.cl

http://www.sernapesca.cl

http://ministeriodesalud.cl

Pour la Communauté:

http://ec.europa.eu/dgs/health_consumer/foodsafety_fr.htm