52006PC0228

FR

Bruxelles, le 24.5.2006

COM(2006) 228 final

2004/0152 (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme « JEUNESSE EN ACTION » pour la période 2007-2013

Adaptation suite à l'accord du 17 mai 2006

sur le cadre financier 2007-2013

(présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition

(1) Le 14 juillet 2004, la Commission a adopté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme « JEUNESSE EN ACTION » pour la période 2007-2013 [1]. Cette proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil le 15 juillet 2004.

(2) Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 10 mars 2005 [2].

(3) Le Comité des régions a rendu son avis le 17 novembre 2004 [3].

(4) Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 octobre 2005 [4].

(5) Le Conseil a adopté un accord politique partiel le 15 novembre 2005 et un grand nombre des amendements du Parlement européen ont été incorporés dans le texte du Conseil en totalité, en partie ou dans leur essence.

2. Objectif de la proposition de la Commission

Le programme JEUNESSE EN ACTION aura pour objectif principal de promouvoir l’expérience de la citoyenneté européenne chez les jeunes en leur offrant des moyens de la rendre plus concrète par un engagement actif prenant des formes diverses, tant à l’échelon européen que sur le plan national et local.

Un autre objectif du programme devrait être de favoriser la solidarité entre les jeunes, notamment, afin de renforcer la cohésion sociale dans l’Union et de promouvoir la compréhension mutuelle des jeunes de pays différents. Il devrait aussi favoriser le sens de l'initiative, la créativité et l'esprit d'entreprise des jeunes, et leur permettre d’acquérir les compétences essentielles à leur développement personnel et professionnel.

Enfin, le programme devrait contribuer à améliorer la qualité des dispositifs d’appui aux activités des jeunes, ainsi qu’à développer l’aptitude des organisations de jeunesse à encourager ces activités et à stimuler la coopération européenne dans le domaine de la politique de la jeunesse. Le but avoué est d’appuyer au maximum les effets de l’action communautaire au niveau national, régional et local, dans le respect complet du principe de subsidiarité. Pour atteindre ces buts, le programme comportera cinq volets distincts et complémentaires.

La proposition modifiée intègre toutes les modifications adoptées par le Conseil dans son accord politique du 15 novembre 2005. De plus, le texte de la Commission prévoit une nouvelle dotation financière conforme aux perspectives financières et, en conséquence, fait porter le programme sur une nouvelle tranche d’âge.

3. Avis de la Commission sur les amendements adoptés par le Parlement européen

Le 25 octobre 2005, le Parlement européen a adopté 68 amendements. La Commission estime qu’un grand nombre d’entre eux sont acceptables en totalité, dans leur principe ou en partie, car ils améliorent sa proposition et en préservent les objectifs et la viabilité politique. La Commission accepte, en totalité ou en partie, les amendements suivants :

· amendement n° 1 (inclusion d’une référence à l'égalité et à la lutte contre les discriminations) : voir le considérant 2 ;

· amendement n° 3 (indication détaillée des différentes formes de discrimination) : voir le considérant 12 ;

· amendement n° 4 (inclusion des principes des droits de l’homme et des libertés fondamentales) : voir le considérant 16 ;

· amendement n° 5 (modification d’ordre rédactionnel) : voir le considérant 21 ;

· amendement n° 6 (inclusion d’une référence à la tolérance et à la diversité) : voir l’article 2, paragraphe 1, point b) ;

· amendement n° 7 (inclusion d’une référence à la diversité linguistique) : voir l’article 2, paragraphe 3 ;

· amendement n° 8 (inclusion d’un paragraphe supplémentaire concernant la participation des jeunes à la vie démocratique) : voir l’article 3, paragraphe 1, point b bis) ;

· amendement n° 10 (inclusion d’une référence à l'égalité et à la non-discrimination) : voir l’article 3, paragraphe 1, point e) ;

· amendement n° 11 (souligne l’importance de tenir compte des jeunes handicapés) : voir l’article 3, paragraphe 1, point g) ;

· amendement n° 12 (inclusion d’un paragraphe supplémentaire concernant l’apprentissage informel et la citoyenneté active) : voir l’article 3, paragraphe 1, point h bis) ;

· amendement n° 13 (inclusion d’une référence à la tolérance) : voir l’article 3, paragraphe 2 ;

· amendement n° 14 (modification d’ordre rédactionnel) : voir l’article 3, paragraphe 3 ;

· amendement n° 15 (amélioration de la notion d'animateurs socio-éducatifs) : voir l’article 3, paragraphe 4, point b) ;

· amendement n° 16 (souligne l’importance de tenir compte des jeunes handicapés) : voir l’article 3, paragraphe 4, point d) ;

· amendement n° 17 (inclusion de la dimension locale et régionale) : voir l’article 3, paragraphe 5 ;

· amendement n° 19 (modification d’ordre rédactionnel) : voir l’article 4, paragraphe 3 ;

· amendement n° 20 (inclusion d’une référence à la tolérance) : voir l’article 4, paragraphe 3 ;

· amendement n° 21 (description plus détaillée des objectifs de l’action 5) : voir l’article 4, paragraphe 4 ;

· amendement n° 22 (inclusion de la notion de séminaires pour la jeunesse) : voir l’article 4, paragraphe 5 ;

· amendement n° 23 (souligne que le programme s'adresse essentiellement aux jeunes de 15 à 28 ans) : voir l’article 6, paragraphe 2 ;

· amendement n° 26 (inclusion d’un renvoi à l’article 11) : voir l’article 8, paragraphe 3 ;

· amendement n° 27 (inclusion de la consultation des parties intéressées dans l’évaluation du programme) : voir l’article 15, paragraphe 1 ;

· amendement n° 31 (inclusion de domaines supplémentaires auxquels le programme contribue) : voir l’article 11, paragraphe 3 ;

· amendement n° 32 (inclusion d’une référence aux actions locales) : voir l’article 12, paragraphe 1 ;

· amendement n° 34 (inclusion du principe de proportionnalité) : voir l’article 14, paragraphe 2 ;

· amendement n° 36 (inclusion de seuils financiers minimaux pour chaque action du programme) : voir le point Gestion du programme de l’annexe ;

· amendement n° 37 (activités préparatoires visant à préparer les jeunes à participer aux projets) : voir l’annexe, action 1, point 1.1 ;

· amendement n° 39 (ajout d’une dimension internationale à la mesure 1.3) : voir l’annexe, action 1, point 1.3 ;

· amendement n° 40 (inclusion de seuils financiers minimaux pour chaque action du programme) : voir le point Gestion du programme de l’annexe ;

· amendement n° 41 (indique que les projets relevant du SVE peuvent avoir lieu aux niveaux local à international) : voir l’annexe, action 2, 4e alinéa ;

· amendement n° 43 (modification d’ordre rédactionnel) : voir l’annexe, intitulé de l’action 3 ;

· amendement n° 44 (inclusion de seuils financiers minimaux pour chaque action du programme) : voir le point Gestion du programme de l’annexe ;

· amendement n° 45 (souligne que la mesure 3.1 est ouverte à tous les pays relevant de la politique de voisinage, ainsi qu’à la Fédération de Russie et aux pays des Balkans occidentaux) : voir l’annexe, action 3, point 3.1 ;

· amendement n° 46 (inclusion de seuils financiers minimaux pour chaque action du programme) : voir le point Gestion du programme de l’annexe ;

· amendement n° 47 (inclusion d’une référence à un guide de l’usager) : voir le point Information de l’annexe ;

· amendement n° 48 (inclusion de seuils financiers minimaux pour chaque action du programme) : voir le point Gestion du programme de l’annexe ;

· amendement n° 50 (référence à l’utilisation d’une formulation linguistique spécifique pour les femmes et les hommes dans les publications concernant le programme) : voir l’annexe, action 4, point 4.5 ;

· amendement n° 51 (inclusion de seuils financiers minimaux pour chaque action du programme) : voir le point Gestion du programme de l’annexe ;

· amendement n° 53 (inclusion d’une référence à une base de données) : voir le point Information de l’annexe ;

· amendement n° 54 (inclusion de références au sport et aux activités culturelles comme moyens d'encourager l'intégration sociale) : voir l’article 2, paragraphe 2, et l’article 3, paragraphe 1, point e) ;

· amendement n° 55 (inclusion d’un délai pour les procédures relatives aux contrats) : voir l’article 14, paragraphe 3 bis) ;

· amendement n° 58 (inclusion de la Semaine européenne de la jeunesse dans l’action 5) : voir l’annexe, action 5, point 5.1.

4. Conclusion

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition comme suit.

2004/0152 (COD)

Proposition modifiée de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme « JEUNESSE EN ACTION » pour la période 2007-2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 149, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [5],

vu l'avis du Comité économique et social européen [6],

vu l'avis du Comité des régions [7],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [8],

considérant ce qui suit:

(1) Le traité institue une citoyenneté de l’Union et dispose que l’action de la Communauté en matière d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse vise notamment à favoriser le développement des échanges de jeunes et d’animateurs socio-éducatifs, ainsi qu'une éducation de qualité.

(2) Le traité sur l'Union européenne est fondé sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les discriminations. La promotion de la citoyenneté active des jeunes doit contribuer au développement de ces valeurs.

(3) Par la décision n° 1031/2000/CE du 13 avril 2000, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action communautaire « Jeunesse » [9]. Il convient, sur la base de l'expérience acquise grâce à ce programme, de poursuivre et de renforcer la coopération et l'action de l'Union européenne dans ce domaine.

(4) Par la décision n° 790/2004/CE du 21 avril 2004, le Parlement européen et le Conseil ont établi un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse [10].

(5) Le Conseil européen extraordinaire qui s'est tenu à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000 a établi pour l’Union un objectif stratégique qui implique, entre autres, une politique active de l’emploi accordant plus d’importance à l’éducation et à la formation tout au long de la vie, complété par une stratégie sur le développement durable par le Conseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001.

(6) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l’un des défis fondamentaux que doit relever l’Union européenne est de rapprocher les citoyens, et en premier lieu les jeunes, du projet européen et des institutions européennes.

(7) La Commission a adopté le 21 novembre 2001 un Livre blanc « Un nouvel élan pour la jeunesse européenne », qui propose un cadre de coopération dans le domaine de la jeunesse visant à renforcer en priorité la participation, l'information, les activités de volontariat des jeunes et une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse ; le Parlement européen dans son avis du 14 mai 2002 a fait siennes ces propositions.

(8) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 27 juin 2002 [11], établit notamment une méthode ouverte de coordination couvrant les priorités de la, participation, de l'information, des activités de volontariat des jeunes et de la meilleure connaissance du domaine de la jeunesse ; il y a lieu lors de la mise en œuvre du présent programme de prendre en compte ces travaux.

(9) Le Conseil, dans ses conclusions du 5 mai 2003 [12], souligne qu'il est nécessaire de maintenir et de développer les instruments communautaires existants spécifiquement destinés aux jeunes, car ils sont essentiels pour renforcer la coopération des États membres dans le domaine de la jeunesse, et qu'en outre les priorités et les objectifs du présent programme devraient être alignés sur ceux du cadre de coopération européenne en matière de jeunesse.

(9 bis) À sa réunion de printemps des 22 et 23 mars 2005, le Conseil européen a adopté le pacte européen pour la jeunesse comme un des instruments concourant à la réalisation des objectifs de Lisbonne concernant la croissance et l'emploi. Le pacte met l'accent sur trois domaines : l'emploi, l'intégration et la promotion sociale ; l'éducation, la formation et la mobilité ; la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale [13].

(10) L’action de la Communauté comporte une contribution à une éducation et à une formation de qualité et doit viser à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, conformément à l’article 3 du traité.

(11) Il convient de répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées.

(12) Il est nécessaire de promouvoir la citoyenneté active et, ce faisant, d'accentuer, lors de la mise en œuvre des lignes d'action, le combat contre toutes les formes d’exclusion et de discrimination, en ce compris le racisme et la xénophobienotamment celles fondées sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, conformément à l'article 13 du traité.

(13) Les pays candidats à l’Union Européenne et les pays de l’AELE membres de l’accord EEE ont une vocation reconnue à participer aux programmes communautaires conformément aux accords conclus avec ces pays.

(14) Le Conseil européen de Salonique du 19 et 20 juin 2003 a adopté « l'Agenda de Salonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne », qui prévoit que les programmes communautaires devraient être ouverts aux pays du processus de stabilisation et d'association sur la base d'accords cadre à signer entre la Communauté et ces pays.

(15) Des dispositions devraient être prévues en vue de l’ouverture du programme à la Confédération suisse.

(16) La Déclaration de Barcelone adoptée à la conférence Euro-méditerranéenne en 1995 stipule que les échanges de jeunes devraient constituer le moyen de préparer les générations futures à une coopération plus rapprochée entre les partenaires euro-méditerranéens, tout en respectant les principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

(17) Le Conseil dans ses conclusions du 16 juin 2003, retient, sur la base de la communication de la Commission intitulée « l'Europe élargie - voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud », comme axes d’action de l’Union européenne l'intensification de la coopération culturelle, de la compréhension mutuelle et de la coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation avec les pays voisins.

(18) Les rapports d’évaluation intermédiaire du programme JEUNESSE existant de même que la consultation publique sur l’avenir de l’action communautaire en matière d’éducation, de formation et de jeunesse révèlent le besoin pressant, et à certains égards grandissant, de poursuivre les activités de coopération et de mobilité dans le domaine de la jeunesse au niveau européen et expriment le souhait d’une mise en œuvre plus simple, conviviale et flexible.

(18 bis) Conformément au principe de la saine gestion financière, l'exécution du programme peut être simplifiée par le recours à un financement forfaitaire, tant pour l'aide accordée aux participants au programme que pour l'aide communautaire destinée aux structures mises en place sur le plan national aux fins de l'administration du programme.

(19) Le programme devrait faire l’objet à intervalles réguliers d’un suivi et d’une évaluation dans le cadre d’une coopération entre la Commission et les États membres de sorte que des ajustements puissent être opérés en particulier dans les priorités de mise en œuvre des mesures. Ce suivi et cette évaluation devraient comporter des objectifs et indicateurs mesurables et pertinents.

(20) La formulation de la base légale du programme doit être suffisamment flexible pour permettre d’adapter les actions de manière appropriée, afin de répondre à l’évolution des besoins au cours de la période 2007-2013, et d’éviter les dispositions inutilement détaillées des programmes précédents. Il convient dès lors de limiter la décision à des définitions génériques des actions et des dispositions administratives et financières qui les accompagnent.

(20 bis) Il convient d’assurer une clôture correcte du Programme, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2014, la gestion des actions non encore menées à leur terme à la fin de l’année 2013 sera assurée dans le cadre de l’assistance technique et administrative.

(21) Il y a lieu de prévoir les modalités particulières d’application du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [14] et de ses mesures d’application ainsi que les dérogations à ces textes rendues nécessaires par les caractéristiques des bénéficiairesparticipantes et participants et la nature des actions.

(22) Les mesures appropriées sont à mettre en œuvre afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, recouvrer les fonds perdus, versés ou utilisés indûment.

(23) La décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire la référence privilégiée au sens du point 33 de l’accord interinstitutionnel du 17 6 mai 2006 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [15].

(24) Étant donné que les objectifs du présent programme ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres seuls car ils impliquent notamment des partenariats multilatéraux, des mesures de mobilité transnationales ainsi que l’échange d’information au niveau européen, et qu’ils peuvent donc en raison de la dimension transnationale et multilatérale des actions et des mesures du présent programme être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que décrit à l’article 5 du traité CE. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu’énoncé audit article, la décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [16].

(26) Il y a lieu d'arrêter les mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur base de la décision n° 1031/2000/EC et de la décision n° 790/2004/CE du 21 avril 2004,

DÉCIDENT:

Article premier

Établissement du programme

1. La présente décision établit le programme d'action communautaire « JEUNESSE EN ACTION », ci-après dénommé « le programme », qui vise à développer la politique de coopération dans le domaine de la jeunesse dans l'Union européenne.

2. Ce programme est mis en œuvre pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs généraux du programme

1. Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

a) promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier;

b) développer la solidarité et promouvoir la tolérance des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale dans l'Union européenne;

c) favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunesentre jeunes de pays différents;

d) contribuer au développement de la qualité des systèmes en soutien aux activités des jeunes et à celui de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse;

e) favoriser la coopération européenne en matière de politiques de dans le domaine de la jeunesse.

2. Les objectifs généraux du programme complètent les objectifs poursuivis dans d'autres domaines d'action d'activité de l'Union européenne, notamment dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie, y compris la formation professionnelle dans le contexte d'une Europe de la connaissance et de l'apprentissage non formel et informeltout au long de la vie ainsi que dans les d'autres domaines, comme de la culture, et du le sport et l'emploi.

3. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement des politiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance de la diversité culturelle, et multiculturelle et linguistique de l’Europe, la promotion de la cohésion sociale et la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge, ou l’orientation sexuelle, ainsi que le développement durable.

Article 3

Objectifs spécifiques du programme

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

1. Dans le cadre de l’objectif général « Promouvoir la citoyenneté active des jeunes, en général, et leur citoyenneté européenne en particulier » :

a) donner la possibilité aux jeunes et à leurs aux organisations de jeunesse représentation de participer au développement de la société en général et de l'Union européenne en particulier;

b) développer auprès des jeunes le sentiment d'appartenance à l'Union européenne;

b bis) promouvoir la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe;

c) développer la mobilité des jeunes en Europe;

d) développer l'apprentissage interculturel au sein de la jeunesse;

e) assurer la promotion des valeurs fondamentales de l'Union auprès des jeunes, en particulier le respect de la dignité humaine, l'égalité, le respect des droits de l'homme, la tolérance et la non-discrimination;

f) encourager l'esprit d'initiative, d’entreprise et de créativité;

g) veiller à la participation au programme des jeunes qui sont le moins favorisés, y compris les jeunes handicapés;

h) veiller au respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la participation au programme et à la promotion de l’égalité des genres dans les actions;

h bis) fournir des possibilités d'apprentissage non formelles et informelles avec une dimension européenne et créer des possibilités innovantes dans le cadre de la citoyenneté active.

2. Dans le cadre de l’objectif général « Développer la solidarité et promouvoir la tolérance des jeunes, notamment afin de renforcer la cohésion sociale de l'Union »:

a) donner la possibilité aux jeunes d'exprimer leurs engagements personnels par des activités de volontariat au niveau européen et international;

b) associer les jeunes aux actions de solidarité de l’Union européenne favorisant la solidarité entre les citoyens de l'Union européenne.

c) Contribuer à la coopération entre les services civils et volontaires impliquant des jeunes au niveau national.

3. Dans le cadre de l’objectif général « Favoriser la compréhension mutuelle des peuples à travers les jeunesentre jeunes de pays différents » :

a) développer entre les jeunes européens et les jeunes des pays voisins, les échanges et le dialogue interculturel;

b) contribuer à développer dans ces pays la qualité des structures en appui aux jeunes, ainsi que celle du travail des animateurs socio-éducatifs du personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse;

c) développer avec les d'autres pays des coopérations thématiques impliquant les jeunes et les animateurs sociaux-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse.

4. Dans le cadre de l’objectif général « Contribuer au développement de la qualité des systèmes en soutien aux activités des jeunes et à celui de la capacité des organisations de la société civile dans le domaine de la jeunesse » :

a) contribuer à la mise en réseau des organisations;

b) développer la formation et la coopération des animateurs socio-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse;

c) stimuler l'innovation en matière d'activités en faveur des jeunes;

d) contribuer à l'amélioration de l'information des jeunes, tout en accordant une attention particulière à l'accès des jeunes handicapés;

e) Œuvrer à la reconnaissance de l'éducation non formelle des jeunes

e) soutenir les projets et initiatives à long terme menés en faveur de la jeunesse par les organismes régionaux et locaux;

f) faciliter la reconnaissance de l'apprentissage non formel des jeunes et des compétences acquises par la participation au présent programme;

g) échanger les meilleures pratiques.

5. Dans le cadre de l’objectif général « Favoriser la coopération européenne en matière de politiques de dans le domaine de la jeunesse », en tenant compte de l’échelon local et régional :

a) encourager l'échange de bonnes pratiques et la coopération entre administrations et responsables politiques à tous les niveaux;

b) encourager le dialogue structuré entre les responsables politiques et les jeunes;

c) améliorer la connaissance du domaine de la jeunesse;

d) contribuer à la coopération entre diverses activités de volontariat des jeunes au niveau national et international.

Article 4

Actions

Les objectifs généraux et spécifiques du programme sont mis en œuvre par les actions suivantes, détaillées dans l’annexe.

1. Jeunesse pour l'Europe

Cette action vise à :

– soutenir les échanges de jeunes en vue d'accroître leur mobilité;

– soutenir les initiatives de jeunes et les projets et activités de participation des jeunes à la vie démocratique permettant de développer leur citoyenneté et la compréhension mutuelle entre eux.

2. Service volontaire européen

Cette action vise à renforcer soutenir la participation des jeunes à différentes formes d'activités de volontariat, à l'intérieur et en dehors de l'Union européenne.

3. Jeunesse pour dans le monde

Cette action vise à :

– soutenir des projets avec les pays partenaires du programme au titre de l'article 5, notamment l'échange de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs de personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse;

– soutenir des initiatives qui renforcent la compréhension mutuelle des jeunes, et leur sens de la solidarité et leur tolérance, ainsi que le développement de la coopération dans le domaine de la jeunesse et de la société civile dans ces pays.

4. Animateurs socio-éducatifs et Systèmes d’appui à la jeunesse

Cette action vise à soutenir les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, notamment le fonctionnement des organisations non gouvernementales de jeunesse, leur mise en réseau, la fourniture de conseils aux concepteurs de projets, la garantie de qualité grâce à l'échange, la formation et la mise en réseau des animateurs socio-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse, la stimulation de l'innovation et de la qualité des actions, l'information des jeunes, et la mise en place des structures et activités nécessaires au programme pour atteindre ces objectifs, ainsi que la promotion de partenariats avec les entités locales et régionales.

5. Soutien à la coopération politique européenne dans le domaine de la jeunesse

Cette action vise à :

– organiser leun dialogue structuré entre les différents acteurs du monde de la jeunesse, en particulier les jeunes, les animateurs socio-éducatifs personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse, ainsi que et les responsables politiques;

– appuyer des séminaires pour la jeunesse consacrés à des thèmes sociaux, culturels et politiques qui intéressent les jeunes;

– contribuer au développement de la coopération politique dans le domaine de la jeunesse et à effectuer les travaux et les mises en réseau;;

– faciliter le développement des réseaux nécessaires à une meilleure connaissance du domaine de la jeunesse.

Article 5

Participation au programme

1. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés « les pays participants »:

a) Les États membres ;

b) les États de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l’accord EEE;

c) la Turquie et les pays candidats d’Europe centrale et orientale bénéficiant d’une stratégie pré-adhésion, conformément aux principes généraux et aux conditions et modalités générales établis dans les accords cadres conclus avec ces pays en vue de leur participation aux programmes communautaires de participation de ces pays dans les programmes communautaires établis respectivement dans l’accord cadre et les décisions des Conseils d'association;

d) les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays suite aux accords cadres à établir concernant prévoyant leur participation dans les programmes communautaires;

e) la Confédération suisse sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral avec ce pays.

2. Les actions visées aux points 2.1, 2.2 et 3 de l'annexe sont ouvertes à la coopération avec des pays tiers ayant conclu des accords touchant au domaine de la jeunesse d'association ou de coopération avec la Communauté européenne, ci-après dénommés « les pays partenaires du programme ».

La coopération visée au premier alinéa s’effectue, le cas échéant, au moyen de crédits supplémentaires à fournir par les pays partenaires du programme selon des procédures à convenir avec les ces pays partenaires du programme.

Article 6

Accès au programme

1. Le programme est destiné à soutenir les projets à but non lucratif s'adressant aux jeunes, aux groupes de jeunes, aux animateurs socio-éducatifs personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les, aux organisations de jeunesse, aux organisations et associations à but non lucratif et, dans certains cas justifiés, aux autres partenaires actifs du domaine de la jeunesse.

2. Sans préjudice des modalités définies dans l’annexe pour la mise en œuvre des actions, le programme s'adresse aux jeunes de 13 à 30 ans, son groupe principal de destinataires devant être les jeunes de 15 à 28 ans.

3. Les bénéficiaires doivent résider légalement dans un pays participant au programme ou, suivant la nature de l'action, dans un pays partenaire du programme.

4. Tous les jeunes, sans discrimination, doivent pouvoir avoir accès aux activités du programme dans le respect des modalités définies dans l’annexe. La Commission et les pays participants veillent à ce qu'un effort particulier soit fait au profit des jeunes qui ont le plus de difficultés à participer au programme, pour des raisons d'ordre éducationnel, social, physique, mental, économique, ou culturel, ou parce qu'ils vivent dans des régions isolées ou géographique, ont le plus de difficultés à participer au programme.

5. Les pays participants s'efforcent de prendre prennent les mesures appropriées pour que les lever les obstacles à la mobilité des participants au programme, et pour que ceux-ci puissent accéder aux soins de santé, conserver leur protection sociale, voyager et résider dans le pays d'accueil. Ceci concerne notamment le droit d'entrée, de séjour et de libre circulation. Les pays participant au programme prennent le cas échéant les mesures appropriées pour assurer l’admission sur leur territoire des bénéficiaires provenant de pays tiers conformément au droit communautaire. Le pays d'origine s'efforce de prendre les mesures appropriées pour que les participants au Service volontaire européen puissent conserver leur protection sociale. Les pays participants s'efforcent aussi, dans la mesure du possible, d'adopter les mesures qu'ils jugent nécessaires et souhaitables pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs à l'accès au présent programme.

Article 7

Coopération internationale

Le programme est également ouvert à la coopération avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse, notamment avec le Conseil de l'Europe.

Article 8

Mise en œuvre du programme

1. La Commission assure la mise en œuvre des actions faisant l'objet du programme conformément à l'annexe.

2. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées pour développer les structures au niveau européen, national et, le cas échéant, régional ou local afin de réaliser les objectifs du programme, ainsi que pour valoriser les actions qui relèvent de celui-ci.

3. La Commission et les pays participants prennent les mesures appropriées afin de promouvoir d'encourager la reconnaissance de l’éducation l'apprentissage non formelle et informelle en faveur des jeunes, notamment par la délivrance d'une par exemple au moyen d'attestations ou d'un de certificats, compte tenu des situations nationales, de niveau national ou européen en reconnaissant en particulier l'expérience acquise par les bénéficiaires et sanctionnant la participation directe des jeunes ou des animateurs socio-éducatifs personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse à une action du programmeProgramme. Cet objectif peut être renforcé par une complémentarité avec d'autres actions communautaires visées à l'article 11.

4. La Commission et, en coopération avec les pays participants, assurent la une protection adéquate des intérêts financiers de l’Uniondes Communautés, en introduisant des mesures, vérifications administratives et sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

5. La Commission et les pays participants veillent à ce que les actions soutenues par le programme fassent l'objet d'une information et d'une publicité adéquates.

6. Les pays participants doivent :

a) prendre prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du programme à leur niveau, en impliquant les parties concernées par les divers aspects de jeunesse en accord avec les pratiques nationales ;

b) établir ou désigner établissent ou désignent et assurer assurent le suivi des agences nationales pour la gestion de la mise en œuvre des actions du programme au niveau national, en conformité avec l’article 54, paragraphe 2, point c) du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et dans le respect des critères suivants:

i) un organisme établi ou désigné comme agence nationale doit avoir la personnalité juridique ou faire partie d'une organisation ayant la personnalité juridique (et être régi par le droit du pays participant). Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale ;

ii) il doit disposer d’un personnel suffisant et rassemblant des qualifications professionnelles et linguistiques adaptées au travail dans un environnement de coopération internationale;, il doit disposer d’infrastructures adaptées, notamment en ce qui concerne les équipements informatiques et les moyens de communication ; il doit œuvrer dans et d’un contexte administratif qui lui permette de s’acquitter convenablement de ses tâches et d’éviter tout conflit d’intérêt ;

iii) il doit être en mesure d’appliquer les règles de gestion de fonds et les conditions contractuelles fixées au niveau communautaire ;

iv) il doit présenter des garanties financières suffisantes (émanant de préférence d’une autorité publique) et avoir une capacité de gestion en rapport avec le volume de fonds communautaires qu’il sera appelé à gérer;

c) assumer assument la responsabilité de la bonne gestion, par les agences nationales visées au sous-paragraphe b), des crédits transférés à celles-ci en vue de l’octroi de subventions aux projets, et notamment du respect, par les agences nationales, des principes de transparence, d’égalité de traitement, et de non-cumul vis-à-vis d’autres fonds communautaires, ainsi que de l’obligation de recouvrement des fonds éventuellement dus par les bénéficiaires ;

d) prendre prennent les mesures nécessaires pour assurer les audits appropriés et la surveillance financière des agences nationales mentionnées au sous-paragraphe b), et en particulier :

i) fournir fournissent à la Commission, préalablement au démarrage des travaux de l’agence nationale, les assurances nécessaires quant à l’existence, la pertinence et le bon fonctionnement dans l’agence nationale, en conformité avec les règles de la bonne gestion financière, des procédures mises en œuvre, des systèmes de contrôle, des systèmes de comptabilité et des procédures de marchés et d’octroi des subventions ;

ii) donner donnent à la Commission à la fin de chaque exercice annuel l’assurance de la fiabilité des systèmes financiers et des procédures des agences nationales et de l’exactitude de leurs comptes;

e) iii) en cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’agence nationale mentionnée au sous-paragraphe b) conduisant la Commission à devoir recouvrer des fonds auprès de l’agence nationale, assurer assurent la responsabilité des fonds éventuellement non recouvrés.

7. Dans le cadre de la procédure visée à l’article 9 10, paragraphe 1, la Commission peut arrêter pour chacune des actions visées à l'annexe, des orientations fondées sur l'évolution des priorités de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, afin d'adapter les actions du programme à cette évolution.

Article 9

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 10

Mesures d’exécution

1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision concernant les matières suivantes sont arrêtées en conformité avec la procédure de gestion visée à l'article 10 9, paragraphe 2:

a) Les modalités de mise en œuvre du programme, y compris le plan de travail annuel;

b) L'équilibre général entre les différentes actions du programme;

c) En matière de financement, les critères (notamment, la population jeune, le PIB et la distance géographique entre pays) à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les États membres, pour les actions à gérer de manière décentralisée;

d) Les modalités d'évaluation du programme;

e) Les modalités d'attestation de la participation des jeunes aux actions;

f) Les modalités d'adaptation des actions du programme prévues à l’article 8, paragraphe 7.

2. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 10 9, paragraphe 3.

Article 11

Complémentarité avec d’autres instruments d’action communautaires

1. La Commission assure l'articulation entre le programme et d'autres domaines d'action communautaire, en particulier l'éducation, la formation professionnelle, la culture, la citoyenneté, le sport, les langues, l'emploi, la santé, la recherche, l'entreprise, l'action extérieure de l'Union, l'inclusion sociale, l’égalité des genres et la lutte contre les discriminations, la recherche, l’entreprise et l'action extérieure de l'Union.

2. Le programme peut mettre en commun des moyens avec d'autres instruments communautaires, lorsqu'il est compatible avec ceux-ci, afin de réaliser des actions répondant à des objectifs communs au programme et à ces instruments.

3. La Commission et les États membres de l'Union européenne veillent à mettre en valeur les actions du programme qui contribuent au développement des objectifs d'autres domaines d'action communautaires tels que notamment l'éducation, la formation, la culture, et le sport, les langues, l’intégration sociale, l'égalité des genres et la lutte contre les discriminations.

Article 12

Complémentarité avec les politiques et instruments nationaux

1. Les pays participants peuvent recevoir un label européen présenter à la Commission une demande d'octroi d'un label européen àpour des actions nationales, ou régionales ou locales similaires à celles visées à l’article 4.

2. Un pays participant peut mettre à disposition des bénéficiaires des fonds nationaux qui seront gérés selon les règles du programme, et utiliser à cette fin, les structures décentralisées du programme pour autant qu'il assure, au prorata, le financement complémentaire de celles-ci.

Article 13

Dispositions financières générales

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, est établie à 885 millions d’euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 14

Dispositions financières concernant les bénéficiaires

1. Conformément à l'article 114, premier paragraphe du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil [17], Les bénéficiaires du programme peuvent être des personnes morales et physiques.

2. Conformément à l'article 176, deuxième paragraphe du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission [18], La Commission peut décider en fonction des particularités des bénéficiaires et de la nature des actions, s'il y a lieu d'exempter ceux-ci de la vérification des compétences et des qualifications professionnelles requises pour mener à bien l'action ou le programme de travail. La Commission doit respecter le principe de proportionnalité lors de la fixation des obligations en rapport avec la taille de l'appui financier, compte étant tenu des particularités des bénéficiaires, de leur âge, de la nature de l'action et de l'importance de l'appui financier.

3. Suivant la nature de l'action, les aides financières pourront prendre la forme de subventions ou de bourses. La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre dans le cadre du programme. Conformément à l'article 181 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, et Suivant la nature de l'action, des financements forfaitaires et/ou l'application de barèmes de coût unitaire peuvent être autorisés.

3 bis. En cas d'octroi de subventions au titre d'une action, les conventions doivent être signées dans les deux mois qui suivent l’attribution de la subvention.

4. Les subventions de fonctionnement octroyées au titre du présent programme aux organismes actifs au niveau européen tels que définis par l’article 162 du règlement de la Commission n° 2342/2002, n’ont pas, conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement n° 1605/2002 du Conseil, de caractère dégressif obligatoire en cas de renouvellement.

5. Conformément à l’article 54, paragraphe 2, point c) du règlement n° 1605/2002 [19], la Commission peut confier des tâches de puissance publique et notamment des tâches d’exécution budgétaire aux structures visées par l'article 8, paragraphe 2.

6. Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement n° 2342/2002 [20], la possibilité décrite au paragraphe 5 ci-dessus vaut également pour les structures des de tous les pays participants qui ne sont pas régies par le droit des États membres ou des États de l’Espace Economique Européen (EEE) ou des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Article 15

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier du présent programme au regard de ses objectifs. Le suivi comprend les rapports énumérés au paragraphe 3, ainsi que des activités spécifiques. Des jeunes sont associés aux consultations de la Commission relatives à ce suivi.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme Programme.

3. Les pays participants transmettent à la Commission, au plus tard le 30 juin 2010 un rapport de mise en œuvre du programme, et au plus tard le 30 juin 2015 un rapport sur l'impact du programme.

4. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la poursuite du présent programme au plus tard le 31 décembre 2011;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 mars 2016.

Article 16

Disposition transitoire

Les actions engagées avant le 31 décembre 2006 sur la base de la décision n° 1031/2000/CE et de la décision n° 790/2004/CE du 21 avril 2004 demeurent gérées, jusqu'à leur clôture, conformément aux dispositions de ces décisions. Si nécessaire, il serait possible d’inscrire des crédits au budget après 2013 pour couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires à la gestion des actions non encore terminées au 31 décembre 2013. Le comité prévu à l’article 8 de la décision n° 1031/2000/CE est remplacé par le Comité prévu à l'article 10 9 de la présente décision.

Comme le prévoit l'article 18 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées conformément à la décision n° 1031/2000/CE et à la décision n° 790/2004/CE peuvent être mis à la disposition du programme.

Article 17

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Les actions mises en œuvre pour réaliser les objectifs généraux et spécifiques du programme soutiennent des projets d'ampleur limitée favorisant la participation active des jeunes. Pour accroître les effets du programme, il faut que ces projets renforcent la coopération structurée entre les différents acteurs du secteur de la jeunesse et aient un effet multiplicateur.

La participation des jeunes au programme ne requiert pas d'expérience ou de qualifications préalables, sauf dans certains cas exceptionnelsparticuliers spécifiés dans les actions.

Le programme est mis en œuvre d'une manière facilitant la participation.

Le programme favorise le sens de l'initiative, l'esprit d'entreprise et la créativité des jeunes, facilite la participation des jeunes moins favorisés, y compris les jeunes handicapés, et assure le respect du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes du point de vue de la participation, ainsi que la promotion de l'égalité des sexes dans toutes les actions.

Pour des raisons de protection des jeunes pendant la conduite des activités du programme, leur participation aux actions est soumise à la condition qu'ils soient couverts par une assurance appropriée.

ACTIONS

Ces dernières Les actions se déclinent au travers des mesures suivantes:

Action 1 - Jeunesse pour l'Europe

Cette action vise à renforcer la citoyenneté active des jeunes et la compréhension mutuelle entre les jeunes par les mesures suivantes :

1.1. Échanges de jeunes

Les échanges de jeunes permettent à un ou plusieurs groupes de jeunes d'être accueillis par un groupe d'un autre pays pour réaliser un programme d'activités en commun. Ils s'appliquent, en principe, aux jeunes entre 13 et 25 ans.

Ces activités basées sur des partenariats transnationaux entre les différents acteurs d’un projet impliquent la participation active des jeunes et visent à leur permettre de découvrir et d’être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes en leur donnant l’occasion d’apprendre les uns des autres et de renforcer leur conscience d'être citoyen européen. Le soutien est axé en priorité sur des activités multilatérales de mobilité de groupe mais n'exclut pas les activités bilatérales de cette nature.

Les échanges bilatéraux de groupe se justifient plus particulièrement lorsqu'il s’agit d’une première activité européenne ou d'une activité d'associations de petite taille ou locales sans expérience au niveau européen. Ils sont également utilisés particulièrement bienvenus pour les jeunes moins favorisés, afin de renforcer leur participation au programme Programme.

Cette mesure soutient également des activités de préparation et de suivi visant à renforcer la participation active des jeunes dans les projets, notamment au niveau linguistique et interculturel. ainsi que des rencontres transnationales de jeunes qui souhaitent débattre de sujets importants pour leur avenir et celui de l'Europe.

1.2. Soutien aux initiatives des jeunes

Cette mesure soutient des projets dans lesquels les jeunes participent activement et directement à des activités qu’ils ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux afin de développer leur esprit d’initiative et d’entreprise ainsi que leur créativité. Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant, par exemple, être réalisées à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.

Cette mesure permet de soutenir des projets d'initiatives de groupe conçus au niveau local, régional et national et la mise en réseau de projets similaires menés dans différents pays, afin de renforcer le caractère européen de ceux-ci et de démultiplier la coopération et l’échange d’expériences entre les jeunes.

Une attention particulière est accordée aux jeunes moins favorisés.

1.3. Projets de démocratie participative

Cette mesure soutient des projets ou des activités visant à favoriser la participation des jeunes à la vie démocratique. Ces projets et activités impliquent la participation active des jeunes à la vie active de leur communauté aux niveaux local, régional ou national, ou à l'échelon international.

Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 13 et 30 ans.

Ces activités ou projets sont basés sur des partenariats transnationaux permettant la mise en commun, au niveau européen, d'idées, d’échanges d'expériences et de bonnes pratiques de projets ou activités menés au niveau local ou régional, visant l’amélioration de la participation des jeunes aux différents niveaux de collectivité. Ces activités peuvent inclure l'organisation de consultations de jeunes sur leurs besoins et leurs souhaits en vue de développer de nouvelles approches en matière de participation active des jeunes dans une Europe démocratique.

Action 2 – Service volontaire européen

Le volontariat vise à développer la solidarité des jeunes, à promouvoir leur citoyenneté active et à favoriser la compréhension mutuelle entre les jeunes, par les mesures suivantes :

2.1. Service volontaire européen individuel

Le jeune volontaire participe, dans un pays autre que celui où il réside, à une activité non lucrative et non rémunérée au bénéfice de la collectivité. Le service volontaire européen ne doit pas avoir pour effet de restreindre les emplois rémunérés, potentiels ou existants, ni de se substituer à eux.

Le service volontaire européen a une durée de plusieurs d'au moins deux mois pouvant aller jusqu'à douze mois. Dans des cas dûment justifiés, notamment afin de favoriser la participation des jeunes moins favorisés, un service volontaire européen de courte durée et des projets de volontariat associant des groupes de jeunes peuventpeut être mis en œuvre.

Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines activités de volontariat pouvant par exemple être réalisées à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.

Cette mesure soutient également des projets de volontariat permettant à des groupes de jeunes de participer collectivement à des activités de portée locale, régionale, nationale, européenne ou internationale dans divers domaines, dont par exemple la culture, le sport, la protection civile, l'environnement et l'aide au développement.

Dans des cas exceptionnels, en fonction des tâches à effectuer et des situations dans lesquelles les volontaires sont déployés, certains types de projets du service volontaire européen d'intervention peuvent justifier la sélection de candidats disposant de compétences spécifiques.

Cette mesure couvre en totalité ou en partie notamment, l'indemnité du volontaire, son assurance, ses frais de subsistance et de voyage, ainsi que, le cas échéant, une aide additionnelle pour les jeunes moins favorisés.

Cette mesure soutient également les activités visant à former et assister les jeunes volontaires notamment avant leur départ et à coordonner les différents partenaires, ainsi que les. Elle permet d'assurer le cas échéant le suivi des initiatives basées sur les visant à tirer parti des expériences acquises par les jeunes à l'occasion du service volontaire européen.

Les États membres et la Commission veillent à ce que des standards de qualité soient respectés: le volontariat implique une dimension d'éducation non formelle qui se manifeste à travers des activités pédagogiques visant à préparer les jeunes sur les plans personnel, interculturel et technique, et à travers un soutien personnel continu. Le partenariat entre les différents acteurs impliqués dans le projet, ainsi que la prévention de risques, sont considérés comme particulièrement importants.

Service volontaire européen d'intervention

Cette mesure soutient des projets de volontariat avec les mêmes caractéristiques que celles décrites au point 2.1 et qui permettent à des groupes de jeunes de participer collectivement à des activités de portée européenne ou internationale notamment dans les domaines de la culture, du sport, de la protection civile, de l'environnement, de l'aide au développement, etc.

Cette mesure s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans.

En fonction des tâches à effectuer et des situations dans lesquelles les volontaires sont déployés, certains types de projets du service volontaire européen d'intervention peuvent justifier la sélection de candidats disposant de compétences spécifiques.

2.3. Coopération entre services civils ou volontaires

Cette mesure soutient la coopération entre services nationaux et internationaux de jeunes volontaires. Le renforcement de synergies et la création de compatibilité entre les différentes formes de service civil volontaire au niveau européen et au niveau national, peuvent être soutenus par le programme, afin d'en accroître la dimension européenne.

Action 3 – Jeunesse pour dans le monde

Cette action vise à développer la compréhension mutuelle entre les peuples dans un esprit d'ouverture sur le monde, tout en contribuant également au développement de systèmes de qualité qui soutiennent les activités des jeunes dans les pays concernés. Elle est ouverte aux pays partenaires du Programme.

3.1. Coopération avec les pays voisins de l'Europe élargie l'Union européenne

Cette mesure soutient des projets avec les pays partenaires du programme qui sont voisins de l'Europe élargie [21].

Cette mesure soutient des projets menés avec les pays partenaires du programme qui ont, chacun, qualité de pays voisin au sens des dispositions de la politique européenne de voisinage de l'Union et conformément à l'article 5, paragraphe 2, et avec la Fédération de Russie et les pays des Balkans occidentaux jusqu'à ce qu'ils satisfassent aux prescriptions de l'article 5, paragraphe 1, point d).

Cette mesure Elle soutient des échanges de jeunes, en principe multilatéraux mais sans que les échanges bilatéraux soient exclus, qui permettent à plusieurs groupes de jeunes provenant des pays participants et des pays voisins de l'Europe de se rencontrer pour réaliser un programme d'activités en commun. Cette mesure s'applique, en principe, aux jeunes entre 13 et 25 ans. Ces activités basées sur des partenariats transnationaux entre les différents acteurs d’un projet impliquent la formation préalable des personnels d’encadrement et la participation active des jeunes et visent à leur permettre de découvrir et d’être sensibilisés à des réalités sociales et culturelles différentes. Des activités visant à renforcer la participation active de ces jeunes dans les projets peuvent bénéficier d’un financement, notamment lorsqu'il s'agit d'une préparation au niveau linguistique et interculturel.

À condition que des structures nationales adéquates de gestion soient établies dans les pays voisins, des initiatives de jeunes ou de groupes de jeunes conçues au niveau local, régional et national dans ces pays peuvent être soutenues, lorsqu'elles sont mises en réseau avec des initiatives similaires dans les pays participant au programme. Il s’agit des activités que les jeunes ont eux-mêmes conçues et dont ils sont les acteurs principaux. Cette activité s'applique en principe aux jeunes entre 18 et 30 ans, certaines initiatives de jeunes pouvant par exemple être réalisées à partir de 16 ans moyennant un encadrement approprié.

Cette mesure soutient des activités visant à renforcer la capacité des organisations non gouvernementales dans le domaine de la jeunesse et leur mise en réseau, en reconnaissant le rôle important que ces organisations peuvent jouer dans le développement de la société civile dans les pays voisins. Elle vise la formation des animateurs socio-éducatifs personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse ainsi que l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques entre ces animateurspersonnes. Cette mesure soutient les activités qui faciliteront l'établissement de projets et de partenariats durables et de qualité.

Cette mesure soutient également des projets stimulant l’innovation et la qualité, visant à introduire, mettre en oeuvre et promouvoir des approches innovatrices dans le domaine de la jeunesse.

Un soutien financier peut être accordé aux actions d'information à destination des jeunes et des animateurs socio-éducatifs personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse.

Cette mesure soutient aussi les activités permettant la coopération dans le domaine de la jeunesse avec les pays voisins. Ces activités visent notamment à promouvoir la coopération et l'échange d'idées et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, ainsi que d'autres mesures de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités des pays concernés relatives au domaine de la jeunesse.

3.2. Coopération avec les autres pays

Cette mesure soutient des activités de coopération dans le domaine de la jeunesse notamment l'échange de bonnes pratiques avec les autres pays partenaires du programme.

Elle encourage l'échange entre animateurs socio-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse et leur formation, ainsi que le développement de partenariats et réseaux entre organisations de jeunesse.

Des échanges multilatéraux et bilatéraux de jeunes peuvent être réalisés sur une base thématique entre ces pays et les pays participants au programme.

Le soutien est accordé aux activités qui démontrent un potentiel multiplicateur.

Dans le cadre de la coopération avec des pays industrialisés, cette mesure ne finance que les bénéficiaires européens des projets.

Action 4 - Animateurs socio-éducatifs et Systèmes d’appui à la jeunesse

Cette action vise à développer la qualité des structures en appui des jeunes, à soutenir le travail des animateurs socio-éducatifs personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse, à développer la qualité du programme et à favoriser l'engagement citoyen des jeunes au niveau européen en soutenant les organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.

4.1. Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

Cette mesure soutient le fonctionnement des organisations non gouvernementales actives au niveau européen dans le domaine de la jeunesse et poursuivant un but d'intérêt général européen. Leurs activités doivent notamment contribuer à la participation active des jeunes citoyens à la vie publique et à la société ainsi qu'au développement et à la mise en œuvre d’actions de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse au sens large.

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit respecter les dispositions suivantes:

– il doit être juridiquement constitué depuis au moins un an;

– il doit s'agir d'un organisme à but non lucratif;

– il doit être établi dans un des pays participants conformément à l'article 5, paragraphe 1, ou établi dans certains États de l'Europe orientale [22];

– il doit exercer ses activités au niveau européen, seul ou sous la forme de diverses associations coordonnées, et sa structure et ses activités doivent couvrir au moins huit pays participants ; il peut s'agir d'un réseau européen représentatif d'organismes actifs en faveur des jeunes;

– ses activités doivent être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine politique de la jeunesse;

– il peut s'agir d'un organisme développant ses activités exclusivement en faveur des jeunes ou d'un organisme à visée plus large développant une partie de ses activités en faveur des jeunes;

– l’organisme doit impliquer les jeunes dans la gestion des activités développées en leur faveur.

Les organismes bénéficiaires d'une subvention de fonctionnement sont sélectionnés sur la base d'appels à propositions. Des conventions cadres de partenariat pluri-annuelles peuvent être conclues avec les organismes sélectionnés. Toutefois, les conventions cadres n'excluent pas le lancement d'appels à propositions annuels pour des bénéficiaires additionnels.

Les activités des organisations de jeunesse susceptibles de contribuer au renforcement et à l'efficacité de l'action communautaire sont notamment les suivantes:

– fonction de représentation des vues et intérêts des jeunes dans leur diversité au niveau européen;

– échanges de jeunes et services de volontariat;

– apprentissage non formel et informel et programmes d'activités de jeunesse;

– promotion de l'apprentissage et de la compréhension inter-culturels;

– débats sur des questions européennes, les politiques de l'Union européenne ou les politiques de jeunesse;

– diffusion d'informations sur l'action communautaire;

– actions favorisant la participation et l’initiative des jeunes.

Au titre de cette mesure, ne sont pris en compte pour la détermination de la subvention de fonctionnement que les frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités normales de l’organisme sélectionné, notamment, les frais de personnel, les frais généraux (loyers, charges immobilières, équipement, fournitures de bureau, télécommunications, frais postaux, etc.), les frais de réunions internes et les frais de publication, d’information et de diffusion.

La subvention est accordée dans le respect de l'indépendance de l'organisme vis-à-vis de la sélection de ses membres et de son autonomie pour la définition détaillée de ses activités.

Les organismes concernés bénéficient d'un cofinancement de 20% minimum de leur budget par des sources autres que communautaires.

4.2. Soutien au Forum européen de la jeunesse

Des subventions peuvent être accordées dans le cadre de cette mesure pour le soutien des activités permanentes du Forum européen de la jeunesse, organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le respect des principes suivants:

– indépendance du Forum européen de la jeunesse dans la sélection de ses membres, en assurant la plus large représentation possible des différents types d'organisations de jeunesse;

– autonomie du Forum européen de la jeunesse dans la définition détaillée de ses activités;

– association la plus large possible aux activités du Forum européen de la jeunesse des organisations de jeunesse non membres et des jeunes qui ne font pas partie d’organisations;

– contribution active du Forum européen de la jeunesse aux processus politiques qui concernent les jeunes au niveau européen, en répondant notamment aux demandes des institutions européennes lorsqu'elles consultent la société civile et en expliquant auprès de ses membres les positions prises par ces institutions.

Les dépenses éligibles du Forum européen de la jeunesse concernent à la fois les frais de fonctionnement et les dépenses nécessaires à la réalisation de ses actions. Eu égard à la nécessité d’assurer la permanence du Forum européen de la jeunesse, il est tenu compte, au moment d’allouer les ressources du programme, de la ligne directrice suivante: les ressources annuelles allouées au Forum européen de la jeunesse ne sont pas inférieures à 2 millions d’euros.

Les subventions peuvent être accordées au Forum européen de la jeunesse, sur réception d’un plan de travail et d’un budget appropriés. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d’un accord-cadre de partenariat avec la Commission.

Le Forum bénéficie d'un cofinancement de 20% minimum de son budget par des sources autres que communautaires.

Les activités mises en œuvre par le Forum européen de la jeunesse sont notamment les suivantes:

– fonction de représentation des jeunes organisations de jeunesse auprès de l’Union européenne;

– fonction de coordination des positions de ses membres vis-à-vis de l’Union européenne;

– relais de l’information sur la jeunesse vis-à-vis des institutions européennes;

– relais de l’information de l’Union européenne vis-à-vis des conseils nationaux de jeunesse et des organisations non gouvernementales;

– promotion et préparation de la participation des jeunes à la vie démocratique;

– contributions au nouveau cadre de coopération décidé au niveau de l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse;

– contribution au développement des politiques jeunesse, du travail socio-éducatif et des opportunités éducationnelles et à la transmission de l’information relative aux jeunes ainsi qu’au développement des structures représentatives des jeunes dans toute l’Europe;

– actions de débat et de réflexion sur la jeunesse en Europe et dans d'autres régions du monde et sur l’action de l’Union européenne en faveur des jeunes.

4.3. Formation et mise en réseau des animateurs socio-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse

Cette mesure soutient la formation des animateurs socio-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse, notamment les animateurs de jeunesse, les responsables de projets, les conseillers des jeunes, les intervenants pédagogiques dans les projets. Elle soutient également l'échange d'expérience, d'expertise et de bonnes pratiques entre ces animateurspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse. Cette mesure soutient également, ainsi que les activités qui faciliteront l'établissement de projets, et de partenariats et de réseaux durables et de qualité. Cette activité peut comporter, par exemple, une observation en situation de travail (job shadowing).

Il convient de porter une attention particulière aux activités favorisant la participation des jeunes qui éprouvent le plus de difficultés à participer à des actions communautaires.

4.4. Projets pour stimuler l'innovation et la qualité

Cette mesure soutient les projets qui visent à introduire, mettre en œuvre et promouvoir des approches innovatrices dans le domaine de la jeunesse. Ces approches innovatrices peuvent avoir trait au contenu et aux objectifs en lien avec l’évolution du cadre de la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, la participation de partenaires d’origines diverses ou la dissémination de l’information.

4.5. Actions d'information à destination des jeunes et des animateurs socio-éducatifspersonnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesse

Cette mesure soutient l’information et la communication à destination des jeunes en améliorant l’accès de ces derniers aux informations pertinentes et aux services de communication afin d’augmenter leur participation à la vie publique et de faciliter l’expression de leur potentiel en tant que citoyens actifs et responsables. À cette fin, les activités, au niveau européen et national, qui améliorent l’accès des jeunes à l’information et aux services de communication, augmentent la dissémination d’une information de qualité et accroissent la participation des jeunes à la préparation et la diffusion de l’information, seront soutenues.

Cette mesure contribue en particulier, par exemple, au développement de portails européens, nationaux, régionaux et locaux visant à diffuser une information spécifique aux jeunes par toutes sortes de moyens, en particulier ceux que les jeunes utilisent le plus fréquemment. Cette action peut également soutenir des mesures qui promeuvent l’engagement des jeunes dans la préparation et la diffusion de conseils et produits d’information compréhensibles, conviviaux et ciblés, de manière à améliorer la qualité de l’information et l’accès à cette dernière par tous les jeunes. Toutes les publications doivent respecter, en particulier, l'égalité entre les femmes et les hommes et la diversité.

4.6. Partenariats

Cette mesure permet de financer des partenariats avec des entités régionales ou locales, dans le but de développer, dans la durée, des projets qui pourront combiner différentes mesures du programme. Le financement porte sur les projets et les activités de coordination.

4.7. Soutien aux structures du programme

Cette mesure permet de financer des structures prévues à l'article 8, paragraphe 2, notamment les agences nationales. Cette assistance peut être fournie sous forme d’octroi de subvention de fonctionnement n’excédant pas 50% du coût total éligible adopté dans le programme de travail de l’agence. Elle permet également de financer les organismes assimilés comme les coordinateurs nationaux, les centres de ressources, le réseau EURODESK, la plate-forme Euro-méditerranéenne de la jeunesse et les associations de jeunes volontaires européens, qui agissent en qualité d’organes de mise en œuvre au niveau national, dans le respect de l’article 54, paragraphe 2, point c) et paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002.

4.8. Valorisation

La Commission peut organiser des séminaires, colloques ou réunions pour faciliter la mise en œuvre du programme. Elle peut aussi entreprendre toute action d’information, de publication et de diffusion appropriée, de même qu’une évaluation et qu’un contrôle du programme. De telles activités peuvent être financées au moyen de subvention, obtenues par voie de marchés publics ou organisées et financées directement par la Commission.

Action 5 – Soutien à la coopération politique européenne dans le domaine de la jeunesse

Cette action vise à favoriser la coopération européenne en matière de politique dans le domaine de la jeunesse.

5.1. Rencontres de jeunes et de responsables de politiques de la jeunesse

Cette mesure soutient des activités permettant la de coopération politique, des séminaires et le un dialogue structuré entre les jeunes, les personnes actives dans le secteur de la jeunesse et les organisations de jeunesseet leurs organisations et les responsables de la politique de la jeunesse. Ces activités visent notamment à promouvoir la coopération et l'échange d’idées et de bonnes pratiques dans le domaine de la jeunesse, les conférences organisées par les présidences de l’Union, ainsi que d'autres activités de valorisation et de diffusion des résultats des projets et des activités de l'Union européenne relatives au domaine de la jeunesse.

Cette mesure couvre la Semaine européenne de la jeunesse, qui pourrait comporter des manifestations nationales et européennes consacrées aux activités des institutions européennes, un dialogue entre les jeunes et les décideurs européens, ainsi que la reconnaissance des projets de grande qualité dont le programme assure la promotion.

Plus particulièrement, elle peut concourir aux objectifs poursuivis par la méthode ouverte de coordination dans le domaine de la jeunesse et le Pacte européen pour la jeunesse, ainsi qu’à la coopération entre les activités nationales et internationales en matière de volontariat des jeunes.

5.2. Soutien aux activités visant à une meilleure compréhension et connaissance du domaine de la jeunesse

Cette mesure soutient des projets spécifiques visant à recenser les connaissances existantes concernant les thèmes prioritaires pour la jeunesse, fixés dans le cadre de la méthode ouverte de coordination, ainsi que des projets destinés à les compléter, à les actualiser ou à en faciliter l’accès.

Elle vise également à soutenir la mise au point de méthodes permettant d’analyser et de comparer les résultats d’études et de garantir leur qualité.

Le programme peut également soutenir des activités de mise en réseau des différents acteurs du domaine de la jeunesse.

5.3. Coopération avec des organisations internationales

Cette action peut soutenir la coopération de l'Union européenne avec des organisations internationales compétentes dans le domaine de la jeunesse, en particulier le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations unies ou ses institutions spécialisées.

INFORMATION

Dans le but de présenter des exemples de bonnes pratiques et des projets modèles, il est créé une base de données contenant des informations sur les idées existantes en matière d’activités pour la jeunesse au niveau européen.

La Commission fournira un guide expliquant les objectifs, les règles et les procédures du programme, et en particulier les droits et obligations juridiques liés à l’acceptation d’une subvention.

6. GESTION DU PROGRAMME

Dotations minimales

Sous réserve de l’article 13 de la présente décision, les dotations minimales à allouer aux actions sont, en fonction du cadre financier fixé audit article :

Action 1 : Jeunesse pour l'Europe | 30% |

Action 2 : Service volontaire européen | 23% |

Action 3 : Jeunesse dans le monde | 4% |

Action 4 : Systèmes d’appui à la jeunesse | 15% |

Action 5 : Soutien à la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse | 4% |

L'enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d'information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques visant l'échange d'informations, ainsi que tout autre dépense d'assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

7. CONTRÔLES ET AUDITS

Pour les projets sélectionnés conformément à la procédure décrite à l’article 13, paragraphe 2, de la présente décision, un système d’audit par échantillonnage est mis en place.

Le bénéficiaire d'une subvention garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par ses partenaires ou ses membres soient mis à la disposition de la Commission.

La Commission, soit directement par ses propres agents, soit par l’intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d’effectuer un audit sur l’utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la part de la Commission.

Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier aux bureaux du bénéficiaire, ainsi qu’à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

La Cour des Comptes ainsi que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission.

Les décisions de la Commission prises en application de l’article 10, les conventions avec les agences nationales, les accords avec les pays tiers participants, ainsi que les conventions et contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou tout représentant autorisé par elle), dont l'OLAF, et des audits de la Cour des comptes, le cas échéant sur place. Ces contrôles peuvent être effectués auprès des agences nationales, ainsi qu’au besoin auprès des bénéficiaires de subventions.

La Commission peut également procéder à des contrôles et vérifications sur place en conformité avec le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil.

Pour les actions communautaires visées par la présente décision, la notion d’irrégularité visée à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 doit être entendue comme toute violation d'une disposition du droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission, par une entité juridique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celles-ci du fait d’une dépense non justifiée.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

PROGRAMME "JEUNESSE EN ACTION"

Domaine(s) politique(s): EDUCATION CULTUREActivité(s): JEUNESSE |

|

Dénomination de l’action: Proposition de programme "JEUNESSE EN ACTION" |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Ligne 15.05.55 JEUNESSE EN ACTION

Ligne 15.01.04.55 JEUNESSE dépenses d’appui

Ligne 15.01.04.31 Agence exécutive Education et Culture

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l’action : 885.000.000 euros

2.2 Période d’application: 2007-2013

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier des crédits d'engagement / crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013et suvantes | Total |

Crédits d'engagement (CE) | 114.768 | 118.972 | 120.080 | 121.384 | 122.684 | 125.082 | 127.580 | 850.550 |

Crédits de paiement (CP) | 53.100 | 110.000 | 115.000 | 116.000 | 117.000 | 120.000 | 220.550 | 850.550 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

CE | 4.932 | 4.428 | 4.820 | 4.916 | 5.016 | 5.118 | 5.220 | 34.450 |

CP | 4.932 | 4.428 | 4.820 | 4.916 | 5.016 | 5.118 | 5.220 | 34.450 |

Sous-total a+b | | | | | | | | |

CE | 119.700 | 123.400 | 124.900 | 126.300 | 127.700 | 130.200 | 132.800 | 885.000 |

CP | 58.032 | 114.428 | 119.820 | 120.916 | 122.016 | 125.118 | 225.770 | 885.000 |

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

CE/CP | 4.221 | 4.221 | 4.221 | 4.221 | 4.221 | 4.221 | 4.221 | 29.547 |

TOTAL a+b+c | | | | | | | | |

CE | 123.921 | 127.621 | 129.121 | 130.521 | 131.921 | 134.421 | 137.021 | 914.547 |

CP | 62.253 | 124.041 | 125.137 | 126.237 | 129.339 | 129.339 | 229.991 | 914.547 |

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

2.5 Incidence financière sur les recettes [23]

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DNO | CD | NON | OUI | OUI | N°3 b Citoyenneté |

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Ventilation | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

Action 1 – Jeunesse pour l’Europe | 40.008 | 41.346 | 41.788 | 42.214 | 42.637 | 43.468 | 44.336 | 295.797 |

Action 2 – Service volontaire Européen | 33.319 | 35.121 | 35.272 | 35.668 | 36.063 | 36.769 | 37.503 | 249.715 |

Action 3 – Jeunesse pour le monde | 7.347 | 7.574 | 7.666 | 7.752 | 7.838 | 7.991 | 8.151 | 54.319 |

Action 4 – Animateurs socio- éducatifs et systèmes d’appui | 29.493 | 30.186 | 30.552 | 30.895 | 31.237 | 31.849 | 32.485 | 216.697 |

Action 5 – Coopération politique | 4.601 | 4.745 | 4.802 | 4.855 | 4.909 | 5.005 | 5.105 | 34.022 |

TOTAL | 114.768 | 118.972 | 120.080 | 121.384 | 122.684 | 125.082 | 127.580 | 850.550 |

6.1.2 Assistance technique et administrative (ATA), dépenses d’appui (DDA) et dépenses TI

(crédits d’engagement)

| 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

1) Assistance technique et administrative (ATA): | | | | | | | | |

a) contribution à l’agence exécutive | 3.773 | 3.723 | 3.797 | 3.873 | 3.951 | 4.031 | 4.111 | 27.259 |

b) Autre assistance technique et administrative : | | | | | | | | |

- intra-muros: | | | | | | | | |

experts avec honoraires : | 0.034 | 0.035 | 0.036 | 0.036 | 0.037 | 0.038 | 0.039 | 0.255 |

- extra-muros: | | | | | | | | |

Audits des Agences Nationales | 0.364 | 0.371 | 0.379 | 0.386 | 0.394 | 0.402 | 0.410 | 2.706 |

Audits des projets | 0.029 | 0.030 | 0.030 | 0.031 | 0.032 | 0.032 | 0.033 | 0.217 |

SYMMETRY | 0.078 | 0.080 | 0.081 | 0.083 | 0.034 | 0.086 | 0.088 | 0.530 |

Sous-total 1 | 4.278 | 4.239 | 4.323 | 4.409 | 4.448 | 4.589 | 4.681 | 30.967 |

2) Dépenses d’appui (DDA): | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | Total |

a) Études | 0.104 | 0.106 | 0.108 | 0.110 | 0.113 | 0.115 | 0.117 | 0.773 |

b) Réunion d’experts | 0.192 | 0.196 | 0.200 | 0.204 | 0.208 | 0.213 | 0.213 | 1.426 |

c) Information et publications | 0.182 | 0.186 | 0.189 | 0.193 | 0.197 | 0.201 | 0.205 | 1.353 |

Sous-total 2 | 0.478 | 0.488 | 0.497 | 0.507 | 0.518 | 0.529 | 0.535 | 3.552 |

TOTAL | 4.756 | 4.727 | 4.820 | 4.916 | 4.966 | 5.118 | 5.216 | 34. 519 |

6.2 Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

| Type de réalisation | Nbre de réalisations | Coût unitaire moyen | Coût total |

ACTION 1 - Jeunesse pour l'Europe | | | | |

1.1 Echanges de jeunes | Projets | 18.000 | 10.000 | 180,000 |

1.2 Soutien aux initiatives des jeunes | Projets | 10.211 | 6.150 | 62,798 |

1.3 Projets de démocratie participative | Projets | 5.300 | 10.000 | 53,000 |

Sous total | | | | 295,798 |

ACTION 2 - Service volontaire Européen | | | | |

Service volontaire européen | Jeunes impliqués | 55.500 | 4.500 | 249.750 |

| | | | |

Sous total | | | | 249,750 |

ACTION 3 - Jeunesse pour le monde | | | | |

3.1 Coopération avec les pays voisins de l'Union élargie | Projets | 1.300 | 30.000 | 39,000 |

3.2 Coopération avec les autres pays | Projets | 511 | 30.000 | 15,330 |

Sous total | | | | 54,330 |

ACTION 4 – Animateurs socio-éducatifs et systèmes d’appui | | | | |

4.1 Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse | Subventions de fonctionnement | 600 | 25.000 | 15,000 |

4.2 Soutien au Forum Européen de la Jeunesse | Subventions de fonctionnement | 7 | 2.200.000 | 15,400 |

4.3 Formation et mise en réseau des animateurs socio-éducatifs | Projets | 3.900 | 20.000 | 78,000 |

4.4 Projets pour stimuler l'innovation et la qualité | Projets | 71 | 140.000 | 9,940 |

4.5 Actions d'information à destination des jeunes et des animateurs socio-éducatifs | Projets | 580 | 12.000 | 6,960 |

4.6 Partenariat | Projets | 24 | 200.000 | 4,797 |

4.7 Soutien aux structures du programme | fonctionnement | 7 | 12.000.000 | 84,000 |

4.8 Valorisation | Subventions et marchés | 10 | 250.000 | 2.500 |

Sous total | | | | 216,600 |

ACTION 5 – Coopération politique | | | | |

5.1 Rencontres des jeunes, des responsables de politiques de la jeunesse | Projets | 75 | 200.000 | 15,000 |

5.2 Soutien aux activités de recherche | Subventions et marchés | 43 | 255.000 | 10,965 |

5.3 Coopération avec des Organisations internationales | Accords internationaux | 8 | 1.000.000 | 8,000 |

Sous total | | | | 33,965 |

TOTAL GENERAL | | | | 850.443 |

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

7.1 Incidence sur les ressources humaines

Types d’emplois | Effectifs à affecter à la gestion de l’action par utilisation des ressources existantes et/ou supplémentaires | Total | Description des tâches découlant de l’action |

| Nombre d’emploispermanents | Nombre d’emploisTemporaires | | |

Fonctionnaires ouAgents temporaires | ABC | 13116 | 1 | 13126 | Mise en œuvre du programme |

Autres ressourcesHumaines END/AUX | 4 (END)3 (AUX B) | | 4 (END)3 (AUX B | |

Total | 37 | 1 | 38 | |

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

Type de ressources humaines | Montants en euros | Mode de calcul * |

FonctionnairesAgents temporaires | 3.240.000 €108.000 € | 30 X 108.0001 X 108.000 |

Autres ressources humaines(indiquer la ligne budgétaire) | 180.000 € (END)324.000€ (Auxiliaires) | 4 X 45.0003 X 108.000 |

Total | 3.852.000 | |

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l’action

Ligne budgétaire(n° et intitulé) | Montants en euros | Mode de calcul |

Enveloppe globale (Titre A7)A0701 – MissionsA07030 – RéunionsA07031 – Comités obligatoires (1)A07032 – Comités non obligatoires (1)A07040 – ConférencesA0705 – Etudes et consultationsAutres dépenses (indiquer lesquelles) | 68.00040.40060.200-200.000- | 100 X 650 € + 3.000 € (finances)2 X 20 personnes X 1.010 €2 X 35 personnes X 860 € |

Systèmes d’information (A-5001/A-4300) | | |

Autres dépenses - partie A (indiquer lesquelles) | | |

Total | 368.600 | |

Les montants correspondent aux dépenses totales de l’action pour 12 mois.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)II. Durée de l’actionIII. Coût total de l’action (I x II) | 4.220.600 €729.544.200 € |

The final breakdown of staff between the agency and the Commission for all EAC programmes will be reviewed when the extension of the mandate of the agency is proposed. This operation could lead to a lower increase in the number of posts financed by XX 01 01 compared to those presented in this financial statement.

The needs for human and administrative resources shall be covered within the allocation granted to the managing DG in the framework of the annual allocation procedures.

[1] COM(2004) 471.

[2] JO C 234 du 22.9.2005, p. 46.

[3] JO C 71 du 22.3.2005, p. 34.

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO C […] du […], p. […].

[6] JO C 234 du 22.9.2005, p. 46.

[7] JO C 71 du 22.3.2005, p. 34.

[8] JO C 325 du 24.12.2002, p. 132.

[9] JO L 117 du 18.5.2000, p. 1.

[10] JO L 138 du 30.4.2004, p. 24.

[11] JO C 168 du 13.7.2002, p. 2.

[12] JO C 115 du 13.5.2003, p. 1.

[13] Document 7619/1/05. Conclusion 37.

[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[15] JO C […] 172 du […] 18.6.1999, p. […] 1.

[16] JO C L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[17] JO L 248 du 16.9.2002, p.1.

[18] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[19] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[20] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[21] Sans préjudice de futurs développements, les pays voisins considérés sont le Bélarus, la Moldavie, la Fédération de Russie et l'Ukraine, l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, les Territoires Palestiniens, la Syrie et la Tunisie.

[22] Belarus, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine.

[23] Pour plus de précisions, voir la note explicative séparée.

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