52006DC0681

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2006

COM(2006) 681 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes {SEC(2006)1441}

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Conformément à l'article 83bis du statut, la Commission présente chaque année au Conseil une version actualisée de l'évaluation actuarielle du régime de pensions, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'annexe XII. Lorsqu'il y est démontré un écart d'au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur et le taux nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel, le Conseil examine s'il y a lieu d'adapter le taux.

Eurostat a réalisé une étude du régime, conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, qui fixe le taux de contribution nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel à 10,4 %. Le taux de contribution en vigueur étant de 10,25 %, l'écart est donc de 0,15 et inférieur au seuil indiqué à l'article 83bis.

Par conséquent, pour cette année, la Commission ne présentera pas de proposition adaptant le taux de contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.