52006AP0473

P6_TA(2006)0473

Organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (COM(2006)0233 — C6-0202/2006 — 2006/0081(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0233) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0202/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0311/2006);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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