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Document 52006AE1568
Opinion of the European Economic and Social Committee on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation xxx/2006 on medicinal products for paediatric use and amending Regulation (EEC) No 1768/92, Directive 2001/20/EC, Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004 COM(2006) 640 final — 2006/0207 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n o 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n o 726/2004 COM(2006) 640 final — 2006/0207 (COD)
Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) n o 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) n o 726/2004 COM(2006) 640 final — 2006/0207 (COD)
JO C 325 du 30.12.2006, p. 1–1
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 325/1 |
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement xxx/2006 relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/20/CE, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004»
COM(2006) 640 final — 2006/0207 (COD)
(2006/C 325/01)
Le 9 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.
Le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Marché unique, production et consommation» de l'élaboration de cet avis.
Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006), de nommer Mme HEINISCH rapporteuse principale et a adopté l'avis suivant par 125 voix pour et 1 voix contre.
1. Conclusion
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1.1 |
La décision 2006/512/CE du Conseil, qui a été adoptée le 17 juillet 2006 et qui modifie la décision 1999/468/CE du Conseil, se fonde sur l'article 202 du Traité. La décision 2006/512/CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle. |
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1.2 |
Tous les actes juridiques en cours d'élaboration qui, après l'entrée en vigueur de la décision de comitologie 2006/512/CE, font référence à une procédure de réglementation d'un acte juridique de base qui a été adopté selon la procédure de codécision, en vertu de l'article 251, mais qui n'a pas encore été publié, doivent être modifiés en conséquence. Ce règlement xxx/2006 sur les médicaments utilisés en pédiatrie a certes été adopté de manière formelle le 23 octobre 2006, mais il n'a pas encore été publié au Journal officiel de l'Union européenne et, par conséquent, il n'est pas encore entré en vigueur. |
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1.3 |
La proposition de la Commission à l'examen modifie le règlement xxx/2006 sur les médicaments utilisés en pédiatrie pour prévoir l'adoption de ces deux compétences d'exécution, à savoir l'article 20 (2) et l'article 49 (3), à travers la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, puisqu'elles visent à compléter le règlement par l'ajout des éléments non essentiels:
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2. Recommandation
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2.1 |
La proposition de la Commission à l'examen correspond parfaitement aux procédures par lesquelles les compétences d'exécution sont conférées à la Commission et aux règles de ces procédures. Le CESE approuve sans réserve la proposition de la Commission. |
Bruxelles, le 13 décembre 2006.
Le Président
du Comité économique et social européen
Dimitris DIMITRIADIS