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Document 52005PC0083

    Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

    /* COM/2005/0083 final - COD 2002/0047 */