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Document 52005AP0022
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council and Commission Decision on the conclusion of the Additional Protocol to the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia, and the Slovak Republic to the European Union (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))
JO C 304E du 1.12.2005, p. 90–90
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
52005AP0022
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC))
Journal officiel n° 304 E du 01/12/2005 p. 0090 - 0090
P6_TA(2005)0022 Accord d'association UE/Bulgarie *** Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (13163/2004 — C6-0207/2004 — 2004/0815(AVC)) (Procédure de l'avis conforme) Le Parlement européen, - vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (13163/2004) [1], - vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 310 du traité CE (C6-0207/2004), - vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement, - vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A6-0010/2005); 1. donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen avec la République de Bulgarie; 2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bulgarie. [1] Non encore publiée au JO. --------------------------------------------------