Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector (presented by the Commission)

Proposition de Règlement du Conseil modifiant, d’une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d’autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission)

Proposition de Règlement du Conseil modifiant, d’une part, le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et, d’autre part, le règlement (CE) n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission)

/* COM/2004/0710 final - CNS 2004/0253 */