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Document 52004PC0197
Proposal for a Council Regulation on the conclusion of the Protocol defining, for the period 3 December 2003 to 2 December 2007, the fishing opportunities and the financial compensation provided for by the Agreement between the European Economic Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius {SEC(2004) 352}
Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice {SEC(2004) 352}
Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice {SEC(2004) 352}
/* COM/2004/0197 final - CNS 2004/0071 */
52004PC0197
Proposition de Règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice {SEC(2004) 352} /* COM/2004/0197 final - CNS 2004/0071 */
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice {SEC(2004) 352} (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et Maurice est arrivé à échéance le 2 décembre 2002. Il a été prorogé d'une année. Un nouveau protocole a été paraphé par les deux parties le 11 septembre 2003; il établit les conditions techniques et financières dans lesquelles les navires de pêche communautaires peuvent pêcher dans les eaux de Maurice au cours de la période qui s'étend du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007. Le nouveau protocole octroie des possibilités de pêche pour 41 thoniers senneurs et 49 palangriers de surface ainsi que des licences à raison de 25 TJB/mois en moyenne annuelle pour les navires pêchant à la ligne. La contrepartie financière est fixée à 487 500 euros par an et couvre le prélèvement dans les eaux de Maurice de 6 500 tonnes de captures annuelles. Une fraction de cette contrepartie financière, soit 195 000 euros par an, est destinée à financer des actions ciblées, notamment des programmes scientifiques et techniques, des actions de formation et des mesures de contrôle et de surveillance, y compris par le système VMS. Ce nouveau protocole renforce nos relations en matière de pêche avec Maurice, en favorisant une pêche responsable et durable dans l'océan Indien et en mettant en évidence l'importance d'un système de contrôle et de surveillance efficace. Dans le droit fil de ce qui précède, de nouveaux éléments ont été introduits: i) la durée du protocole est de quatre ans, contre trois jusqu'à présent; ii) une clause d'exclusivité interdit toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature; iii) la flotte communautaire qui opère dans les eaux de Maurice est tenue d'embarquer des marins locaux et d'appliquer la clause sociale; iv) la pêche est autorisée au-delà de 15 milles des côtes, au lieu de 12 précédemment; v) les navires communautaires sont tenus de communiquer tout transbordement effectué à Maurice; vi) des sanctions sont prévues en cas de non-respect du protocole et de la législation mauricienne applicable. La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte, par règlement, le nouveau protocole. Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée. 2004/0071 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission [1], [1] JO C [...] du [...], p. [...]. vu l'avis du Parlement européen [2], [2] Avis rendu le ... (non encore paru au Journal officiel) Considérant ce qui suit: (1) Conformément à l'article 12, paragraphe 3, de l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes [3], les parties contractantes ont mené des négociations à la fin de la période d'application du protocole en vue de déterminer d'un commun accord le contenu du protocole pour la période suivante et, s'il y a lieu, les modifications ou ajouts à apporter à l'annexe. [3] JO L 159 du 10.6.1989, p. 2. (2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans ledit accord a été paraphé le 11 septembre 2003. (3) Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. (4) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice est approuvé au nom de la Communauté européenne. Le texte du protocole est joint au présent règlement. Article 2 Les possibilités de pêche fixées dans le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante: - thoniers senneurs: France 16, Espagne 22, Italie 2, Royaume-Uni 1; - palangriers de surface: Espagne 19, France 23, Portugal 7; - bateaux pêchant à la ligne: France 25 TJB/mois, en moyenne annuelle. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre. Article 3 Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre de cet accord communiquent à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de Maurice selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission [4]. [4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8. Article 4 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à ..., le... Par le Conseil Le Président PROTOCOLE FIXANT, POUR LA PÉRIODE DU 3 DÉCEMBRE 2003 AU 2 DÉCEMBRE 2007, LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PRÉVUES DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LE GOUVERNEMENT DE MAURICE CONCERNANT LA PÊCHE DANS LES EAUX DE MAURICE Article premier 1. En application de l'article 2 de l'accord, et pour une période de quatre ans à compter du 3 décembre 2003, les possibilités de pêche suivantes sont accordées: - thoniers senneurs: licences pour 41 navires; - palangriers de surface: licences pour 49 navires; - navires pêchant à la ligne: licences à raison de 25 TJB/mois en moyenne annuelle. 2. Seuls les navires communautaires disposant d'une licence valable, délivrée conformément au présent protocole et selon les modalités décrites en annexe, sont autorisés à mener des activités de pêche dans la zone de pêche de Maurice. Article 2 1. La contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord pour la période susmentionnée est fixée à 487 500 euros par an. 2. Cette contrepartie couvre le prélèvement dans les eaux de Maurice de 6 500 tonnes de captures annuelles. Si les captures annuelles effectuées dans les eaux de Maurice par les bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité est majoré en proportion à raison de 75 euros par tonne additionnelle. Néanmoins, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté pour les thonidés et les espèces voisines ne doit pas dépasser le double du montant qui figure au paragraphe 1. 3. Une première fraction de la contrepartie financière, soit 292 500 euros par an, sera versée sur un compte au nom du trésor public, dont les références seront communiquées à la délégation de la Commission européenne à Maurice après l'entrée en vigueur du présent protocole. La première tranche sera payée au plus tard le 1er juin 2004, et les autres tranches annuelles, d'un montant identique, seront versées à la date d'anniversaire du présent protocole. L'usage qui sera fait de cette contrepartie relève de la compétence exclusive de Maurice. 4. Une deuxième fraction de la contrepartie financière, soit 195 000 euros par an, est destinée à financer les mesures visées à l'article 3 du présent protocole. Article 3 1. Dans le but de promouvoir le développement d'une pêche durable et responsable, les deux parties, dans leur intérêt mutuel, prendront des mesures en faveur d'un partenariat qui aura pour but d'encourager, en particulier, le développement des connaissances dans le domaine des ressources halieutiques et biologiques, le contrôle des activités de pêche, le développement de la pêche artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation. 2. La deuxième fraction de la contrepartie financière permettra de financer à concurrence de 195 000 euros par an les actions suivantes, selon la répartition ci-dessous: a) 150 000 euros pour des programmes scientifiques et techniques visant à promouvoir une connaissance plus approfondie et une meilleure gestion des activités de pêche et des ressources vivantes dans la zone de pêche de Maurice; b) 30 000 euros pour des bourses d'étude et des formations pratiques dans les différents domaines scientifiques, techniques et économiques liés à la pêche, et pour la participation à des réunions internationales dans le domaine de la pêche; c) 15 000 euros pour le suivi, le contrôle et la surveillance, y compris le système de surveillance des navires (VMS). 3. Les montants mentionnés aux points a) et c) du paragraphe 2 sont mis à la disposition du ministère mauricien de la pêche après la transmission à la Commission européenne, au plus tard le 1er juin 2004 pour la première année et le 1er avril pour les années suivantes, d'un programme annuel détaillé prévoyant notamment un calendrier et les objectifs attendus des actions spécifiques qui seront entreprises dans le cadre de chaque mesure. Ils seront versés sur un compte au nom du trésor public, dont les références seront communiquées à la délégation de la Commission européenne à Maurice après l'entrée en vigueur du présent protocole. 4. Le montant visé au point b) est mis à la disposition du ministère mauricien de la pêche et versé au fur et à mesure de son utilisation sur les comptes bancaires des autorités compétentes de Maurice. 5. Le ministère mauricien de la pêche transmet à la délégation de la Commission européenne à Maurice, au plus tard trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel détaillé sur la mise en oeuvre de ces mesures et sur les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander à l'autorité mauricienne chargée de la pêche un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective de ces mesures. Article 4 Au cas où la Communauté omettrait d'effectuer dans les délais l'un des paiements prévus aux articles 2 et 3, Maurice pourrait suspendre l'application du présent protocole. Article 5 Si des circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de Maurice, le paiement de la contrepartie financière peut être suspendu par la Communauté européenne après l'organisation, dans la mesure du possible, de consultations entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord. Le paiement de la contrepartie financière sera repris dès le retour à la normale et après une consultation entre les deux parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 8 de l'accord confirmant que la situation est susceptible de permettre la reprise des activités normales de pêche. La validité des licences octroyées aux navires communautaires au titre de l'article 4 de l'accord sera prorogée d'une période égale à celle durant laquelle les activités de pêche ont été suspendues. Article 6 L'annexe à l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice est abrogée et remplacée par l'annexe au présent protocole. Article 7 Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur signature. Ils s'appliquent à compter du 3 décembre 2003. ANNEXE CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LES EAUX DE MAURICE 1. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la suivante: a) Par l'intermédiaire de sa délégation à Maurice, la Commission européenne présente à l'autorité mauricienne une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre de l'accord, au moins vingt jours avant le début de la période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen des formulaires fournis à cet effet par Maurice et dont un modèle est reproduit à l'appendice 1. b) Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission européenne, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté; c) Les licences sont remises par les autorités mauriciennes à la délégation de la Commission européenne à Maurice. d) La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, à compter de la réception de la notification par la Commission européenne à l'autorité mauricienne du paiement de l'acompte, le navire est inscrit sur une liste avant d'être notifié aux autorités mauriciennes chargées du contrôle des activités de pêche. Dans l'attente de la réception de la licence proprement dite, une copie peut en être obtenue par télécopieur; cette copie, qui autorise le navire à pêcher jusqu'à la réception du document original, doit être conservée à bord. e) L'autorité mauricienne communique, avant l'entrée en vigueur du protocole, les modalités de paiement des droits de licence, en particulier les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser. f) Les armateurs nomment et désignent un agent résidant à Maurice habilité à les représenter dans toute procédure légale. Les armateurs communiquent aux autorités mauriciennes le nom et l'adresse de leur agent. 2. Validité des licences et paiement des droits 1) Paiements anticipés Pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. Les droits sont fixés à 25 euros par tonne capturée dans les eaux de Maurice. Pour les thoniers senneurs, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé d'une somme annuelle de 2 000 euros par navire, ce qui correspond aux droits dus pour une capture annuelle de 80 tonnes dans les eaux de Maurice. Pour les palangriers de surface, les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipé à Maurice d'une somme de 1 550 euros par an pour les unités de plus de 150 TJB et de 1 100 euros par an pour les unités de 150 TJB ou moins. Ces montants correspondent respectivement aux droits dus pour 62 et 44 tonnes de captures annuelles dans les eaux mauriciennes. Les licences pour les navires pêchant à la ligne sont valables pour une durée de trois, six ou douze mois. Les droits sont fixés en fonction du nombre de TJB sur la base de 80 euros par an et par TJB au prorata temporis. 2) Décompte final Pour les thoniers senneurs et les palangriers de surface, un décompte final des droits dus pour la campagne de pêche est établi par la Commission européenne au terme de chaque année civile sur la base des déclarations de captures faites par les armateurs et confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures, soit l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IFREMER (Institut français de recherche et d'exploitation de la mer), l'IEO (Institut océanographique espagnol), l'IPIMAR (Institut national de la pêche et de la mer) ou toute organisation internationale de pêche dans l'Océan indien, selon le choix de l'autorité mauricienne. Ce décompte est communiqué aux autorités mauriciennes au plus tard le 15 mars de la campagne suivante. L'autorité mauricienne dispose d'un délai de trente jours à compter de cette communication pour réagir. Le décompte est ensuite communiqué aux armateurs. Les armateurs s'acquittent de leurs obligations financières dans les trente jours suivant la réception du décompte. Si la somme due au titre des opérations de pêche réellement effectuées se révèle inférieure au montant du paiement anticipé, l'armateur ne peut prétendre à aucune récupération. 3. Transbordement Les navires sont autorisés à transborder leurs captures à Maurice en fonction de leurs intérêts. Tous les transbordements effectués dans les ports mauriciens doivent être communiqués aux autorités de Maurice quarante-huit heures à l'avance. 4. Déclarations des captures Les navires autorisés à pêcher dans les eaux de Maurice dans le cadre de l'accord doivent communiquer leurs données de captures à l'autorité mauricienne et envoyer une copie à la délégation de la Commission européenne à Maurice conformément à la procédure qui suit. Les thoniers senneurs tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 2. Les palangriers de surface tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 3. Les navires pêchant à la ligne tiennent un journal de pêche selon le modèle figurant à l'appendice 4. Les journaux de pêche doivent être remplis de manière lisible et signés par le capitaine du navire ou par le représentant de l'association des armateurs. En outre, ils doivent être tenus par tous les navires titulaires d'une licence, même s'ils n'ont rien pêché. Les journaux de pêche sont transmis à l'autorité mauricienne au plus tard 45 jours après chaque campagne de pêche. 5. Communication Au moins une (1) heure avant d'entrer dans les eaux mauriciennes et/ou d'en sortir, et tous les trois jours lorsqu'ils pêchent dans ces eaux, les navires de plus de 50 TJB communiquent, par l'intermédiaire d'une station de radio (dont le nom, l'indicatif d'appel radio et la fréquence sont précisés dans la licence), par fax (n° 230-208-1929) ou par courrier électronique (fish@intnet.mu), leur position et le volume des captures à bord. 6. Observateurs Tout navire de plus de 50 TJB est tenu, à la demande des autorités mauriciennes, de prendre à son bord un observateur mandaté par ces dernières. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions selon les modalités qui suivent, y compris l'accès aux locaux et aux documents. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui en faut pour accomplir sa mission. Durant son séjour à bord, il est traité comme un officier. Il est nourri et logé convenablement pendant sa présence à bord. Le salaire et les cotisations sociales de l'observateur sont à la charge des autorités de Maurice. Le port d'embarquement et les conditions de son embarquement sont fixés d'un commun accord entre l'armateur ou son agent, d'une part, et les autorités mauriciennes, d'autre part. Lorsqu'un navire quitte les eaux de Maurice, les mesures appropriées doivent être prises pour que tout observateur mauricien présent à bord puisse regagner Maurice dans les plus brefs délais, aux frais de l'armateur. Pour chaque journée passée par un observateur à bord d'un navire dans la zone de pêche de Maurice, l'armateur verse par l'intermédiaire de son agent 14 euros au gouvernement mauricien. À bord, l'observateur: - observe les activités de pêche des navires; - vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche; - fait le relevé des engins de pêche utilisés; - vérifie les données sur les captures relatives à la zone de pêche de Maurice qui figurent dans le journal de pêche; - établit un rapport d'activité destiné à l'autorité mauricienne. Durant son séjour à bord, l'observateur: - prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement et sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche; - respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire. 7. Inspection Les navires autorisent également tout autre responsable mauricien chargé de l'inspection et de la surveillance à embarquer à bord, et l'assistent dans l'accomplissement de sa mission. 8. Emploi de marins Dix (10) marins mauriciens embarquent à bord de la flotte communautaire. Pour les marins locaux embarqués à bord des navires communautaires, un contrat d'emploi est établi entre le propriétaire du navire ou son agent, et le marin et/ou son syndicat ou son représentant en liaison avec les autorités compétentes de Maurice. Grâce à ces contrats les marins bénéficient du régime de sécurité sociale, y compris d'une assurance-vie et d'une assurance contre les maladies et les accidents. Les conditions de rémunération des marins locaux ne doivent être inférieures aux conditions applicables aux équipages locaux, et ne doivent en aucun cas être inférieures aux normes de l'OIT. Une copie du contrat est remise à ses signataires et aux autorités de Maurice. Dans le cas où un contrat d'emploi est établi avec l'agent d'un armateur, ce contrat précise le nom de ce dernier et l'état du pavillon. L'armateur garantit aux marins locaux embarqués à bord des conditions de vie et de travail similaires à celles dont bénéficient les marins communautaires. Si l'embarquement n'a pas lieu, les armateurs versent une somme forfaitaire équivalente au salaire du marin qui n'a pas embarqué pour la durée de la campagne de pêche dans les eaux de Maurice. Si la campagne de pêche a une durée inférieure à un mois, les armateurs sont tenus de verser la somme qui correspond à un mois de salaire. 9. Zones de pêche Pour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux mauriciennes, les thoniers senneurs et les palangriers de surface communautaires ne sont pas autorisés à pêcher en deçà de quinze (15) milles marins de la ligne de base ni dans un rayon de trois (3) milles marins autour des dispositifs de concentration du poisson installés par Maurice et dont la position géographique a été communiquée aux représentants ou agents des armateurs. Les navires pêchant à la ligne sont limités à leurs lieux de pêche traditionnels, à savoir le banc du Soudan et le banc du Soudan oriental. 10. Approvisionnement des conserveries de thon Les thoniers communautaires s'efforcent de vendre une partie de leurs captures aux conserveries de thon mauriciennes à un prix fixé d'un commun accord entre les armateurs communautaires et les propriétaires des conserveries de thon mauriciennes. 11. Sanctions Indépendamment des sanctions prévues par la législation mauricienne, le non-respect d'une des conditions du protocole et de la présente annexe ou de toute législation mauricienne applicable peut être sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non renouvellement des licences de pêche du navire en question. Avant de décider d'une telle sanction, les autorités mauriciennes tiennent dûment compte de la gravité du manquement et appliquent le principe de proportionnalité. La suspension ou l'annulation d'une licence de pêche constitue un cas de force majeure aux fins de l'application du point b) du chapitre relatif aux formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences. Les suspensions, annulations ou non renouvellements de licences sont communiqués à la délégation de la Commission européenne et à l'agent de l'armateur à Maurice par écrit dans un délai de 24 heures avec une présentation succincte des faits pertinents. 12. Procédure en cas d'arraisonnement 1) Transmission des informations L'autorité mauricienne chargée de la pêche informe la délégation de la Commission européenne à Maurice et l'état du pavillon par écrit dans un délai de 48 heures de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre de l'accord de pêche dans la zone de pêche de Maurice, et transmet un rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet arraisonnement. La délégation et l'État du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises. 2) Règlement de l'arraisonnement Conformément à la législation dans le domaine de la pêche et aux règlements y afférents, une infraction peut être réglée comme suit: a) soit par voie transactionnelle; dans ce cas, le montant de l'amende est déterminé conformément à la législation mauricienne qui en fixe le minimum et le maximum; b) soit par voie judiciaire au cas où l'affaire n'a pas pu être réglée par voie transactionnelle, selon les dispositions prévues par la législation mauricienne. 3) La mainlevée du navire est obtenue et l'équipage est autorisé à quitter le port: a) soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement; b) soit sur présentation d'une pièce établissant qu'une caution bancaire a été constituée dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires. Appendice 1 DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER Nom du demandeur: ......................... Adresse du demandeur: ....................... ........................... Nom et adresse des affréteurs du navire si différents de ci-dessus: ......................... ............................ Nom et adresse de l'agent à Maurice: ..................... ....................... Nom du navire: ...................... Type de navire: ..................... Pays d'immatriculation: .......................... Port et numéro d'immatriculation: ......................... Identification externe du navire: ..................... Indicatif d'appel radio et fréquence: ...................... Numéro de télécopie du navire: ......................... Longueur du navire: .......................... Largeur du navire: ......................... Type et puissance du moteur: ........................ Tonnage de jauge brute du navire: ......................... Tonnage de jauge nette du navire: ........................... Nombre minimal de membres d'équipage:.................... Type de pêche pratiquée: ......................... Espèces de poissons proposées: ....................... .......................... Période de validité demandée: ....................... Le soussigné certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts. Date : ............... Signature : ...................... Appendice 2 >EMPLACEMENT TABLE> APPENDICE 3: DÉCLARATION DES CAPTURES POUR LES PALANGRIERS DE SURFACE Nom du navire: _____________ Nom du capitaine: _______________ Date du lancer: __/__/__ Début de la sortie de pêche: le __/__/__/ à: ___ N° de la sortie de pêche: ________ N° du lancer: _____________ >EMPLACEMENT TABLE> * VDK ** avec tête, sans branchies Précisez le type de poids retenu (VAT, VDK, entier) si vos estimations ne correspondent pas aux poids donnés. >EMPLACEMENT TABLE> Appendice 4 Pêche à la ligne Mois // Année // Nom du navire: ................... Puissance du moteur: ................. Technique de pêche: .................. Nationalité (pavillon): ......................... Tonnage de jauge brute: ........................... Port de débarquement: ................................ >EMPLACEMENT TABLE> FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE Domaine(s) politique(s): 11. Pêche Activité(s) : 1103 Accords internationaux en matière de pêche Dénomination de l'action: Protocole fixant, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux de Maurice 1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S) 110301 (anciennement B78000): «Accords internationaux en matière de pêche» 11010404 (anciennement B78000A): «Accords internationaux en matière de pêche, dépenses administratives» 2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES 2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): minimum: 2 010 000 euros, maximum: 3 960 000 euros en crédits d'engagement et de paiement 2.2 Période d'application: 3.12.2003-2.12.2007 2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses: a) Echéancier des crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (voir le point 6.1.1) Chiffres en euros >EMPLACEMENT TABLE> 1 Si les captures annuelles dépassent la quantité de référence, la contrepartie financière est majorée en proportion à raison de 75 euros par tonne additionnelle. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière ne peut dépasser 975 000 euros. b) Assistance technique et administrative, et dépenses d'appui (voir le point 6.1.2) >EMPLACEMENT TABLE> Sous total a+b >EMPLACEMENT TABLE> 1 Si les captures annuelles dépassent la quantité de référence, la contrepartie financière est majorée en proportion à raison de 75 euros par tonne additionnelle. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière ne peut dépasser 975 000 euros. c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (voir les points 7.2 et 7.3) >EMPLACEMENT TABLE> TOTAL a+b+c >EMPLACEMENT TABLE> 1 Si les captures annuelles dépassent la quantité de référence, la contrepartie financière est majorée en proportion à raison de 75euros par tonne additionnelle. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière ne peut dépasser 975 000 euros. 2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières X Proposition compatible avec la programmation financière existante. || Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières, || y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel. 2.5 Incidence sur les recettes: X Aucune incidence (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure) ou || Incidence - l'effet sur les recettes est le suivant: Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l'incidence sur les recettes doivent être incluses sur une feuille séparée jointe à la présente fiche financière. Millions d'euros (à la première décimale) >EMPLACEMENT TABLE> 3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES >EMPLACEMENT TABLE> 4. BASE LÉGALE Article 37 du Traité, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa. Accord de pêche CE/Maurice (JO L 159 du 10.6.1989). 5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION 5.1 Nécessité d'une intervention communautaire 5.1.1 Objectifs poursuivis Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et Maurice est arrivé à expiration le 2 décembre 2002. Il a été prorogé d'une année. Un nouveau protocole a été paraphé par les deux parties le 11 septembre 2003; il établit les conditions techniques et financières dans lesquelles les navires de pêche communautaires peuvent pêcher dans les eaux de Maurice au cours de la période qui s'étend du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007. Ce nouveau protocole a pour objet de permettre aux armateurs communautaires de continuer à pêcher dans la zone économique exclusive (ZEE) de Maurice. Il renforce nos relations en matière de pêche avec Maurice, en favorisant une pêche responsable et durable dans l'océan Indien et en mettant en évidence l'importance d'un système de contrôle et de surveillance efficace. 5.1.2 Dispositions arrêtées dans le cadre de l'évaluation ex ante Une évaluation de la proposition visant à la conclusion d'un nouveau protocole, pour la période s'étendant du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, à l'accord de pêche entre l'UE et Maurice a été réalisée par la direction générale de la pêche, sur la base des informations réunies par la direction générale du développement, la délégation de la Commission européenne à Port Louis et la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) (un rapport d'évaluation ex ante figure en annexe de la présente fiche financière législative). - Bien que l'accord demeure relativement modeste en ce qui concerne son volet budgétaire et le poids des captures, il revêt énormément d'importance pour les armateurs communautaires parce qu'il s'inscrit dans un ensemble d'accords relatifs à la pêche au thon dans l'océan Indien, rendu nécessaire par le caractère très migrateur de l'espèce. La Communauté a conclu des accords similaires avec les Seychelles (accord le plus important, concernant 45 000 tonnes de thon), Madagascar et les Comores. Un accord équivalent devrait être conclu prochainement avec la Tanzanie et la Commission envisage d'ouvrir des négociations avec le Kenya. - L'accord avec Maurice est également vital pour l'économie mauricienne, le thon pêché dans cette zone économique exclusive constituant une ressource nationale génératrice de recettes en devises. Cette activité crée également des emplois pour les pêcheurs locaux, ainsi que dans le secteur de la transformation. - Les activités de pêche dans les eaux mauriciennes sont dans une certaine mesure non régulées, ce qui explique le développement d'une pêche illégale en particulier de la part des flottes asiatiques. Tant que cette situation perdurera, le gouvernement de Maurice continuera à perdre des rentrées de devises et à courir le risque d'une surexploitation de ses stocks de thon. Il a donc intérêt, et c'est également une obligation qui lui incombe, à arrêter des mesures pour imposer des contrôles plus rigoureux des activités de pêche. Grâce à cet accord, la CE pourrait prendre les mesures nécessaires afin de renforcer le contrôle et la surveillance (concrètement en mettant en place et en appliquant un système de surveillance des navires) et, partant, de mieux contrôler les flottes étrangères. 5.1.3 Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post L'importance de l'accord pour la flotte communautaire opérant dans l'océan Indien et le niveau satisfaisant d'utilisation des possibilités de pêche dans le protocole arrivé à expiration justifient le renouvellement du protocole. Une caractéristique de la pêche thonière, directement liée au caractère très migratoire de l'espèce, est que le niveau effectif des captures dans une zone déterminée peut connaître des fluctuations très importantes d'une campagne à l'autre. Il est donc impossible de connaître au préalable le nombre de captures de la flotte communautaire dans les eaux du pays tiers. Aussi, comme dans tout autre accord de pêche thonière, la Communauté verse-t-elle un montant forfaitaire directement proportionnel à un tonnage escompté de captures («tonnage de référence») établi sur la base de la moyenne des captures constatées au cours des années précédentes, éventuellement réajusté en fonction du nombre de navires autorisés à pêcher. Si la quantité de captures escomptée est dépassée, un montant supplémentaire est payé. Si les captures escomptées ne sont pas réalisées, le pays tiers conserve la somme initialement payée. Dans le cas de Maurice, l'évaluation ex post de la période s'étendant de 1992 à 2003 révèle que l'utilisation des possibilités de pêche disponibles en termes de licences par les armateurs communautaires de thoniers a été satisfaisante et a augmenté progressivement pour passer de 52,4 % à 84,2 % (voir le tableau suivant). Utilisation de l'accord de pêche CE/Maurice (en fonction du nombre de navires) >EMPLACEMENT TABLE> En ce qui concerne l'utilisation des possibilités de pêche vue sous l'angle des captures, dans l'ensemble, la quantité de référence n'a pas été atteinte, mais les captures ont augmenté en 2000 et en 2002 également, comme le montre le tableau suivant. Utilisation de l'accord de pêche thonière CE/Maurice Captures annuelles déclarées pour les senneurs et les palangriers (en tonnes) >EMPLACEMENT TABLE> En ce qui concerne l'état des stocks, il convient de noter que toutes les espèces très migratoires de l'océan Indien sont gérées par Commission des thons de l'océan Indien (CTOI). Après avoir obtenu l'avis de son comité scientifique, la CTOI adopte des résolutions applicables à tous ses membres. La CE et Maurice sont membres de la CTOI et sont dès lors liées à toute résolution adoptée par cette Commission. À ce jour, la CTOI n'a pas encore présenté de résolution concernant le thon ou toute autre espèce migratoire. La situation actuelle des stocks de thon dans l'océan Indien ne nécessite pas la mise en place de TAC ou quotas dans la région. L'examen de l'ensemble des captures dans l'océan Indien au cours de l'année 2000 indique pour les espèces les plus pêchées: 393 0000 tonnes pour le listao, 304 000 tonnes pour le thon à nageoires jaunes et 131 000 tonnes pour le thon obèse (soit un total de 828 000 tonnes). Il est clair qu'un tonnage de référence de 5 500 tonnes par an dans la zone économique exclusive de Maurice, tel que fixé par le protocole 1999-2002, n'a aucune incidence négative sur l'état des ressources, ni au niveau national ni au niveau régional (source: rapport de la 5e session du Comité scientifique de la CTOI, Seychelles, du 2 au 6 décembre 2002). Enfin, l'évaluation ex post a souligné la nécessité d'un système de contrôle et de surveillance efficace afin de lutter contre la pêche illégale et de promouvoir une pêche responsable et durable dans l'océan Indien. Les éléments modifiés ou insérés dans le nouveau protocole à la suite de l'évaluation ex post sont présentés ci-après. - Éléments «classiques» Les possibilités de pêche, le tonnage de référence, la contrepartie financière, les redevances, les licences, ainsi que d'autres mesures techniques, font partie de tous les protocoles de pêche que la Communauté conclut avec des pays tiers et sont le résultat d'une négociation avec le pays partenaire: - Tonnage de référence: il a été porté de 5 500 à 6 500 tonnes de thon par an. Cela représente une augmentation de 12 % en quatre ans (1999-2003), soit une hausse modérée, résultat d'une négociation raisonnable. Il convient de souligner que le protocole 1996-1999 indiquait un tonnage de référence de 7 500 tonnes de thon par an, élément qui a été utilisé comme référence par les autorités mauriciennes et qui a influencé le résultat des dernières négociations. Il y a également lieu de préciser que l'avis scientifique montre que les captures dans la zone économique exclusive de Maurice vont augmenter. Cependant, cette augmentation n'aura aucune incidence négative sur l'état des ressources. - Possibilité de pêche: à la suite de l'augmentation du tonnage de référence, le nouveau protocole accorde des possibilités de pêche pour 41 thoniers senneurs et 49 palangriers de surface contre 43 et 40 possibilités de pêche respectivement dans le protocole arrivé à expiration. - Contrepartie financière: 487 500 euros par an, dont 292 500 euros à verser au trésor public de Maurice et 195 000 euros pour financer les actions ciblées. L'utilisation de ces montants a été décidée en fonction des besoins et des priorités de la politique nationale de Maurice. La contrepartie financière prévue par le protocole antérieur s'élevait à 412 500 euros, qui étaient également destinés au trésor public et aux actions ciblées. - Avances et redevances aux armateurs: * la redevance payée par les armateurs s'élève à 25 euros par tonne de thon capturé dans la zone de pêche mauricienne, comme dans tous les accords conclus par la Communauté européenne dans l'océan Indien; * les avances ont été augmentées par rapport au protocole antérieur: - pour les senneurs: 2 000 euros (au lieu de 1 750 euros dans le protocole antérieur) par an et par senneur, soit l'équivalent de la redevance pour 80 tonnes (au lieu de 70 tonnes) de captures annuelles dans les eaux de Maurice, - pour les palangriers de surface: 1 550 euros (au lieu de 1 375 euros dans le protocole antérieur) par an et par palangrier de surface de plus de 150 TJB et 1 100 euros (au lieu de 1 000 euros) par palangrier de surface égal ou inférieur à 150 TJB. Ces montants correspondent respectivement aux redevances dues pour 62 et 44 tonnes de captures annuelles dans les eaux mauriciennes (au lieu de 55 et 40 tonnes respectivement dans le protocole antérieur), - les licences des navires pêchant à la ligne sont valables pour une durée de trois, six ou douze mois. Les redevances sont fixées en fonction du nombre de TJB sur la base de 80 euros par an et par TJB au prorata temporis (inchangé par rapport au protocole antérieur). - Nouveaux éléments Conformément au concept d'une pêche durable et responsable et afin d'assurer un meilleur contrôle de la flotte communautaire opérant dans les eaux mauriciennes, de nouvelles dispositions ont été introduites: i) la durée du protocole est portée de trois à quatre ans; ii) une clause exclusive interdit toute licence privée et tout autre arrangement; iii) une obligation pour la flotte communautaire opérant dans les eaux de Maurice d'embarquer des marins locaux et d'appliquer la clause sociale; iv) la pêche doit avoir lieu à 15 milles des côtes au lieu de 12 antérieurement; v) l'obligation pour les navires communautaires de communiquer toute opération de transbordement à Maurice; et vi) des sanctions en cas d'infraction au protocole et à la réglementation mauricienne applicable. - Rapport coût-efficacité pour la Communauté Les principaux coûts pour la CE résultent des paiements de la contrepartie financière accordée par la Communauté et du paiement des licences par les armateurs communautaires au gouvernement mauricien et au secteur de la pêche de Maurice. L'accord bénéficie à la Communauté en ce sens que la valeur des captures dépasse largement le coût du protocole. Le coût unitaire global (pour la CE et pour les armateurs utilisant les licences) s'élève à 100 euros par tonne de thon, dont 75 euros sont à verser par la Communauté et 25 euros par les armateurs. La contrepartie financière payée par la CE est calculée en multipliant son coût unitaire par le tonnage de référence, soit 75 euros x 6 500 tonnes = 487 500 euros par an. Dans l'hypothèse où les captures des armateurs communautaires atteindraient 6 500 tonnes (soit une utilisation de 100% du tonnage de référence), la Communauté paierait 487 500 euros et les armateurs, 162 500 euros, soit un total de 650 000 euros. La valeur commerciale moyenne du thon est d'environ 875 euros par tonne. Le prix du listao a chuté en 1999 pour tomber à 400 US$ à Bangkok. Au début de l'année 2000, son prix est remonté à 750 US$ la tonne. Le prix du thon à nageoires jaunes était de 1 000 US$ la tonne en 2002. Le prix du thon à nageoires jaunes capturé dans l'océan Indien ou dans l'Atlantique est plus élevé que celui de son équivalent dans le Pacifique. Toutefois, l'écart de prix a eu tendance à diminuer au cours des dernières années (source: GLOBEFISH Databank, tuna prices - exports - imports - catches - consumptions, 2002). Si, dans l'exemple précédent, les 6 500 tonnes de thon avaient été commercialisées, elles auraient atteint le prix de 5 687 500 euros (soit 6 500 tonnes x 875 euros). En conséquence, le bénéfice aurait été de 5 037 500 euros par an, soit 7,75 fois le montant payé à Maurice par la Communauté et les armateurs réunis. Outre la valeur commerciale directe des captures pour les navires concernés, l'accord présente d'autres avantages: - des emplois garantis à bord des navires de pêche, tant pour les marins communautaires que locaux, - un effet multiplicateur sur l'emploi notamment dans les ports, les criées, les usines de transformation, les chantiers navals, les entreprises de services, dans la Communauté et à Maurice, - la création de ces emplois dans des régions où il n'existe aucune autre possibilité; - la contribution à l'approvisionnement en poisson de la Communauté et de la population mauricienne. Il est opportun de rappeler que les orientations définies par le Conseil concernant la négociation des accords de pêche avec les pays ACP précisent la nécessité de prendre en compte l'intérêt de la Communauté à maintenir ou à établir des relations en matière de pêche avec les pays concernés. - Actions ciblées En ce qui concerne la réalisation et la mise en oeuvre des actions ciblées prévues par le protocole, il ressort de l'examen des rapports annuels que les autorités mauriciennes ont fait une utilisation satisfaisante des montants réservés aux actions ciblées dans le protocole prorogé pour l'année 2003. La Communauté a financé des projets visant à soutenir le secteur de la pêche à Maurice (pour un budget de 197 566 euros). Les projets suivants sont actuellement en cours de mise en oeuvre: - construction d'un débarcadère à Mer Rouge, Roche Bois, d'une superficie d'environ 76 m2, incluant la construction d'un puits d'absorption et d'une fosse septique, la fourniture et la pose d'asphalte, ainsi que la construction d'un trottoir; - dragage des voies de passage des navires à Le Morne et à La Passe Vacoas (Trou d'Eau Douce) - ces passages sont créés à travers la barrière de corail dans le but de faciliter l'accès des pêcheurs locaux aux eaux navigables de haute mer. En effet, les navires éprouvent souvent des difficultés à traverser la barrière de corail, en particulier à marée basse. Les zones concernées sont partiellement exposées en cas de marée basse, elles sont étroites, peu profondes et obstruées par des pierres de basalte et de gros galets. Une demande d'aide financière pour la mise sur pied d'un système de surveillance des navires, dont le coût est estimé à environ 260 000 euros, est encore en attente, sa mise en oeuvre étant prévue en 2004. Il s'agit d'un projet très important pour la promotion d'une pêche responsable dans les eaux mauriciennes, puisque l'île dispose actuellement de moyens limités de contrôle et de surveillance des navires étrangers pêchant au large de Maurice. Par ailleurs, 25 000 euros ont permis de financer des formations et des participations aux travaux d'organisations internationales ou à des réunions. 5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire La Communauté paiera, pour la période du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007, une contrepartie financière globale de 487 500 euros par an au lieu des 412 500 euros prévus par le protocole antérieur. Un montant de 195 000 euros (soit 40% de la contrepartie financière totale) sera destiné à des actions ciblées qui ont pour objet de développer le secteur de la pêche à Maurice (développement de programmes scientifiques et techniques, mise en place d'un système de surveillance et de contrôle - VMS - pour les navires pêchant dans les eaux mauriciennes bourses d'études et stages de formation). En dépit d'une réduction du pourcentage de la contrepartie consacré aux actions ciblées (40% au lieu de 50% dans le protocole antérieur), le montant versé reste pratiquement inchangé (206 250 euros dans le protocole antérieur), ce qui correspond aux besoins réels du ministère de la pêche. 5.3 Modalités de mise en oeuvre La mise en oeuvre du protocole relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s'acquittera de cette tâche grâce à ses effectifs statutaires tant à Bruxelles que dans sa délégation à Maurice. 6. INCIDENCE FINANCIÈRE 6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation) 6.1.1. Intervention financière Chiffres en euros >EMPLACEMENT TABLE> 1 Si les captures annuelles dépassent le tonnage de référence, la contrepartie financière est majorée en proportion à raison de 75 euros par tonne additionnelle. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière ne peut dépasser 975 000 euros. 6.1.2. Assistance technique et administrative, dépenses d'appui et dépenses TI (crédits d'engagement) >EMPLACEMENT TABLE> 6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour l'ensemble de la période de programmation) Chiffres en euros >EMPLACEMENT TABLE> 7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET SUR LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 7.1. Incidence sur les ressources humaines >EMPLACEMENT TABLE> 7.2 Incidence financière globale des ressources humaines >EMPLACEMENT TABLE> Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois. 7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action >EMPLACEMENT TABLE> Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour douze mois. (1) Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient. I. Total annuel (7.2 + 7.3) // 39 375 EUR II. Durée de l'action // 4 ans III. Coût total de l'action (I : 4) // 157 500 EUR 8. SUIVI ET ÉVALUATION 8.1 Système de suivi Un suivi permanent était déjà assuré dans le cadre des protocoles antérieurs entre la CE et Maurice, et il est également prévu dans le nouveau protocole. L'utilisation des licences est étroitement contrôlée et des données relatives aux captures sont régulièrement collectées. En ce qui concerne les actions ciblées, une nouvelle disposition prévoit la présentation par le pays partenaire d'une programmation annuelle détaillée, incluant un calendrier et les objectifs escomptés des actions à entreprendre, avant que les paiements soient effectués. Jusqu'ici, les montants étaient déboursés sur demande des autorités mauriciennes, sans aucune programmation relative aux projets à financer. Ce nouveau système permet à la Commission d'être préalablement informée des projets prévus et de procéder à des vérifications croisées en ce qui concerne la réalisation de ces projets à la fin de chaque année. C'est pourquoi, dans les trois mois suivant la date anniversaire du protocole, le ministère mauricien de la pêche est tenu de présenter à la Commission un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures et sur les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander à l'autorité mauricienne chargée de la pêche tout complément d'information sur ces résultats et de revoir les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective des mesures. La Commission veillera tout particulièrement à ce que ces mesures soient compatibles avec les activités entreprises à l'échelle régionale, telles que le programme régional de marquage du thon (concours communautaire: 14 millions d'euros environ), qui sont menées sous la responsabilité de la Commission des thons de l'océan Indien et sont financées par l'UE dans le cadre du programme indicatif régional du 9e FED, en particulier dans le contexte du projet régional de suivi, de surveillance et de contrôle, dont le montant s'élève à 3,5 millions d'euros. La Communauté et Maurice peuvent se consulter sur les questions relatives à l'exécution et au bon fonctionnement de l'accord en se réunissant au sein d'une commission mixte, à la demande d'une des parties. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de l'accord fait l'objet de consultations entre les parties. 8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue Avant le renouvellement du protocole en décembre 2007, l'ensemble de la période couverte par le protocole (du 3 décembre 2003 au 2 décembre 2007) fera l'objet d'une évaluation sur la base des indicateurs permettant de mesurer les résultats (captures, valeurs des captures) et les incidences (nombre d'emplois créés et maintenus, relation entre le coût du protocole et la valeur des captures). Afin d'assurer une pêche durable dans la région, cette évaluation sera faite avant tout renouvellement des protocoles dans le futur. 9. MESURES ANTI-FRAUDE Étant donné que les contributions financières sont apportées par la Communauté en contrepartie directe des possibilités de pêche offertes, le pays tiers les utilise à son propre gré. Cependant, il a pour obligation de fournir à la Commission des rapports, selon les modalités prévues par le protocole, sur l'utilisation de certains crédits. Toutes les actions visées à l'article 3 du protocole font l'objet d'un rapport annuel concernant leur mise en oeuvre et les résultats obtenus. La Commission se réserve le droit de demander un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements en fonction de la mise en oeuvre effective des actions. En outre, les États membres dont les navires opèrent dans le cadre de l'accord doivent certifier à la Commission l'exactitude des données mentionnées dans le certificat de tonnage des navires, de sorte que les droits de licence puissent être calculés sur une base fiable. Le protocole prorogé prévoit aussi l'obligation pour les armateurs communautaires de remplir des déclarations de captures (avec l'obligation de les transmettre à la Commission et aux autorités mauriciennes), qui constituent la base pour la rédaction du décompte définitif des captures réalisées dans le cadre du protocole et des redevances correspondantes. Enfin, une nouvelle section a été insérée dans l'annexe; indépendamment des sanctions prévues par la législation mauricienne, elle prévoit que le non-respect d'une des conditions du protocole et de l'annexe ou de toute législation mauricienne applicable peut être sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non renouvellement des licences de pêche du navire en question. COMMISSION STAFF WORKING PAPER - EX-ANTE EVALUATION of the Proposal for a Council Regulation on the conclusion of the Protocol defining, for the period 3 December 2003 to 2 December 2007, the fishing opportunities and the financial compensation provided for by the Agreement between the European Economic Community and the Government of Mauritius on fishing in the waters of Mauritius {COM(2004)197 final} Introduction An evaluation of the proposal to conclude a new Protocol, for the period 3 December 2003 to 2 December 2007, to the Fisheries Agreement between the EC and Mauritius has been carried out by the DG Fisheries on the basis of information gathered by the DG Development, the Delegation of the European Commission in Port Louis and the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC). The actors and parties involved are presented below. Presentation of actors taken into account Actors and interested parties // Responsibilities and area of interest 1. European Commission // Administration of the Fisheries Agreement with Mauritius, responsibility in monitoring the issue of licences and the declaration of catches and, generaly, in the respect of all the provisions of the Agreement and protocol; Payment of financial compensation to Mauritius; Administration of technical assistance and other programmes of assistance to Mauritius (by other DGs). 2. EU fishing operators // Payment of licences for fishing in Mauritius EEZ; Operation of fishing fleets in Mauritius EEZ. 3. EU fishing industry // Import, processing and distribution of fish and fishery products from Mauritius. 4. EU fishermen // Members of crews of European vessels fishing in Mauritian waters . 5. Mauritian Government expenditure // Expenditure linked to fisheries and fishery programmes and projects in Mauritius; Policies: infrastructure and organisation of the fishing industry in Mauritius; Representation of Mauritius at regional (IOTC) and international level; Activity report to the EC and expenditure under EC- Mauritius Fisheries Agreement. 6. Mauritian Government revenue // Financial compensation paid by EC and licence payments. 7. Mauritian fisheries sector // Primarily small-scale fishing; Processing (smoking) and local distribution; Limited processing activities (packaging, freezing) for export to Europe. 8. Port services in Mauritius // Port services (repairs, food supplies, fuel supplies, cold storage) 1. Needs to be met (short, medium and long-term) The Fisheries Agreement with Mauritius is source, in the Community and Mauritius, of important economic activities, which are linked not only to the exploitation of the tuna ressources but also to the development of associated activities. For each actor, the following needs have been identified in connection with the Fisheries Agreement: Needs of the different actors/parties >EMPLACEMENT TABLE> The short-term needs correspond to existing ones which must be taken into account in any Fisheries Agreement. The long-term needs are those which will determine the evolution and development of the fishing sector in Mauritius over the next five to ten years. 2. Objectives to be achieved, expected results and indicators needed to measure them The Agreement with Mauritius, which is part of a network of tuna agreements in the Indian Ocean, aims to maintain a presence of the Community fleet in the region and thus to protect the interests of the european fisheries sector. The Protocol annexed to the Fisheries Agreement expired on 2 December 2002. It has been extended for one year. The proposed Protocol aims to allow Community ship-owners to continue fishing in the exclusive economic zone (EEZ) of Mauritius for the period 3 December 2003 to 2 December 2007. This new Protocol should reinforce our fisheries relations with Mauritius promoting the responsible and sustainable fishery in the Indian Ocean and stressing the need of an efficient control and surveillance system. The proposed Protocol must take account of the following general objectives: Objectives to be taken into account in the new Protocol >EMPLACEMENT TABLE> 3. Added value of Community involvement A lack of political initiatives at EU level, aiming to guarantee, in the long term, a sustainable fishery of the Community long distant waters fleet, would lead to the gradual reduction of the Community fleet. This would occur probably by a change of flag, and in particular a change to a flag of convenience and/ or an increase in private fishing arrangements. In cases where private licenses are sold to operators, there is no guarantee that the financial counterpart benefits the fisheries industry and their employees in the third country in the way that the Community targeted actions do. This situation should be avoided, since it would result in a substantial reduction of the role of the EC external fisheries policy and the disappearance of the European long distant waters fleet and subsequently by reducing the ability of the Community to honour and implement its commitments taken in an international level. 4. Risks and alternative options The introduction of a new Protocol necessarily involves a certain degree of risk. The following table sums up the risks and proposes measures to introduce to try to control them. Risks linked to the proposals and alternative options Risks // Alternative options Fraud: Mauritius' revenue (payments for targeted measures and ship-owners' payments) is not allocated as agreed. // Improve EC monitoring of revenue and expenditure; Introduce an annual (or pluri-annual) programming followed by analysis a posteriori of the results). Chinese and Korean fleets continue to ignore licences and other controls. // Improve control activities by patrols or by air and setting up a Vessels Monitoring System; Enforce the laws and rules by prosecution, fines, confiscating equipment. Small-scale fishermen continue to be marginalised, no increase in their share of catches and revenue. // Financing of measures in their favour. Lack of investment (local or foreign) in local value-added operations. // Encourage foreign fleets to use local port facilities; Review laws and initiatives in favour of investment; Review cost factor (water, electricity, etc.). Responsibility for these options will largely rest with the EC and the Mauritian Government. 5. Lessons drawn from previous experience In the case of Mauritius, the ex post evaluation shows that during the period 1992-2003, the utilisation of the available fishing possibilities in terms of licences by Community ship-owners for tuna fishing was satisfactory: it increased gradually form 52,4 % to 84,2 % (see following table). Utilisation of the Community/Mauritius Fisheries Agreement (based on number of vessels) >EMPLACEMENT TABLE> In respect to the utilisation of the fishing possibilities in terms of catches, overall, catches fell short of the reference weight, but increased in 2000 and again in 2002 as the following table shows: Utilisation of the EC/Mauritius tuna-fishing agreement Declared annual catches of seiners and longliners (in tons) >EMPLACEMENT TABLE> Concerning the state of the stocks, it is to be noted that all the highly migratory species in the Indian Ocean are managed by the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC). Following the opinion of its Scientific Committee, the IOTC adopts resolutions applicable to all members. The EC and Mauritius are members of the IOTC and therefore bound to any resolution adopted by this Commission. There is no resolution presently developed by the IOTC concerning tuna or any other highly migratory species. Also, there are no TACs and quotas for the tuna species in the Indian Ocean, since the state of the stocks is in good shape. If you consider that total catches in the Indian Ocean for the year 2000 were 393,000 tons for skipjack tuna, 304,000 tons for yellowfin tuna and 131,000 tons for bigeye tuna (828,000 tons in total), which are the most commonly caught species, it is evident that a reference tonnage of 5,500 tons per year in the Mauritian Exclusive Economic Zone (as fixed by the protocol 1999-2002) does not have any negative impact to the state of the resources neither at a national nor at a regional level (source: report of the 5th session of the Scientific Committee of the IOTC, Seychelles, 2-6 December 2002). Finally, the ex post evaluation stressed the need of an efficient control and surveillance system, in order to combat illegal fishing and to promote a responsible and sustainable fishery in the Indian Ocean. The elements modified or inserted in the new protocol following the ex post evaluation are presented hereafter. - "Classical" elements Fishing opportunities, reference tonnage, financial compensation, fees, licences and other technical measures are included in all the fishing protocols the Community concludes with third countries and are subject to negotiations with its partners: - Reference tonnage: it has been increased form 5.500 tons to 6.500 of tuna par year. It involves a 12 % increase after four years (1999-2003), which may be considered moderate and the outcome of a reasonable negotiation. It has to be noted that under the protocol 1996-1999 the reference tonnage was 7.500 tons of tuna per year, fact that was used as a benchmark by the Mauritian authorities and influenced the result of the last negotiation. Besides, scientist advice shows that catches in the Mauritius Exclusive Economic Zone shall increase. Finally, the increase has no negative impact to the state of the resources. - Fishing possibilities: following the increase of the reference tonnage, the new Protocol grants fishing possibilities for 41 tuna seiners and 49 surface longliners, against 43 and 40 respectively in the expiring Protocol. - Financial compensation: EUR 487,500 per year, composed by EUR 292,500 to be paid to the public Treasury of Mauritius and EUR 195,000 to finance targeted measures. The allocation of the amounts has been decided according to the needs and priorities of the Mauritian national policy. In the previous protocol the financial compensation was EUR 412,500, equally allocated to the public Treasury and targeted measures. - Ship-owners fees and advance payments: * the fee paid by the ship-owners for each tonne of tuna caught in the Mauritius fishing zone is fixed to EUR 25, as it is provided to all the agreements concluded by the EC in the Indian Ocean; * the advance payments have been increased in respect to the previous protocol: - For tuna seiners: EUR 2,000 (instead of EUR 1,750 in the previous protocol) per year per tuna seiner, equivalent to the fees for 80 tons (instead of 70 tons) of annual catches within the waters of Mauritius. - For surface longliners: EUR 1,550 (instead of EUR 1,375 in the previous protocol) per year for surface longliners of more than 150 GRT and EUR 1,100 (instead of EUR 1,000) for surface longliners of 150 GRT or less. These amounts correspond respectively to the fees due for 62 tons (55 previously) and for 44 tons (40 previously) of annual catches in Mauritian waters. - For vessels fishing by line: licences shall be valid for three, six or twelve months. The fee shall be fixed in relation to the GRT as follows: 80 Euro per year per GRT pro rata temporis (remains the same as in the previous protocol). - New elements In line with the concept of responsible and sustainable fisheries and in order to better monitoring the EC fleet operating in the Mauritian waters, the following new elements have been introduced: i) duration of the Protocol 4 years instead of 3 up to now; ii) exclusive clause prohibiting any private licence or other arrangement; iii) obligation for the Community fleet operating in the Mauritian waters to embark local seamen and to apply the social clause; iv) fishing outside 15 miles from the coast instead of 12 previously; v) obligation for the Community vessels to communicate any transhipment in Mauritius, and vi) sanctions for non-compliance with the Protocol and the relevant Mauritian legislation. - Targeted measures Concerning the realisation and implementation of the targeted measures provided for in the protocol, after examination of the annual reports, it results that the competent Mauritian authorities made satisfactory use of the amount earmarked for targeted measures in the extended Protocol for 2003. To support the fisheries sector in Mauritius the Community financed several projects (budget EUR 197.566). The following projects are currently under way: - construction of a fish landing station at Mer Rouge, Roche Bois of an approximate area of 76 sq.m, including construction of a leaching field, construction of a septic tank, supply and lay tarmac paving for marking area with Kerb around; - dredging of boat passages at Le Morne and at La Passe Vacoas (Trou d'Eau Douce) - these passages across the coral reef are provided with a view to facilitate access by local fishermen to navigable waters of the high sea. Boats often have difficulties in crossing the reef particularly at low tide. The areas under consideration are partially exposed to low tide, are narrow, shallow and obstructed by basaltic rocks and boulders. A request for financing the setting-up of a VMS, with an estimated cost of approximately EUR 260.000, is still pending, waiting for its implementation in 2004. This project is very important for the promotion of a responsible fishery in the Mauritius' waters, the island having currently limited means of control and surveillance of the foreign vessels operating off Mauritius. Also, EUR 25.000 have been utilised for training and participation in international Organisations and meetings. Overall, the following lessons can be drawn from the ex post evaluation of the previous Protocol, and were taken into consideration in drafting the new Protocol: - In anticipation of a better use of the reference tonnage in terms of actual catches, which are not deemed to have a negative impact to the state of the resources, the reference tonnage could be increased by 1.000 tons, taking into account also the interest of the involved parties as manifested in the negotiations. The increase in the financial compensation that results is rather modest (EUR 75.000 per year) and seems to be acceptable under cost-effectiveness considerations (see chapter 6 below). - Concerning the realisation of the targeted measures provided for in the protocol, after examination of the annual reports, it results that the competent Mauritian authorities made satisfactory use of the amount earmarked for targeted measures. However, a better follow-up could be envisaged from their programming phase. - The control and surveillance measures in the Mauritian EEZ are still not sufficient. The setting up of a Vessels Monitoring System urges. - The lack of information on fishing in Mauritius makes it difficult to carry out an accurate assessment of the activities and results of the fisheries sector. 6. Elements related to cost-effectiveness Concerning the cost-effectiveness of the Agreement, the main costs for the EC derive from the payment of compensation by the Community and of licences fees by European vessel-operators in favour of the Mauritian Government and though to the national fisheries sector. The Agreement is profitable for the Community in that the value of catches far exceeds the cost of the Protocol. The global unit cost (for the EC and for the ship-owners using the licences) is EUR 100 per tone of tuna out of which EUR 75 payable by the Community and EUR 25 payable by the ship-owners. The financial compensation paid by the EC is calculated by multiplying this unit cost by the reference tonnage: EUR 75 x 6,500 tons = EUR 487,500 per year. In the hypothesis that the catches of the EC ship-owners reach 6,500 tons (utilisation 100 % of the reference tonnage) the Community would pay EUR 487,500 and the ship-owners EUR 162,500, that is EUR 650,000 in total. The average commercial value of tuna is around EUR 875 per tonne. Skipjack prices declined sharply during 1999, to reach US$ 400 per tone in Bankgkok. Prices recovered in early 2000, to US$ 750 per tone. Yellowfin prices were US$ 1.000 per tone in 2002. Yellowfin originating from the Indian Ocean or from the Atlantic commands a higher price than yellowfin tuna from the Pacific. However, the price difference has been narrowing in recent years (source: GLOBEFISH Databank, tuna prices - exports - imports - catches - consumptions, 2002). If, in the case of the previous example, the 6,500 tons were commercialised, they would have reached a price of EUR 5,687,500 ( = 6,500 tons x EUR 875). It results that the benefit would have been EUR 5,037,500 per year, that is 88.6 % in respect to the cost of the tuna paid in Madagascar by the Community and the ship-owners together. In addition to the direct commercial value of the catches of the vessels concerned, there are other benefits from this Agreement: - guaranteed employment on board fishing vessels for both Community and local fishermen; - the multiplier effect on jobs for the ports, auctions, processing factories, shipyards, service industries, etc. in the Community and in Mauritius; - these employment opportunities are in regions where no other opportunities are available; - contribution to the supply of fish to the Community and to the Mauritian population. It should be remembered that the guidelines laid down by the Council for negotiating Fisheries Agreements with the ACP countries specify that account must be taken of the Community's interest in maintaining or establishing fisheries relations with the countries concerned. 7. Future monitoring and evaluation Continuous monitoring was already done for the previous Protocols between the EC and Mauritius and is also foreseen for the new Protocol. The use of licences is closely followed and data on actual catches are regularly collected. As far as the targeted actions are concerned, there is a new provision that foresees the submission of a detailed annual programming by the partner country, including schedule and the expected objectives of specific actions to be undertaken, before payments are made. In addition, within a joint Committee, meeting at the request of either party, the Community and Mauritius may consult one another on questions relating to the implementation and proper functioning of the underlying Fisheries Agreement. Regarding the arrangements for future evaluation, before the Protocol is renewed in December 2007, the entire period which it covers (3 December 2003 to 2 December 2007) will be evaluated, measuring indicators relating to results (catches, values of catches) and impact (number of jobs created and maintained, relation between the cost of the Protocol and the value of catches). In order to guarantee sustainable fisheries in the region, this evaluation will be carried out prior to any renewal of the protocols in the future. Conclusions - Although from the budgetary and catch weight point of view the agreement remains relatively modest, it is very important for the Community ship-owners because it forms part of a network of tuna-fishing agreements in the Indian Ocean, made necessary by tuna's highly migratory nature. The Community has concluded similar agreements with Seychelles (the largest, for 45 000 tonnes of tuna), Madagascar and the Comoros. An equivalent agreement is due to be concluded soon with Tanzania, and the Commission plans to open negotiations with Kenya. - The Agreement is equally vital for the Mauritian economy; tuna fished in its Exclusive Economic Zone is a national resource generating foreign currency. Also it provides employment for local fishermen and in the processing sector. - Fishing activities in Mauritian waters are to some extent unsupervised, particularly in the case of illegal fishing of tooth-fish by Asian fleets. As long as this situation prevails, the Mauritian Government will continue to lose revenue and will run the risk of overexploitation and destruction of its fish stocks. It is, therefore, not only in the Government's interest but it is also incumbent upon it to take steps to impose stricter controls on fishing activities. The EC could provide through the Agreement the necessary measures for the strengthening of the control and surveillance (namely by implementing a Vessels Monitoring System) for a better monitoring of the foreign fleets. All these factors are interdependent and, therefore, have a shared interest in establishing a new Protocol which recognises the requirements of each.