52003PC0455

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, et modifiant les directives 89/662/CEE et 91/67/CEE (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. PROCÉDURE

1. Le 14 juillet 2000, la Commission a adopté un ensemble de cinq propositions en vue de la refonte de la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires [document COM (2000) 438]. Cet ensemble de propositions a été soumis au Conseil et au Parlement européen le 24 juillet 2000 en vue de son adoption dans le cadre de la procédure de codécision.

(Hormis la quatrième proposition qui repose sur l'article 37 du traité et a déjà été adoptée en tant que directive 2002/99/CE du Conseil.)

2. Le 3 juin 2003, le Parlement européen a rendu en première lecture un avis favorable sur la cinquième proposition [2000/0182(COD)] moyennant un amendement accepté par la Commission.

(Un avis favorable avait déjà été rendu en mai 2002 sur les première et deuxième propositions, et un avis favorable avait été rendu le 5 juin 2003 sur la troisième proposition).

3. La présente proposition modifie la cinquième proposition afin de tenir compte de l'amendement du Parlement européen.

II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION

4. La proposition vise à abroger 17 directives du Conseil à la suite de la refonte de la législation communautaire en matière d'hygiène des denrées alimentaires.

La proposition contient en outre une clause de "standstill" qui doit garantir que les décisions d'application fondées sur ces 17 directives restent en vigueur.

III. APERÇU DES AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

5. La proposition prévoit que:

"Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2004. Ils en informent immédiatement la Commission."

L'amendement du Parlement européen est libellé comme suit:

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [insérer la date: (un an après l'entrée en vigueur de la directive)]. Ils en informent immédiatement la Commission.

Cette approche semble raisonnable étant donné que l'adoption formelle de l'ensemble des propositions doit avoir lieu après le 1er janvier 2004.

IV. CONCLUSION

6. Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.