European Parliament resolution on the Commission communication to the European Parliament and the European Ombudsman on relations with the complainant in respect of infringements of Community law (COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS))

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS))

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Médiateur européen concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire (COM(2002) 141 - C5-0288/2002 - 2002/2148(COS))

JO C 68E du 18.3.2004, pp. 623–624 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)