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Rapport 1996-2000 sur la mise en oeuvre du régime d'aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande en application de la décision 95/196/CE de la Commission présentée par la Commission au Conseil conformément à l'article 143 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, du royaume de Suède et de la république de Finlande

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

1.1. Généralités

1.2. Principes généraux du régime d'aides aux zones nordiques

1.2.1. Aide à la surface cultivée

1.2.2. Aide à la production animale

1.2.3. Jeunes agriculteurs

1.2.4. Aide à l'élevage de rennes

1.2.5. Légumes, fleurs et plantes cultivées sous abri fixe

1.2.6. Aide au stockage

1.3. Gestion du régime d'aides aux zones nordiques

2. MISE EN OEUVRE DU RÉGIME D'AIDES AUX ZONES NORDIQUES DE 1996 À 2000

2.1. Aides versées en 2000

2.2. Aide communautaire

2.3. Total de l'annexe II : aide à la production et aide totale par produit

3. EFFETS ET IMPORTANCE DU RÉGIME D'AIDES AUX ZONES NORDIQUES DE 1995 À 2000

3.1. Base du rapport

3.2. Paiement des aides aux zones nordiques

3.3. Évolution du prix des facteurs de production et des produits

3.4. Nombre d'exploitations

3.5. Évolution de la production

3.6. Incidences économiques du régime d'aides

3.7. Incidences sur la chaîne alimentaire

3.8. Incidences sur l'environnement

3.9. Incidences sur le plan socio-économique

4. Conclusions

ANNEXE

1. Introduction

1.1. Généralités

Aux termes de l'article 142 de l'acte d'adhésion à l'Union européenne de la république d'Autriche, du royaume de Suède et de la république de Finlande, la Commission autorise la Finlande à octroyer des aides nationales à long terme destinées à assurer le maintien de l'activité agricole dans les régions nordiques. Le régime d'aides aux zones nordiques vise notamment à maintenir des productions primaires et des transformations traditionnelles, à améliorer les structures de commercialisation et de transformation des produits agricoles, à faciliter l'écoulement de ces produits, ainsi qu'à assurer la protection de l'environnement et le maintien de l'espace naturel.

Ces aides peuvent varier selon les régions et se rapporter à des facteurs physiques de production, en fonction des limites fixées dans le cadre des organisations communes de marché (OCM). Toutefois, elles ne doivent pas nécessairement être liées à la production future ni entraîner d'augmentation de la production ou du niveau du soutien global constaté pendant une période de référence antérieure à l'adhésion et à déterminer par la Commission.

Par sa décision 95/196/CE [1], partiellement modifiée par la décision 97/279/CE [2] de la Commission, du 4 avril 1997, et sa décision 2000/405/CE [3], du 7 juin 2000, la Commission a:

[1] JO L 126 du 9.6.1995, p. 35

[2] JO L 112 du 29.4.1997, p. 34

[3] JO L 154 du 27.6.2000, p. 23

- décidé que la région nordique de la Finlande devait couvrir les zones agricoles situées au nord du 62ème parallèle et certaines régions limitrophes affectées par des conditions climatiques comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile. Lors de la détermination de ces zones, la Commission a notamment pris en compte la faible densité de population (10 habitants maximum au kilomètre carré, la surface agricole utilisée (SAU) par rapport à la surface totale (inférieure à 10 %) et la part de la SAU consacrée aux cultures arables destinées à la consommation humaine. La région nordique de la Finlande ainsi déterminée représente une superficie de 1 417 000 ha de SAU, soit 55,5 % de la SAU totale du pays.

- décidé que la zone nordique ainsi déterminée comprend cinq sous-régions, dénommées C1, C2, C2 nord [4] (comprenant l'archipel de la sous-région C), C3 et C4 (Figure 1). Les sous-régions C3 et C4 sont subdivisées à leur tour en sous-zones P1, P2, P3 et P4 (sous-région C3) et P4 et P5 (sous-région C4), de manière à pouvoir moduler l'aide accordée pour les bovins, les ovins et le lait. Cette subdivision permet d'adapter le soutien à l'agriculture aux caractéristiques de l'économie agricole de la région et à la gravité des handicaps naturels. À cette fin, on a principalement appliqué l'indice Nikula (également utilisé pour la classification des zones défavorisées), indice agroéconomique global permettant de classer chaque commune dans une sous-région ou sous-zone.

[4] L'abbreviation C2 nord sera utilisée ci-après pour désigner la zone C2 nord et l'archipel de la zone C.

- approuvé la période de référence utilisée pour vérifier que l'aide aux zones nordiques n'entraîne pas d'augmentation de la production agricole ou du soutien global. Sur la base des statistiques nationales disponibles sur les quantités, la période de référence pour la production agricole et l'aide totale avant l'adhésion est la période 1991-1993. Font exception à cette règle le lait de vache et les bovins - pour lesquels 1992 est l'année de référence utilisée pour approuver le quota laitier de la Finlande et le troupeau de référence -, ainsi que la production horticole pour laquelle on a utilisé 1993 comme année de référence en raison de la fiabilité des statistiques disponibles pour ladite année.

- fixé le taux maximum de l'aide par produit et par secteur. L'aide proposée pour tous les produits végétaux (céréales et autres cultures arables, fruits et légumes, pommes de terre pour la production d'amidon et betteraves à sucre) est calculée par hectare. En ce qui concerne la production animale, l'aide est calculée en unités de gros bétail (UGB) pour les bovins (à l'exception des génisses), les équidés, les ovins, les caprins, les porcs et la volaille, l'aide pour le lait étant exprimé en kilogramme et pour les rennes et les génisses en têtes de bétail. Une aide exprimée en FIM/m3/an est également accordée au stockage des fruits et légumes produits dans les zones nordiques. En ce qui concerne les jeunes agriculteurs (âgés de moins de 40 ans), il est prévu une aide à l'hectare forfaitaire pour les surfaces cultivées en plantes fourragères et en céréales. Une aide est également octroyée pour toutes les SAU plantées en cultures herbagères, en pommes de terre destinées à l'alimentation ou laissées en jachère. La même aide est accordée à d'autres types de cultures, mais à condition que chacune fasse l'objet d'une comptabilité séparée.

Le taux d'aide indiqué dans le régime d'aides a été estimé de manière à pouvoir comparer l'aide totale accordée par produit durant la période de référence avec l'aide accordée après l'adhésion. Lors du calcul de l'aide totale durant la période de référence, il a été tenu compte à la fois de la différence de prix en 1993 en Finlande et dans la Communauté (aide indirecte) et de l'aide directe financée à partir du budget national la même année.

L'aide accordée après l'adhésion comprend non seulement l'aide aux zones nordiques et les aides nationales dégressives prévues aux articles 138 à 140 de l'acte d'adhésion et mises en oeuvre durant une période transitoire (1995-1999), mais encore l'indemnité compensatoire, l'aide agroenvironnementale octroyée par l'État membre aux agriculteurs des zones nordiques et l'aide actuellement accordée dans le cadre des organisations communes de marché (OCM).

Toute modification de ces montants entraînant un dépassement du taux d'aide avant l'adhésion donne lieu à un ajustement de l'aide aux zones nordiques autorisée à compter de l'année civile suivante.

Les montants sont exprimés dans la monnaie nationale au 1er janvier 1995 et peuvent être ajustés chaque année. Cette adaptation nécessite une modification de la décision de la Commission.

L'aide aux zones nordiques, à l'exception de l'aide au lait de vache (soumise à un régime de quotas), est accordée sur la base non des quantités produites, mais des facteurs de production dans les limites régionales indiquées à l'annexe IV de la décision 95/196/CE de la Commission.

Pour éviter une augmentation de la production, une clause insérée dans la décision dispose que si l'on constate que le volume de production d'un produit dépasse celui de la période de référence, une réduction proportionnelle de l'aide accordée au groupe de produits concerné sera appliquée l'année suivante. Dans le cas de la production végétale, cette clause n'est applicable que si le dépassement de production est supérieur à 10 % en moyenne durant deux années consécutives.

Pour que les groupes de produits ou les sous-régions (l'aide est modulée par sous-région) ne soient pas pénalisés par l'application générale d'une réduction de l'aide en cas de dépassement de la production, les niveaux de production et d'aide sont indiqués par produit et par sous-région.

La décision 95/196/CE de la Commission a été modifiée par la décision 97/279/CE de la Commission, ce qui a permis de corriger certaines erreurs factuelles, d'ajouter des quantités de lait SLOM, d'établir une distinction entre les aides à la viande de volaille et aux oeufs, de verser l'aide pour le lait prévue à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3950/1992 du Conseil. Elle a également été modifiée par la décision 2000/405/CE de la Commission selon laquelle la date annuelle de communication est reporte d'avril à juin et un examen conjoint de l'aide à la volaille est à nouveau autorisé, les quantités de lait SLOM ont été augmentées et des mesures prises pour que le contrôle de la production totale de viande précède celui effectué sur les produits. Ces modifications n'ont pas eu d'effet sur le taux de l'aide unitaire, de l'aide totale ou sur les volumes de production.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Figure 1. Zones bénéficiant de l'aide aux zones nordiques (dont les sous-régions C1 à C4).

1.2. Principes généraux du régime d'aides aux zones nordiques

Le régime d'aides aux zones nordiques en faveur des producteurs agricoles et horticoles comprend l'aide à la production laitière, l'aide à l'hectare, l'aide générale à l'hectare, l'aide aux jeunes agriculteurs, l'aide animaux, l'aide à l'abattage de génisses et aux bovins mâles, l'aide aux propriétaires de rennes, l'aide au transport de lait et de viande, l'aide au stockage de produits horticoles, l'aide à la production végétale sous abri fixe et l'aide au stockage de baies et champignons sauvages.

L'aide peut être versée aux agriculteurs résidant en permanence en Finlande, qui sont des personnes physiques ou juridiques travaillant individuellement ou dans le cadre d'un groupement, quelle que soit la situation juridique de celui-ci ou de ses membres. Une association ou un établissement domicilié en Finlande sont également assimilés à des résidants en Finlande.

L'aide peut être versée aux producteurs (ou à leur conjoint) d'un âge compris entre 18 ans et 65 ans. Dans le cas d'exploitations gérées par plusieurs agriculteurs ou collectivement, l'aide peut être versée si l'un au moins des agriculteurs, partenaires, membres ou actionnaires exerçant une activité agricole ou horticole a atteint l'âge requis.

Les bénéficiaires de l'aide doivent posséder au moins trois hectares de terres arables cultivés pendant la période de croissance. L'aide à l'hectare pour les plantes et produits horticoles est versée si la zone ainsi cultivée a une superficie minimale d'un demi-hectare.

L'aide aux zones nordiques ne saurait être versée si le montant d'aide par catégorie est inférieur à 500 FIM.

1.2.1. Aide à la surface cultivée

L'aide est calculée sur la base des terres arables détenues par le producteur au 1er juin et utilisées pour la culture de végétaux et de plantes horticoles durant la période de croissance pour laquelle l'aide est versée. Dans le cas des cultures dont la commercialisation est subordonnée à l'inscription des producteurs dans un registre de protection des végétaux ou de contrôle de la qualité, l'aide ne sera versée que si le producteur est bien inscrit dans lesdits registres.

L'aide ne peut être versée que pour une surface de production cultivée au moins selon les méthodes habituellement employées dans la localité, ainsi que conformément aux dispositions de la politique agricole commune applicables à l'aide directe et aux critères environnementaux prévus pour la production végétale à l'article 3 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil.

1.2.2. Aide à la production animale

L'aide à la production animale est calculée en fonction du nombre total d'animaux détenus par le producteur. Si le nombre d'animaux constaté lors du comptage diffère sensiblement de celui précédemment constaté, l'aide peut être versée en fonction de ce dernier, pour autant que la production soit continue. L'aide n'est accordée pour les vaches allaitantes et les brebis que dans les limites du quota attribué à l'exploitation.

L'aide est allouée jusqu'à hauteur de 300 animaux dans la zone C2 nord, 200 dans la zone C3 et 100 dans la zone C4. L'aide à la volaille dans les zones C1, C2, et C2 nord est accordée jusqu'à un nombre de 260 unités de bétail par bénéficiaire.

L'aide aux zones nordiques à la production laitière (en FIM/kg) est accordée pour le lait livré aux laiteries et le lait directement vendu par les exploitations dans les limites du quota qui leur a été alloué.

1.2.3. Jeunes agriculteurs

L'aide à l'hectare est versée aux jeunes agriculteurs. On entend par jeune agriculteur un producteur (ou son conjoint) âgé de moins de 40 ans.

1.2.4. Aide à l'élevage de rennes

L'aide à l'élevage de rennes par ménage peut être versée aux propriétaires de rennes dans les zones C3 et C4 pour chaque année d'élevage. L'année commence le 1er juin et s'achève le 31 mai de l'année suivante.

1.2.5. Légumes, fleurs et plantes cultivés sous abri fixe

L'aide est fixée sur la base de la production sous abri fixe de tomates, concombres, laitues, aneth, persil, fleurs coupées, feuillage coupé, diverses plantes et plantes ornementales cultivées à l'intérieur en pots, cornichons, choux chinois et piments.

Le paiement n'est effectué que si l'abri fixe est chauffé et a une surface égale ou supérieure à 300 m2. En outre, il doit s'agir de produits cultivés selon les mêmes méthodes que celles généralement appliquées dans la zone.

1.2.6. Aide au stockage

L'aide au stockage de produits horticoles est versée annuellement. Proportionnelle à l'espace utilisé pour le stockage de légumes de plein champ et de pommes détenus par le producteur entre le 1er octobre et le 31 décembre, elle est calculée en fonction de l'espace moyen utilisé de septembre à décembre. Le producteur demandant à en bénéficier doit avoir lui-même produit les produits entreposés. Ces derniers doivent satisfaire aux normes minimales de qualité requises et la surface de la zone cultivée ne doit pas être inférieure à un demi-hectare. L'aide au stockage de baies et champignons sauvages peut être versée aux personnes possédant des espaces de stockage appropriés.

1.3. Gestion du régime d'aides aux zones nordiques

Quinze centres régionaux pour l'emploi et le développement économique (dénommés ci-après CEDE) assurent au niveau régional la gestion des aides à l'agriculture. Outre les tâches de surveillance correspondantes, les services ruraux des CEDE exercent également d'autres activités liées aux aides (formation des responsables du développement rural et des agriculteurs, traitement de demandes autres que celles traitées par les communes, approbation des paiements et contrôle des activités des responsables du développement rural dans le cadre d'inspections communales).

Ces derniers reçoivent les demandes d'aide des agriculteurs et enregistrent les données y figurant dans le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC). Les calculs des aides sont effectués au niveau central, les fonctionnaires précités prenant ensuite les décisions relatives aux aides et les communiquant aux agriculteurs. La participation des communes à la gestion de l'agriculture et du développement rural permet de davantage sensibiliser les consommateurs au rôle de l'administration et de leur donner une meilleure connaissance de la situation locale.

Les fonctionnaires chargés du développement rural exercent un contrôle sur les bénéficiaires des aides tant nationales que communautaires. Ce contrôle porte chaque année sur 5 % de l'ensemble des demandes d'aides. Les contrôleurs des CEDE vérifient également les activités des responsables communaux du développement rural.

2. MISE EN OEUVRE DU RÉGIME D'AIDES AUX ZONES NORDIQUES DE 1996 À 2000

Le régime d'aides s'appliquant à de nombreux produits et le taux d'aide pour certains d'entre eux variant selon les années, une analyse détaillée par produit est jointe en annexe. Le présent chapitre présente l'évolution du soutien global et indique les montants d'aide versés en 2000.

2.1. Aides versées en 2000

Le tableau suivant est un récapitulatif illustrant les aides dont ont bénéficié les zones nordiques en 2000 (Note : 1 FIM équivaut à 0,168 euro).

Tableau 1a. Tableau récapitulant les aides versées en 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 1b. Récapitulatif des aides versées en 2000

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Note : Le montant de l'aide totale était inférieur de 531,7 millions de FIM (20 %) au plafond admissible. Cette sous-utilisation était de 371,6 millions de FIM (18 %) pour la production animale et de 137,4 millions de FIM (26 %) pour la production végétale.

2.2. Aide communautaire

Lors du calcul des aides aux zones nordiques, on a également considéré l'aide versée pour les produits relevant de la politique agricole des organisations communes de marché (OCM), l'indemnité compensatoire accordée et l'aide agroenvironnementale (en ce qui concerne cette dernière, on a tenu compte du montant total de l'aide versée).

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1) L'aide figurant dans le présent tableau est l'aide totale versée aux agriculteurs et pas seulement la part d'encouragement de 20 %.

2) Ce chiffre diffère de celui des autres années (voir également le tableau 3).

Note : Les montants de référence pour l'aide concernée ne tiennent pas compte de l'effet des réformes de l'aide communautaire intervenues dans le cadre d'Agenda 2000. L'augmentation des paiements OCM par rapport à la période de référence résulte de la compensation d'une baisse supplémentaire des prix à la production.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) L'aide figurant dans le présent tableau est l'aide totale versée aux agriculteurs et pas seulement la part d'encouragement de 20 %.

2) Ce chiffre diffère de celui des autres années.

Note : Les montants de référence pour l'aide concernée ne tiennent pas compte des incidences des réformes de l'aide communautaire intervenues dans le cadre d'Agenda 2000. L'augmentation des paiements OCM par rapport à la période de référence résulte de la compensation d'une baisse supplémentaire des prix à la production.

L'aide communautaire pour les produits animaux et végétaux accordée aux zones nordiques en 2000 (paiements OCM, indemnité compensatoire et mesures agroenvironnementales) s'est élevée à 3 216,4 millions de FIM.

2.3. Total de l'annexe II : Aide à la production et aide totale par produit

Pour calculer le montant de l'aide aux zones nordiques, on a considéré aussi bien l'aide communautaire que l'aide des zones nordiques elles-mêmes, puis comparé le résultat obtenu au montant total de l'aide (aide directe versée et différences de prix à la production) en 1993 (annexe II de la décision de la Commission). On trouvera dans le tableau suivant la comparaison pour l'an 2000.

>EMPLACEMENT TABLE>

Tableau 4b. Aide totale accordée en 2000 aux zones nordiques (production végétale)

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : L'aide totale aux revenus versée en 2000 pour les zones nordiques était de 5 457,9 millions de FIM, ce montant étant inférieur de 18 % au niveau de référence de 1993. Les chiffres de 2000 comprennent l'augmentation du niveau de soutien résultant des réformes de l'aide communautaire intervenues dans le cadre d'Agenda 2000 (compensation des autres baisses de prix), alors que cette différence supplémentaire des prix à la production n'avait pas été prise en compte dans les chiffres de 1993.

3. EFFETS ET IMPORTANCE DE L'AIDE AUX ZONES NORDIQUES DE 1995 à 2000

3.1. Base du rapport

Le service de l'agriculture et des forêts du Centre de recherche pour l'agriculture et les produits alimentaires a élaboré un rapport circonstancié [5] sur les incidences et l'importance de l'aide aux zones nordiques de 1995 à 2000. C'est sur la base de ce rapport qu'ont été établies les conclusions du présent chapitre.

[5] Impact and Significance of Nordic Aid 1995-2000, The Research Centre for Agriculture and Foodstuffs (Impact et importance de l'aide aux zones nordiques de 1995 à 2000, Centre de recherche pour l'agriculture et les produits alimentaires).

Les objectifs définis pour le régime d'aides et la situation socio-économique de la production primaire des zones concernées au début de l'application dudit régime sous-tendent l'analyse de l'évolution de l'agriculture comme moyen de subsistance et, à un niveau plus général, de l'économie des zones nordiques. On a recouru à cet effet aux indicateurs d'évaluation du développement et des changements intervenus utilisés dans les statistiques générales et les registres administratifs (Centre d'information du ministère de l'agriculture et des forêts et statistiques finlandaises). Ces sources de données centrales ont été conjuguées avec celles du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et du système général de gestion des aides (General Aide Management System - GAMS). Les incidences du régime d'aides sur les exploitations agricoles ont été évaluées à partir d'une étude du réseau d'information comptable agricole (RICA). La population locale, les entreprises situées dans la zone, notamment les exploitations agricoles, ainsi que l'évolution de la situation environnementale constituaient les critères utilisés pour le maintien de l'espace rural.

L'aide aux zones nordiques fait partie intégrante de la gestion globale de la politique agricole. Il est difficile d'établir une distinction entre l'effet général et l'effet concret d'une mesure particulière sur la production agricole, la transformation des produits agricoles, la distribution et la commercialisation des produits et facteurs de production, ainsi que leurs effets, à leur tour, sur l'environnement et la préservation de l'espace naturel.

3.2. Paiement des aides aux zones nordiques

De 1995 à 2000, 78 % seulement des autorisations de paiements en faveur des zones nordiques ont été exécutées (Tableau 5). Plusieurs facteurs expliquent cette sous-utilisation par rapport à l'aide totale disponible. Les volumes de production par produit et par secteur sont restés légèrement inférieurs à ceux de la période de référence. Des restrictions de l'aide aux zones nordiques pour certains produits ont empêché le versement de l'aide dans sa totalité. En raison également des mesures d'épargne prises au niveau de l'économie nationale, l'aide unitaire n'a pu être versée pour chaque produit, conformément aux autorisations de paiement accordées par les décisions de la Commission. Eu égard également à la politique d'aide commune, on a estimé qu'il convenait de maintenir l'écart entre les taux d'aide des régions sud et nord de la Finlande à un niveau raisonnable. En effet, comme le prévoit l'article 141 de l'acte d'adhésion, les autorisations de paiement de l'aide à la production animale ont été bien inférieures dans le sud du pays à celles de la région nord bénéficiant du régime d'aides.

Tableau 5. Montant des aides accordées aux zones nordiques de 1995 à 2000.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Aide versée par rapport à l'année de production

2) Aide totale financée ou partiellement financée par des aides communautaires et nationales

3.3. Évolution du prix des facteurs de production et des produits

Pour évaluer les aides nationales totales découlant de l'adhésion, on s'est fondé à la fois sur les prévisions de prix des produits et des facteurs de production dans l'Union européenne.

Conformément aux conditions d'adhésion, les prix à la production ont été adaptés au niveau de prix en vigueur dans la Communauté sans instauration d'une période transitoire, ce qui a entraîné une forte chute des prix du marché et du revenu des ventes au début de 1995. De 1995 à 2000, les prix à la production sont restés bien inférieurs à certains égards aux prévisions ayant servi à calculer les aides nationales totales (Tableau 6). Les prévisions de prix n'ont pas été atteintes pour certains produits. Le prix de la viande bovine est resté de 26 % inférieur au montant prévu. Ceux également des céréales fourragères, des oeufs et de la viande ovine sont demeurés en dessous du niveau estimé. En revanche, les prix de la viande de volaille et des céréales panifiables ont dépassé les prévisions, celui du lait se rapprochant sensiblement du prix estimé.

Tableau 6. Prix à la production, estimés et réels, pour certains produits agricoles depuis l'adhésion à l'Union européenne

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Source: Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF).

2) Source: Centre d'information du MAF (pour effectuer la comparaison, on a prix comme base le prix de la viande bovine, en déduisant le poids à chaud de la carcasse, et le prix des céréales en déduisant le coût de transport estimé).

3) Viande bovine, à l'exclusion de la viande de vache.

4) Bovins mâles, d'un poids à l'abattage supérieur à 130 kg.

Le second élément pris en compte pour calculer les aides nationales totales a été la baisse des prix des facteurs de production agricoles que devrait entraîner l'adhésion. Cette baisse résulterait de la diminution du prix des facteurs de production agricoles (semences, fourrages et animaux achetés à l'extérieur) et de la suppression des taxes et paiements (engrais et taxe sur la valeur ajoutée des facteurs de production). Les prévisions concernant l'évolution des principaux prix des facteurs de production étaient les suivantes: fourrages achetés à l'extérieur -40 %, semences achetées à l'extérieur -36 %, bétail et engrais achetés à l'extérieur -33 % et -27 % respectivement.

De 1994 à 1995, les prix des facteurs de production précités ont évolué comme suit : fourrages achetés à l'extérieur -29 %, semences achetées à l'extérieur -35 %, bétail et engrais achetés à l'extérieur -30 % et -17 % respectivement. Le prix des principaux facteurs de production agricoles a reculé d'environ un cinquième durant la première année qui a suivi l'adhésion par rapport à l'année précédente. L'indice général des facteurs de production a augmenté de 7 % de 1995 à 2000. La hausse la plus forte a été enregistrée en 2000, les prix des facteurs ayant progressé de près de 6 % par rapport à l'année précédente.

Pour calculer les aides nationales totales en faveur de l'agriculture, on est parti de la perte de revenus qui, selon les prévisions, devait résulter du fléchissement des prix du marché. Lors de l'estimation des besoins d'aide, il a également été tenu compte de la baisse estimée des coûts de production. Le manque à gagner pour certains produits dû à l'adhésion tenait au fait que le prix de ces produits était resté inférieur au niveau prévu et que celui des facteurs de production n'avait pas autant diminué. Le rendement et la structure des coûts des exploitations ont influencé les effets des écarts de prix ont eus sur les différents modes d'exploitation selon chacune d'elles.

3.4. Nombre d'exploitations

Si la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques compte aujourd'hui un nombre plus faible d'exploitations, on n'a toutefois noté aucun changement important, de façon générale, si l'on considère les volumes de production par produit ou le pourcentage de production par rapport à l'ensemble du pays. L'importance de l'aide aux zones nordiques pour la formation des revenus des exploitations s'est accrue durant la période considérée, car elle a partiellement compensé la diminution d'autres aides durant la période transitoire. Le nombre d'exploitations ayant bénéficié de l'aide aux zones nordiques (Tableaux 7, 8) a diminué de 5 600 (13 %) de 1997, date à laquelle cette aide a été étendue aux porcins et aux volailles des zones C1 et C2, à 2000. En 2000, la moitié environ des 77 900 exploitations percevant l'aide aux revenus (dans le cadre soit de la PAC soit d'une aide nationale) ont également bénéficié du régime d'aides.

Tableau 7. Nombre d'exploitations bénéficiant du régime d'aides et évolution (en %) de 1996 à 2000 1)

>EMPLACEMENT TABLE>

1) L'évolution du nombre d'exploitations est calculée durant la période 1997-2000, l'aide par unité de gros bétail ne s'appliquant pas aux porcins et aux volailles avant 1997, date à laquelle les élevages de porcins et de volailles des zones C1 et C2 ont commencé de façon plus générale à bénéficier du régime d'aides aux zones nordiques.

Tableau 8. Nombre d'exploitations ayant bénéficié du régime d'aides - Évolution par secteur de production 1) de 1996 à 2000 2)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Total de la production de porcelets, de viande porcine et autres élevages porcins.

1) Évolution de la production de l'exploitation déterminée d'après la déclaration de l'agriculteur.

2) L'évolution du nombre d'exploitations est calculée durant la période 1997 - 2000, l'aide par unité de gros bétail ne s'appliquant pas aux porcins et aux volailles avant 1997, date à laquelle les élevages de porcins et de volailles des zones C1 et C2 ont commencé de façon plus générale à bénéficier du régime d'aides aux zones nordiques.

La surface moyenne des exploitations a augmenté durant la période considérée pour tous les principaux modes d'exploitation. En 2000, les exploitations les plus importantes se rencontraient dans le secteur de la production de viande porcine, leur surface dépassant en moyenne plus de 35 hectares. La superficie des exploitations de production laitière était de 30 hectares en moyenne contre un peu plus de 25 hectares pour les élevages de bovins. Les exploitations céréalières comptaient une surface moyenne de quelque 23 hectares, la moyenne se situant autour de 14 hectares pour d'autres modes d'exploitation. C'est le nombre d'exploitations produisant de la viande porcine qui a le plus augmenté de 1996 à 2000, l'augmentation moyenne de la surface étant de 6,7 hectares. La surface totale des exploitations de production laitière a progressé de 3,8 hectares en moyenne et celle des autres élevages de bétail de 4,7 hectares en moyenne. La surface moyenne des exploitations spécialisées dans la production céréalière a augmenté de moins de trois hectares.

3.5. Évolution de la production

Le pourcentage de la production animale dans les zones nordiques par rapport à l'ensemble du pays est demeuré assez stable pour la plupart des produits durant la période considérée (Tableau 9). Les trois-quarts environ du lait et de la viande bovine sont produits dans cette zone. La part de la production laitière a augmenté de 3 %. Celle de la viande bovine varie entre 72 et 76 %. Un peu plus de la moitié de la viande ovine reste produite dans la zone, la part de ce secteur ayant toutefois diminué entre 1995 et 2000. Quelque 40 % de la viande porcine sont produits dans la zone, ce pourcentage étant resté pratiquement inchangé de 1995 à 2000. Un bon tiers de la viande de volaille est produit dans la zone bénéficiant du régime d'aides. La majeure partie de la production de volailles se situe à l'extérieur de ladite région. Un quart environ des oeufs sont produits dans la zone, même si la production tend à se concentrer principalement en dehors de cette dernière.

Tableau 9. Pourcentage des principaux produits animaux dans les zones nordiques bénéficiant du régime d'aides par rapport à l'ensemble du pays de 1995 à 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

Le nombre d'unités obtenant une aide aux zones nordiques pour la production animale, à l'exception des volailles destinées à la production de viande, ayant décliné chaque année depuis 1997, la croissance est due à l'augmentation de la productivité.

L'extension de la production végétale dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques de 1995 à 2000 ressort du tableau 10. La culture de céréales panifiables (de blé notamment) se situe principalement en dehors de cette région et représente un cinquième du seigle produit. La qualité de celui-ci dépend fortement des conditions météorologiques en automne. La presque totalité de l'orge de malt et des betteraves à sucre est produite à l'extérieur de la zone. Par contre, les cultures herbagères sont proportionnellement plus répandues dans la zone en raison de la forte concentration dans celle-ci de la production de lait et de viande bovine. Plus de la moitié des céréales fourragères y sont produites, la part de celles-ci ayant également augmenté. La plupart des pommes de terre destinées à la production d'amidon sont cultivées dans les zones C1 et C2 (elles représentent 60 % de la surface totale ainsi cultivée).

Tableau 10. Pourcentage des zones nordiques consacrées aux principaux produits végétaux, à des cultures horticole ou en jachère par rapport au reste du pays de 1995 à 2000

>EMPLACEMENT TABLE>

L'importance et les variations d'une année à l'autre des récoltes céréalières influent sur les volumes de production et, indirectement, sur la production animale et sa rentabilité. Il va de soi que les exploitations agricoles sont plus touchées que celles s'occupant d'élevage.

Les variations annuelles des conditions météorologiques sont la principale cause des variations des récoltes. De 1995 à 2000, le rendement à l'hectare dans la région bénéficiant des aides aux zones nordiques se situait entre 1 900 et 3 400 kg pour l'orge, 2 100 et 3 200 kg pour l'avoine, 2 200 et 3 600 kg pour le blé de printemps et 1 300 et 2 100 kg pour le seigle. Le rendement à l'hectare de foin sec et pour l'ensilage se situait respectivement entre 3 200 et 4 100 kg et entre 17 400 et 20 000 à l'hectare.

3.6. Incidences économiques du régime d'aides

La part de l'aide aux zones nordiques dans la formation du revenu des exploitations s'est accrue au cours de la période considérée (1995 - 2000). De même, l'aide transitoire a progressivement diminué et a cessé d'être accordée au début de 2000. Le régime d'aides aux zones nordiques jouait un rôle plus important pour les exploitations d'élevage que pour les exploitations agricoles. En 2000, c'est-à-dire au moment où ce régime a atteint son niveau à long terme, on a calculé qu'il représentait, en pourcentage du revenu familial net et selon les zones, 50 à 90 % pour l'élevage laitier, près de 50 % pour l'élevage de porcs et de 10 à 20 % pour les cultures.

D'après les données comptables dont on dispose jusqu'en 1998, la rentabilité des exploitations spécialisées dans l'élevage laitier, la viande porcine et les cultures céréalières tendait généralement à décliner par rapport à la moyenne durant les trois années qui ont précédé l'adhésion. Si l'on considère l'évolution de la production après 1994, aucun des objectifs fixés en matière de revenu familial ou de rente du capital n'a été atteint. Autrement dit, le coefficient de rentabilité était inférieur à un. Parmi les catégories d'exploitations, l'élevage porcin et les cultures céréalières semblent avoir été les secteurs les plus rentables, l'élevage laitier étant le moins rentable. Toutefois proportionnellement, la différence de rentabilité entre les élevages laitiers et les élevages de porcs est restée assez stable tout au long de la période. Il semble donc que l'instauration en 1995 du nouveau régime d'aides aux revenus n'ait pas modifié l'importance de ces deux grandes tendances pour la production.

Alors que les exploitations ont presque réussi dans l'ensemble à préserver leur niveau de revenu antérieur, notamment en augmentant leurs dimensions, le régime d'aides n'a pas permis de maintenir le niveau de rentabilité prévalant avant l'adhésion à l'Union européenne. Sans le régime d'aides aux zones nordiques, la rentabilité des exploitations aurait fortement régressé.

3.7. Incidences sur la chaîne alimentaire

La situation du commerce de gros et de détail, de la transformation et de la commercialisation des produits bénéficiant du régime d'aides aux zones nordiques est restée relativement stable dans la région concernée. Parmi les entreprises agro-alimentaires, le nombre de laiteries et d'abattoirs achetant les matières premières du secteur agricole a diminué durant la période considérée dans la zone concernée. Les zones les plus septentrionales peuvent poser certains problèmes aux entreprises de transformation opérant à l'échelle nationale: les quantités de matières premières provenant de ce secteur sont faibles par rapport au volume global de ces entreprises, les frais de transport élevés et les marchés très éloignés.

L'aide au transport du lait et de la viande prévue dans le régime d'aides aux zones nordiques est indispensable, car elle permet de maintenir la production dans les régions ultrapériphériques. Un certain nombre de petits abattoirs (dénommés abattoirs d'exploitation) et diverses petites entreprises transformant surtout leurs propres matières premières ou travaillant pour satisfaire la demande locale ont bien été créés dans la zone bénéficiant du régime d'aides. Néanmoins, dans les régions périphériques faiblement peuplées et très étendues, une production rentable ne saurait reposer exclusivement sur la consommation locale.

3.8. Incidences sur l'environnement

Le régime d'aides aux zones nordiques vise notamment à faciliter la mise en oeuvre des mesures de protection et de préservation de l'environnement en subordonnant le versement des aides à des conditions telles que l'utilisation des terres arables (bonnes pratiques agricoles) et le nombre d'animaux (densité maximale du cheptel). La coexistence de différents programmes opérationnels ayant des répercussions sur l'environnement, il est difficile d'analyser séparément l'effet d'un programme donné. Si les changements dans l'environnement évoluent de manière relativement lente, la recherche dans ce domaine indique au moins dans quel sens va cette évolution. L'emploi d'engrais et de pesticides a diminué sensiblement. L'effet de l'érosion due aux nitrates a diminué de 4 à 15 % dans certaines zones et celle due aux phosphores de 5 à 13 %. Les teneurs en phosphores solubles sont restées inchangées ou sont en légère augmentation. On a pu constater l'effet positif des différentes mesures à la fois sur les paysages ruraux et l'amélioration de la diversité naturelle.

3.9. Incidences sur le plan socio-économique

Le régime d'aides aux zones nordiques fait partie des mesures prises pour tenter de maintenir la population dans les régions nord et est du pays. La menace la plus grave pour le maintien du mode de vie rural est l'exode actuel de la population. À l'exception des quelques pôles de croissance situés dans la région, la migration s'effectue principalement vers le sud de la Finlande. Comme il s'agit d'une population jeune et qualifiée, il en résulte une baisse du niveau d'instruction moyen de la population active dans les secteurs touchés par ce phénomène, ainsi qu'une distorsion dans la structure démographique. La baisse de la population a un effet multiplicateur, à savoir la difficulté de maintenir les infrastructures et un renchérissement du prix des services. Les conséquences négatives de cet exode de la population sur l'économie de ces régions sont considérables à long terme. Sans le régime d'aides aux zones nordiques, l'activité agricole ne serait plus rentable et nombre d'exploitations seraient probablement contraintes de cesser la production, ce qui aggraverait encore la baisse démographique dans les zones rurales.

4. Conclusions

Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion et par sa décision 95/196/CE du 4 mai 1995, la Commission a autorisé la Finlande à octroyer des aides nationales à long terme en faveur des zones agricoles situées au nord du 62ème parallèle et de certaines régions limitrophes affectées par des conditions comparables rendant l'activité agricole particulièrement difficile.

Le présent rapport rend compte des autorisations accordées et des résultats obtenus. Établi à partir des données fournies par les autorités finlandaises, conformément à l'article 143, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion, il doit être soumis au Conseil. Il permet de dégager les aspects essentiels suivants:

1) Si l'on considère la plupart des secteurs bénéficiant de l'aide aux zones nordiques, les niveaux de production ou les taux d'aide admissibles n'ont pas été dépassés durant la période considérée. Néanmoins, le niveau de production a été dépassé dans les cas suivants:

- en 1996-1997, le plafond de production pour la viande ovine ayant été dépassé, l'aide a été réduite d'un montant correspondant les années suivantes ;

- en 1997, le plafond de production pour la viande porcine ayant été dépassé, l'aide a été réduite d'un montant correspondant les années suivantes ;

- en 1996-1997, le plafond de production pour la viande de volaille ovine ayant été dépassé, l'aide a été réduite d'un montant correspondant les années suivantes ;

- en 1998-2000, le plafond de production laitière ayant été dépassé, l'aide a été réduite d'un montant correspondant les années suivantes.

2) L'aide communautaire par produit (aide au soutien du marché, indemnité compensatoire et mesures agroenvironnementales) était inférieure au niveau considéré lors de l'approbation du régime d'aides. C'est pourquoi son application n'a pas entraîné de dépassement du taux d'aide fixé avant l'adhésion.

3) Il ressort des contrôles effectués par l'État membre que l'aide a été correctement appliquée.

4) L'aide accordée a été importante du point de vue de la protection de l'environnement et du maintien de l'espace naturel. Elle est donc conforme à l'article 142, paragraphe 3, de l'acte d'adhésion.

D'après les informations fournies par les autorités finlandaises, la Commission estime qu'en règle générale, celles-ci ont mis en oeuvre de manière satisfaisante la décision 95/196/CE de la Commission relative au régime d'aides en faveur de l'agriculture des zones nordiques de la Finlande. Dans les rare cas où le volume maximal de production a été dépassé, l'aide a été ou sera déduite, conformément aux dispositions de ladite décision.

ANNEXE

Évolution des aides et de la production par produit de 1996 à 2000

La section suivante présente l'évolution des aides et de la production par produit. Il convient de rappeler à cet égard que le taux d'aide pour certains produits a progressivement augmenté jusqu'en 2000. Conformément aux articles 138 à 140, cette augmentation unitaire compense partiellement la réduction graduelle de l'aide durant la période transitoire.

1. PRODUCTION ANIMALE

1.1. Viande bovine

Quelque 72 % de la production totale de viande bovine proviennent de la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) à l'exception de la viande de vache dont la production était de 22 693 t en 2000 (26 300 t durant la période de référence)

Note : La production de viande bovine est restée inférieure à celle de la période de référence durant toute la période considérée.

1.1.1. Vaches allaitantes

Environ 55 % de toutes les vaches allaitantes sont élevées dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Le nombre total de vaches allaitantes (en UGB) est resté inférieur à celui de la période de référence durant toute la période considérée, à l'exception des années 1996-1997. L'aide totale versée est elle aussi restée inférieure au taux autorisé.

1.1.2. Bovins mâles

Quelque 75 % de tous les bovins mâles sont élevés dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Le paiement par UGB pour les bovins mâles abattus était de 780 FIM dans la sous-région C3 et la sous-zone P1-P2, de 1 080 FIM dans la sous-zone P3-P4, de 1 080 FIM dans la sous-région C4 et certaines parties de la sous-zone P4 et de 1 980 FIM dans la sous-zone P5.

Note : Le nombre total de bovins mâles (en UGB) est resté inférieur à celui de la période de référence durant toute la période considérée. L'aide totale versée est elle aussi restée inférieure au taux d'aide autorisé.

1.1.3. Génisses destinées à l'abattage

Quelque 77 % de toutes les génisses destinées à l'abattage sont élevées dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Le nombre total de génisses est resté inférieur à celui de la période de référence durant toute la période considérée. L'aide totale versée est elle aussi restée inférieure au taux autorisé.

1.2. Ovins et caprins

La production de viande ovine dans les zones nordiques représente 52 % de la production totale.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Le nombre total d'ovins et de caprins (en UGB) est resté inférieur à celui de la période de référence durant toute la période considérée. De même, l'aide totale versée est restée inférieure au taux autorisé. La production de viande ovine a dépassé le taux admissible en 1996 et 1997, ce qui a entraîné une réduction de l'aide en 1997 et en 1998.

1.3. Porcins

Quelque 40 à 42 % du nombre total de porcins sont élevés dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) La viande de truie (3 100 t) est incluse.

Note : Le nombre total de porcins (UGB) a dépassé celui de la période de référence durant toute la période considérée et la production de viande porcine le taux admissible en 1997. En revanche, l'aide totale aux porcins était inférieure au taux admissible durant toute la période considérée. L'aide unitaire a été réduite en 1998, le niveau de production autorisé ayant été dépassé en 1997.

1.4. Volaille

1.4.1. Production d'oeufs

Environ 27 % de la production totale d'oeufs proviennent de la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Le nombre total de volailles (UGB) est resté inférieur à celui de la période de référence durant toute la période considérée. De même, l'aide totale versée et la production totale sont demeurées en dessous du taux autorisé.

1.4.2. Production de viande de volaille

Un tiers environ de la viande de volaille totale est produit dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Le nombre de volailles (UGB) a dépassé celui de la période de référence durant toute la période considérée et la viande de volaille a dépassé le taux autorisé. Par contre, l'aide totale est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée. L'aide unitaire a été réduite en 1997-1998, en raison d'un dépassement de la production totale au cours des années précédentes.

1.4.3. Volaille - Total

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : L'aide totale est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée

1.5. Chevaux

Quelque 61 % des chevaux finlandais sont élevés dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Juments pour reproduction, chevaux finlandais à sang froid et autres chevaux de 1 à 3 ans.

Note : Le nombre total de chevaux (UGB) a dépassé celui de la période de référence durant toute la période considérée. L'aide totale versée est restée inférieure au taux admissible durant ladite période (Note : L'aide aux zones nordiques pour les chevaux a été versée uniquement pour la période 1999-2000).

1.6. Rennes

L'élevage de rennes n'est pratiqué que dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Le nombre de rennes est resté inférieur à celui de la période de référence durant toute la période considérée. L'aide versée et la production de viande de renne sont également restées inférieures aux taux autorisés.

1.7. Tableau récapitulatif relatif à la production de viande dans les zones bénéficiant de l'aide nordique

Conformément à la décision 2000/405/CE de la Commission, il convient de considérer tout d'abord la production de viande à un niveau global, d'où le tableau récapitulatif suivant:

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : Il ressort d'un contrôle de la production totale de viande dans la sous-région C (bénéficiant de l'aide aux zones nordiques) que ce total est resté inférieur au taux admissible durant toute la période considérée.

1.8. Lait

En 2000 le nombre total d'exploitations laitières dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques était de 15 423, ce qui représente 76 % de l'ensemble des exploitations laitières en Finlande et 75 % environ du lait total produit.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) FIM/kg dans la sous-région C3; P1 = 0,79; P2 = 0,89; P3-P4 = 1,04; la sous-région C4 : P4 = 1,31; P5 = 1,84.

2) L'aide s'applique uniquement au lait de vache.

3) Ce chiffre peut être augmenté si l'on décide de relever les quantités de lait allouées en conformité avec l'acte d'adhésion à partir de la réserve décidée pour le quota SLOM finlandais.

Note : La production totale de lait a dépassé le taux admissible en 1998, 1999 et 2000. Il convient de rappeler à cet égard que les quantités de référence comprenaient les quantités supplémentaires SLOM pour les périodes de contingentement 1997/1998 et 1998/1999, mais non pour les périodes 1999/2000 et 2000/2001, soit 2 067 tonnes au total. L'aide totale versée est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée. L'aide unitaire a été réduite en 1999 et en 2000 en raison d'un dépassement de la production totale.

1.9. Aide au transport

L'aide au transport de lait est applicable à Kainuu, à la province de Laponie et à la région de Koillismaa. L'aide au transport de viande est versée à la province de Laponie. L'aide au transport est destinée à compenser le coût de transport entre les exploitations et le premier lieu de transformation. Cette aide est déclarée en FIM par tonne (le coût réel moyen est estimé à 54,00 FIM/t pour le transport du lait et à 0,50 FIM/kg pour celui de la viande). Pour calculer les volumes, on a tenu compte de la quantité moyenne livrée par exploitation aux laiteries, de la densité moyenne des exploitations dans la zone de collecte du lait et de la distance moyenne entre les exploitations et les laiteries.

L'aide au transport du lait et de la viande dans les régions périphériques de la Communauté peut être considérée comme une aide facilitant la vente des produits, conformément à l'article 142, paragraphe 3, troisième alinéa. Elle est dès lors admissible.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : L'aide au transport est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée.

2. production végétale

2.1. Betterave à sucre

Huit pour cent de la production totale de betteraves à sucre sont cultivés dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

Outre l'aide à l'hectare applicable à l'ensemble du régime d'aides, une aide à l'hectare distincte est versée pour les betteraves à sucre.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) L'aide générale à l'hectare et l'aide à l'hectare pour les betteraves à sucre sont incluses.

Note : Tant la production totale que l'aide totale versée sont restées inférieures aux niveaux de la période de référence durant la période considérée.

2.2. Pommes de terre pour amidon

Soixante pour cent de l'ensemble des pommes de terre pour la production d'amidon sont cultivés dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

Outre l'aide à l'hectare applicable à l'ensemble du régime d'aides, une aide à l'hectare distincte est versée pour les pommes de terre pour amidon.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Tant l'aide générale à l'hectare que l'aide à l'hectare pour la production d'amidon sont incluses.

Note : La surface cultivée est restée inférieure à celle de la période de référence durant toute la période considérée. Tant la production totale que l'aide totale versée sont restées inférieures au taux admissible durant ladite période.

2.3. Céréales et autres cultures arables (récapitulatif des tableaux 2.3.1. et 2.3.2.)

Les exploitations situées dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques représentent 42 % environ de l'ensemble de la production céréalière.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : La surface cultivée est restée inférieure à celle de la période de référence durant toute la période considérée. Tant la production totale que l'aide totale versée sont restées inférieures aux taux autorisés durant toute la période considérée.

2.3.1. Orge, avoine et mélange

Quelque 55 % de l'ensemble des céréales fourragères sont cultivées dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : La surface cultivée est restée inférieure au niveau de la période de référence durant toute la période considérée. Tant la production totale que l'aide totale versée sont restées inférieures au taux admissible durant toute la période considérée.

2.3.2. Autres céréales et cultures arables

>EMPLACEMENT TABLE>

1) L'aide générale à l'hectare et l'aide à l'hectare pour les différentes cultures sont incluses.

2) Dans les sous-régions C2 et C2 nord, le montant de l'aide était de 160 FIM à l'hectare ou de 210 à 400 FIM à l'hectare selon le type de culture.

Note : L'aide totale versée est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée. En 2000, la surface cultivée a dépassé celle de la période de référence et la production totale le taux admissible. Il convient de noter que pour les cultures arables, le dépassement de la production totale n'a entraîné une réduction de l'aide que si le dépassement moyen était supérieur à 10 % durant deux années consécutives.

2.4. Légumes, fleurs et autres plantes cultivées sous abri fixe

Quelque 45 % de l'ensemble des plantes cultivées sous abri fixe sont situées dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

L'aide est essentiellement accordée à la culture de tomates, concombres, laitues, aneth, persil, cornichons, choux, piments, fleurs coupées et légumes.

Les tableaux 2.4.1. et 2.4.2. présentent la situation par type de produit.

2.4.1. Légumes

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : La surface de production a dépassé celle de la période de référence durant la période 1997-2000. Tant la production totale que l'aide totale octroyée sont restées inférieures au taux admissible durant toute la période considérée.

2.4.2. Fleurs et plantes ornementales

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : La surface de production a dépassé celle de la période de référence durant la période 1997-2000. Tant la production totale que l'aide totale versée sont restées inférieures au taux admissible durant toute la période considérée.

2.5. Légumes de plein champ

Quelque 39 % des légumes de plein champ sont produits dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Tant l'aide générale à l'hectare que l'aide à l'hectare pour les légumes de plein champ sont incluses.

Note : La surface de production a dépassé celle de la période de référence en 1996 et 2000. Tant la production totale que l'aide totale versée sont restées inférieures au taux admissible durant toute la période considérée.

2.6. Pommes

Seule une faible quantité de pommes proviennent de la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques. Ce secteur représente 6 % de la production totale et compte 117 producteurs. Ces terres arables sont indépendantes de celles utilisées pour la production d'autres légumes et fruits, car elles bénéficient d'un taux d'aide différent.

>EMPLACEMENT TABLE>

1) Tant l'aide générale à l'hectare que l'aide à l'hectare pour les pommes sont incluses.

Note: La surface de production a dépassé celle de la période de référence durant la période 1998-2000. Néanmoins, seuls 17,3 hectares ont bénéficié d'une aide en 2000. La production totale est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée. En 2000, l'aide totale a dépassé le taux admissible d'environ 6 000 FIM (1 000 euros).

2.7. Aide au stockage de produits horticoles

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : L'aide totale est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée.

2.8. Aide au stockage de baies et champignons sauvages

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : L'aide totale est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée.

2.9. Terres en pâturages, en jachère ou consacrées à la culture de pommes de terre fourragères, etc.

Les trois quarts environ des terres à pâturages sont situées dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques, le pourcentage de jachères y étant de 40 %.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : La surface cultivée est restée inférieure à celle de la période de référence et l'aide totale versée au taux admissible durant toute la période considérée.

3. Jeunes agriculteurs

Quelque 55 % des jeunes agriculteurs vivent dans la région bénéficiant de l'aide aux zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : L'aide totale versée est restée inférieure au taux admissible durant toute la période considérée.

4. Surface agricole utilisée (SAU)

Quelque 52 % de la surface agricole utilisée sont situés dans les zones nordiques.

>EMPLACEMENT TABLE>

Note : La surface agricole utilisée est restée inférieure à celle de la période de référence durant toute la période considérée.