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Document 52001PC0050(02)
Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes
/* COM/2001/0050 final */
JO C 154E du 29.5.2001, p. 256–256
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52001PC0050(02)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes /* COM/2001/0050 final */
Journal officiel n° 154 E du 29/05/2001 p. 0256 - 0256
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Les deux projets de règlement suivants ont pour but d'éviter que les fonctionnaires concernés par les mesures particulières et temporaires en matière de cessation définitive des fonctions (dégagement Peer Group) n'échappent à l'impôt communautaire. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant ce qui suit : (1) Il importe de modifier le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/00 [2], afin de tenir compte du règlement n° ... du Conseil, du ..., instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes. [1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 8. [2] JO L 326 du 22.12.2000, p. 3. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'article 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 est ajouté un seizième tiret ainsi libellé : -les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement n° .... Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 1er. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président