51999PC0610

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au courant du troisième trimestre de cette année, la Commission, assistée du Groupe Economie Tarifaire, a procédé à un examen de toutes les demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les Etats membres, y compris les demandes de reconduction des suspensions actuellement en vigueur.

La proposition ci-jointe concerne un certain nombre de produits de la pêche.

Pour les produits industriels et agricoles, la proposition de règlement portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun est aussi en préparation.

Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (cf. JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension des droits est justifiée pour les produits repris en annexe à la proposition de règlement ci-jointe.

Ainsi qu'il ressort de l'article premier de la proposition de règlement précitée, la durée de la mesure proposée est fixée à 12 mois.

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) L'approvisionnement de la Communauté pour certains produits de la pêche dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers; il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre totalement ou partiellement les droits de douane applicables pour les produits en question; pour ne pas mettre en cause les perspectives de développement de la production dans la Communauté de produits concurrents tout en assurant l'approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient de ne prendre ces mesures de suspension que pour une période s'étendant du ler janvier au 31 décembre 2000.

(2) Il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Du ler janvier au 31 décembre 2000, les droits autonomes du tarif douanier commun applicables aux produits désignés en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de chacun d'eux.

2. Les importations des produits en question ne bénéficient des suspensions visées au paragraphe 1 qu'à la condition que le prix franco frontière, établi par les États membres conformément à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [1], soit au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits considérés.

[1] JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1891/93 du 12. 7. 1993 (JO L 172 du 15. 7. 1993, p. 1).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

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FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (2000).

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120.

3. BASE JURIDIQUE

Art. 26 du Traité-CE.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Suspension des droits du tarif douanier commun pour les produits susvisés.

7. INCIDENCE FINANCIÈRE

Par rapport à l'année précédente (pour laquelle le coût de l'action global avait été estimé à 42 426 000 EUR), il est proposé d'abaisser le taux des droits autonomes des "filets et chair de lieus de l'Alaska (Theragra chalcogramma), sous forme de plaques industrielles, congelés, destinés à la transformation (a) (b)" (codes TARIC ex 0304 20 85 10 et ex 0304 90 61 10) de 4 % à 3,5 % pour la période du 1.1 au 31.12.2000.

La présente estimation, prenant en compte les dernières statistiques EUROSTAT connues (1998), conduit à une augmentation des droits non perçus de 1 074 000 EUR.

Les droits non perçus générés par l'action proposée peuvent donc être estimés à 42 426 000 + 1 074 000 = 43 500 000 EUR pour la période du 1.1 au 31.12.2000.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n° 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.