EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51999PC0083
Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EEC) No 1442/88 on the granting, for the 1988/89 to 1998/99 wine years, of permanent abandonment premiums in respect of wine-growing areas
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles
/* COM/99/0083 final - CNS 99/0053 */
JO C 105 du 15.4.1999, p. 5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51999PC0083
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles /* COM/99/0083 final - CNS 99/0053 */
Journal officiel n° C 105 du 15/04/1999 p. 0005
Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (présentée par la Commission) EXPOSÉ DES MOTIFS Cette proposition de règlement vise à faciliter l'application du régime communautaire d'abandon de superficies viticoles dans le cas spécifique de la région des Charentes qui traverse une grave crise de surproduction. Cette dérogation a été également en application dans l'ensemble des Etats membres pour les campagnes viticoles 1996/97 et 1997/98. Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 1442/88 relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), (1) JO C .. du , p . vu l'avis du Parlement européen (2), (2) Avis rendu le .. (non encore paru au Journal officiel). vu l'avis du Comité économique et social (3), (3) Avis rendu le (non encore paru au Journal officiel). vu le règlement (CEE) n 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l'octroi, pour les campagnes viticoles 1988/89 à 1998/99, de primes d'abandon définitif de superficies viticoles (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 1630/98 (5), (4) JO L 132 du 28.5.1988, p. 3. (5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 12. considérant que suite à la grave crise de surproduction que traverse l'aire de production du cognac dans la région française des Charentes et en attendant l'adoption de la réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole, il convient, afin de faciliter au maximum le recours à cette mesure dans cette région, de rouvrir le délai fixé pour l'introduction des demandes d'octroi de la prime à l'abandon définitif de superficies viticoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier A l'article 4 du règlement (CEE) n 1442/88, le paragraphe 7 suivant est ajouté: "7. Pour la campagne 1998/99, la date limite visée au paragraphe 1 pour le dépôt des demandes d'octroi de la prime est fixée au 31 mars 1999 pour la région des Charentes." Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président >TABLE>