Amended proposal for a Council Decision adopting a series of actions and measures in order to ensure interoperability of an access to trans-European networks for the electronic Interchange of Data between Administrations (IDA)

Proposition modifiée de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux

Proposition modifiée de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux

/* COM/98/0785 final - SYN 97/0341 */

JO C 10 du 14.1.1999, p. 8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)