Proposal for a Council Decision on the provisional application of the Agreement in the form of an exchange of letters amending the Agreement between the European Community and the People's Republic of China on trade in textile and clothing products

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement

Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la république populaire de Chine relatif au commerce de produits textiles et d'habillement

/* COM/98/0767 final - ACC 98/0348 */