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Document 51998PC0321
Proposal for a Council Regulation (EC) amending Regulation (EC) No 3290/94 on the adjustments and transitional arrangements required in the agricultural sector in order to implement the agreements concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3290/94 relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
/* COM/98/0321 final */