Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51997PC0501

Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux

/* COM/97/0501 final - SYN 97/0029 */

JO C 324 du 25.10.1997, pp. 6–8 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)