Amended proposal for a European Parliament and Council Directive on settlement finality and collateral security (to be renamed 'On the limitation of systemic risk in payment and securities settlement systems')

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement et les garanties (nouveau titre: «concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières»)

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement et les garanties (nouveau titre: «concernant la limitation du risque systémique dans les systèmes de paiement et de dénouement des transactions sur valeurs mobilières»)

/* COM/97/0345 final - COD 96/0126 */

JO C 259 du 26.8.1997, p. 6–10 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)