Amended proposal for a European Parliament and Council Directive amending Article 12 of Directive 77/780/EEC on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking-up and pursuit of the business of credit institutions, Articles 2, 5, 6, 7, 8 and Annexes II and III of Directive 89/647/EEC on a solvency ratio for credit institutions, Article 2 and Annex II of Directive 93/6/EEC on the capital adequacy of investment firms and credit institutions

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, des articles 2, 5, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

/* COM/97/0285 final - COD 96/0121 */

JO C 259 du 26.8.1997, p. 11–11 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)