Proposal for a Council Regulation (EC) adopting autonomous and transitional measures for the free trade agreements with Lithuania, Latvia and Estonia in certain processed agricultural products

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés

/* COM/97/0262 final - ACC 97/0159 */