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Document 51997DC0100
OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 b (2) (d) of the EC Treaty, on the European Parliament's amendments to the Council's common position regarding the proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE on a common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications
/* COM/97/0100 FINAL - COD 95/0282 */