Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) en certain procedures for applying the Interim Agreement on Trade and Trade Relaged Measures between the European Community, the European Coal and Steel Community and the European Atomic Energy Community of the one part and the Republic of Slovenia of the other part

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part

/* COM/96/0712 final - ACC 96/0316 */