51996PC0614

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2328/91 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (97/C 8/07) COM(96) 614 final - 96/0288(CNS)

(Présentée par la Commission le 29 novembre 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que des dispositions particulières ont été arrêtées pour l'application des indemnités compensatoires prévues dans le règlement (CEE) n° 2328/91 (1) dans les zones défavorisées au Portugal; que, compte tenu de la situation relative aux structures agricoles dans ce pays, il est justifié de proroger sous une forme appropriée les dispositions destinées à améliorer la situation,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 37 du règlement (CEE) n° 2328/91 est remplacé par le texte suivant:

«Article 37

Au Portugal continental, jusqu'au 31 décembre 1997, l'indemnité compensatoire au sens de l'article 17 peut être octroyée aux exploitants agricoles qui exploitent au moins un hectare de surface agricole utile.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2387/95 (JO n° L 244 du 12. 10. 1995, p. 50).