Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Agreements on free and trade-related matters with Estonia, Latvia and Lithuania, to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round Multilateral Trade Negotiations

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement avec l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans les accords sur la libéralisation des échanges et l' institution de mesures d' accompagnement avec l' Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du Cycle d' Uruguay

/* COM/96/0383 final - ACC 96/0194 */