Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) extending Regulation (EC) No 3066/95 establishing certain concessions in the form of Community tariff quotas for certain agricultural products and providing for the adjustment, as an autonomous and transitional measure, of certain agricultural concessions provided for in the Europe Agreements to take account of the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prolongeant le règlement (CE) N° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL prolongeant le règlement (CE) N° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l' accord sur l' agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d' Uruguay

/* COM/96/0221 final - ACC 96/0136 */