Amended proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) N° 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community

Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l' intérieur, à l' entrée et à la sortie de la Communauté européenne

Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l' intérieur, à l' entrée et à la sortie de la Communauté européenne

/* COM/96/0062 final - SYN 95/0107 */

JO C 107 du 13.4.1996, p. 6–7 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)