This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51996DC0392
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE - concerning regulatory transparency in the internal market for information society services
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - La transparence réglementaire dans le Marché Intérieur pour les services de la Société de l'Information
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL - La transparence réglementaire dans le Marché Intérieur pour les services de la Société de l'Information
/* COM/96/0392 final */