OPINION OF THE COMMISSION pursuant to Article 189 b (2) (d) of the EC Treaty, on the European Parliament' s amendments to the Council' s common position regarding the proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL REGULATION (EC) laying down a Community procedure for flavouring substances used or intended for use in foodstuffs

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL prévoyant une procédure communautaire dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l' article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de REGLEMENT (CE) DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL prévoyant une procédure communautaire dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires

/* COM/96/0270 final - COD 478 */