51996AC1090

Avis du Comité économique et social sur la «Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche»

(97/C 30/22)

Le Conseil a décidé le 25 septembre 1996 de consulter le Comité économique et social, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de confier la préparation des travaux du Comité en la matière à M. Lerios, en qualité de rapporteur général.

Lors de sa 338e session plénière des 25 et 26 septembre 1996 (séance du 25 septembre 1996), le Comité économique et social a approuvé l'avis suivant par 80 voix pour et 1 voix contre.

1. Points essentiels de la proposition de la Commission

Le 6 décembre 1995, La Commission a présenté une proposition modifiée de codification, eu égard aux modifications qui avaient été apportées au règlement (CEE) n° 3094/86 après la présentation de la proposition initiale de codification.

Compte tenu du fait, le règlement précité a entre-temps été modifié à nouveau par le règlement (CE) n° 3071/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, la Commission - conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du Traité CE - a décidé de présenter une nouvelle proposition modifiée de codification du règlement susmentionné.

2. Conclusions

Étant donné que le règlement (CEE) n° 3094/86 a été modifié à plusieurs reprises de façon substantielle, le CES estime que la codification du règlement en question s'impose pour des raisons de transparence et de rationalisation, et approuve dès lors la proposition de la Commission.

Bruxelles, le 25 septembre 1996.

Le Président du Comité économique et social

Carlos FERRER