Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 51995PC0694

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant l' annexe II chapitre 2 de la directive 92/118/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux règlementations communautaires spécifiques visées à l' annexe A chapitre 1er de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE

/* COM/95/0694 FINAL */