Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of the Agreements in the form of Exchanges of letters between the European Community, on the one part, and the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway and the Swiss Confederation, on the other part, concerning certain agricultural products

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté européenne, d' une part, et la république d' Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse, d' autre part, relatifs à certains produits de l' agriculture

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté européenne, d' une part, et la république d' Islande, le royaume de Norvège et la confédération suisse, d' autre part, relatifs à certains produits de l' agriculture

/* COM/95/426 final - ACC 95/0230 */