Proposal for a COUNCIL DECISION ON THE CONCLUSION OF THE ADDITIONAL PROTOCOL TO THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE KINGDOM OF NORWAY CONSEQUENT ON THE ACCESSION OF THE REPUBLIC OF AUSTRIA, THE REPUBLIC OF FINLAND AND THE KINGDOM OF SWEDEN TO THE COMMUNITY

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel à l' accord entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège pour tenir compte de l' adhésion de la république d' Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion du protocole additionnel à l' accord entre la Communauté européenne et le royaume de Norvège pour tenir compte de l' adhésion de la république d' Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté

/* COM/95/308 final - ACC 95/0174 */