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Document 51995PC0147
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 3950/92 establishing an additional levy in the milk and milk products sector
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
/* COM/95/147FINAL - CNS 95/0096 */
JO C 142 du 8.6.1995, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
51995PC0147
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers /* COM/95/147FINAL - CNS 95/0096 */
Journal officiel n° C 142 du 08/06/1995 p. 0015
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3950/92 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (95/C 142/10) COM(95) 147 final - 95/0096(CNS) (Présentée par la Commission le 21 avril 1995) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, considérant que les situations respectives de l'Italie et de la Grèce ont fait l'objet d'un examen particulier pour vérifier si les augmentations de la quantité globale garantie fixée à l'article 3 du règlement (CEE) n° 3950/92 (1), pour ces deux États membres, pouvaient être maintenues en 1995/1996 et au cours des années suivantes; que la Commission a présenté au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen un rapport sur l'application du régime des quotas laitiers en Italie et en Grèce; que ce rapport permet à la Commission de conclure que ces deux États membres ont globalement respecté les conditions du Conseil concernant la mise en place du régime des quotas laitiers, ainsi que, pour l'Italie, celles concernant l'utilisation de la réserve de 347 701 tonnes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 est modifé comme suit: 1) la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée; 2) l'alinéa suivant est ajouté: «L'augmentation des quantités globales de livraisons accordée pour la période 1994/1995 à la Grèce et à l'Italie est consolidée à partir de la période 1994/1995.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er avril 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. (1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 630/95 (JO n° L 66 du 23. 3. 1995, p. 11).