51995AP0277

A4-0277/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République kirghize, d'autre part (COM(94)0412 - COM(95)0137 - 7804/95 - C4- 0345/95 - 6254/95 - C4-0361/95 - 94/0224(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(94)0412 - COM(95)0137 - 94/0224(AVC)),

- vu le projet d'accord de partenariat et de coopération avec la République kirghize,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE (7804/95 - C4- 0345/95 - 6254/95 - C4-0361/95),

- vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que de la commission des transports et du tourisme (A4-0277/95);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la République kirghize.