Proposal for a COUNCIL DECISION on the conclusion of an agreement in the form of an exchange of letters between the European Community, of the first part, and the Kingdom of Morocco, of the second part, on the regime for imports into the European Community of tomatoes and courgettes originating in and imported from Morocco

Proposition de DECISION DE CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté Européenne, d' une part, et le Royaume du Maroc, d' autre part, concernant le régime à l' importation dans la Communauté Européenne des tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc

Proposition de DECISION DE CONSEIL relative à la conclusion de l' accord sous forme d' échanges de lettres entre la Communauté Européenne, d' une part, et le Royaume du Maroc, d' autre part, concernant le régime à l' importation dans la Communauté Européenne des tomates et courgettes originaires et en provenance du Maroc

/* COM/94/649 final - ACC 94/0289 */