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Document 51994PC0638
Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) amending Regulation (EEC) No 404/93 as regards the volume of the annual quota for the import of bananas into the Community following the accession of Austria, Finland and Sweden
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède
Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d' importation de bananes dans la Communauté à la suite de l' adhésion de l' Autriche, de la Finlande et de la Suède
/* COM/94/638 FINAL */