Proposal for a EUROPEAN PARLIAMENT AND COUNCIL DIRECTIVE amending Directive 70/220/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against air pollution from emissions from motor vehicles

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l' air par les émissions des véhicules à moteur

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l' air par les émissions des véhicules à moteur

/* COM/94/558 final - COD 94/0286 */