Proposal for a COUNCIL REGULATION (EC) laying down for 1995 certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable in vessels flying the flag of certain non-member countries in the 200-nautical-mile zone off the coast of the French department of Guyana

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l' année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l' année 1995 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

/* COM/94/479FINAL */