51994PC0452

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 91/115/CEE du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (94/C 359/07) COM(94) 452 final - 94/0244(CNS)

(Présentée par la Commission le 18 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis de l'Institut monétaire européen,

considérant que, conformément à l'article 109 F du traité et à l'article 2 du protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen (IME), l'IME contribue à réaliser les conditions nécessaires au passage à la troisième phase de l'union économique et monétaire en renforçant la coordination des politiques monétaires en vue d'assurer la stabilité des prix, en assurant la préparation nécessaire à l'instauration du Système européen de banques centrales (SEBC), à la conduite de la politique monétaire unique et à la création d'une monnaie unique lors de la troisième phase et en supervisant le développement de l'écu;

considérant que, conformément à l'article 109 F paragraphe 3 du traité, pour le 31 décembre 1996 au plus tard, l'IME précise le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le SEBC a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase de l'union économique et monétaire et, en particulier, encourage l'harmonisation, si besoin est, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence;

considérant que, conformément à l'article 5 des statuts du SEBC, la Banque centrale européenne (BCE) assistée par les banques centrales nationales, collecte l'information statistique nécessaire et coopère avec la Commission et qu'il faut donc, au cours de la deuxième phase, préparer les procédures de coopération appropriées dans le cadre de l'achèvement de l'union économique et monétaire;

considérant qu'il convient de modifier en conséquence la décision 91/115/CEE,

DÉCIDE:

La décision 91/115/CEE est modifiée comme suit.

1) L'article 3bis suivant est inséré:

«Article 3 bis

Le comité peut émettre, de sa propre initiative, des avis sur toute question relative aux statistiques présentant un intérêt commun pour la Commission et les autorités statistiques nationales, d'une part, et l'IME et les banques centrales nationales, d'autre part. Dans l'accomplissement de ses tâches, le comité communique son avis à toutes les parties intéressées.»

2) L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Le comité est composé de un à trois représentants par État membre, provenant des principales institutions concernées par les statistiques financières, monétaires et de balance des paiements, de un à trois représentants de la Commission et de un à trois représentants de l'IME. En outre, un représentant du comité monétaire peut participer aux réunions du comité à titre d'observateur. Les États membres, la Commission et l'IME disposent chacun d'une voix.

Des représentants d'autres organisations, ainsi que toute personne pouvant contribuer aux débats, peuvent, sur décision du comité, participer aux réunions de celui-ci.»

3) L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Le comité élit son président selon les modalités qu'il établira dans son règlement intérieur.»